Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 relatif au montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte


JORF n°0259 du 7 novembre 2010 page 19939
texte n° 9




Décret n° 2010-1326 du 5 novembre 2010 relatif au montant du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte

NOR: BCRS1024931D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/5/BCRS1024931D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/5/2010-1326/jo/texte


Publics concernés : employeurs et salariés de Mayotte.
Objet : fixation du plafond de cotisations de sécurité sociale à Mayotte.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2011.
Notice : la couverture des charges de l'assurance vieillesse est notamment assurée par des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé annuellement par arrêté. A Mayotte, s'applique un plafond spécial tenant compte des spécificités économiques et sociales de cette collectivité. Ce plafond spécifique, qui s'applique également aux cotisations pour les risques famille et accidents du travail et maladie professionnelle, a été créé en 2002 mais ses modalités de revalorisation, inadaptées au contexte local, ont été suspendues en 2005. Ce plafond servant de base au calcul de certaines prestations, notamment en matière de retraite, sa revalorisation est devenue nécessaire, de même que la fixation de nouvelles modalités de revalorisations régulières.
Le présent décret a pour objet de fixer le montant du plafond de la sécurité sociale à Mayotte, à compter du 1er janvier 2011, à 1 070 euros. Il détermine également la règle de revalorisation de ce plafond pour les années à venir. A partir de 2012, il sera revalorisé dans les mêmes proportions que celui de métropole majoré de 5,1 %.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et de la ministre de la santé et des sports,
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 modifié portant application du titre II (Assurance vieillesse) et du chapitre Ier du titre VI (Allocation spéciale pour les personnes âgées) de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 21 juillet 2009 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 juillet 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 juillet 2010 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 juillet 2010 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 2 juillet 2010,
Décrète :


L'article 21 du décret du 1er juillet 2003 susvisé est ainsi modifié :
I. ― Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le plafond mentionné au II de l'article 19 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de cinq points et un dixième. »
II. ― Le troisième alinéa est supprimé.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 novembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard