Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0257 du 5 novembre 2010 page 19786
texte n° 29




Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: MTSA1026769A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/22/MTSA1026769A/jo/texte


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 22 septembre 2010 ;
Vu les notifications en date des 30 septembre 7, 15, 19 et 22 octobre 2010,
Arrête :

Article 1


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :



I. - Branche sanitaire, sociale et médico-sociale (UNIFED)


Accord n° 2010-01 du 19 avril 2010 relatif à l'actualisation des dispositions relatives à la Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (75603 Paris).


II. - Accords collectifs applicables aux CHRS
(75003 Paris)


Accords collectifs du 23 juin 2010 relatifs à la nouvelle signature par le SYNEAS de l'intégralité des accords collectifs « SOP ».


III. - Convention collective de la Croix-Rouge française
(75000 Paris)


Plan d'action du 13 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors.


IV. - Association pour adultes et jeunes handicapés
des Alpes-de-Haute-Provence (APAJH) (04160 Château-Arnoux)


Accord d'entreprise du 18 janvier 2010 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


V. - Association Croix marine de Corrèze
(19000 Tulle)


Accord d'entreprise du 25 janvier 2010 relatif au droit d'expression des salariés.


VI. - Association Maison Arc-en-ciel ― foyer de Mestioual
(29233 Cléder)


Accord d'entreprise du 7 décembre 2009 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


VII. - Association des Œuvres de Pen Bron
(44032 Nantes)


Accord d'entreprise du 8 janvier 2010 relatif à la consultation et information des instances représentatives du personnel.


VIII. - Association Aide aux personnes à handicap moteur
(APAHM) (59378 Dunkerque)


Accord d'entreprise du 12 janvier 2010 relatif à l'application de la CC 66 aux salariés transférés de l'APF Nord vers l'APAHM.


IX. - Comité d'études, d'éducation et de soins auprès des personnes
polyhandicapées (CESAP) (75013 Paris)


Protocole d'accord du 26 mai 2010 relatif à la généralisation des 35 heures à l'ensemble des salariés.


X. - Fondation La Vie au grand air
(75014 Paris)


Accord du 29 juin 2010 relatif à l'attribution de tickets-restaurants aux salariés des accueils éducatifs d'Auffargis (78).


XI. - Fondation des Diaconesses de Reuilly
(78000 Versailles)


Accord d'entreprise du 20 novembre 2009 relatif à la négociation annuelle obligatoire.


XII. - Comité intercommunal d'aide personnalisée
(76880 Arques-la-Bataille)


Note d'information du 1er janvier 2010 relative à la RTT.


XIII. - Groupement pour l'insertion des personnes
handicapées physiques (76620 Le Havre)


Note d'information du 22 décembre 2009 relative à la durée du travail.

Article 2


Ne sont pas agréés les accords suivants :



I. ― Association Don Bosco
(29800 Landerneau)


Accord d'entreprise du 4 mars 2010 relatif aux assistants familiaux.


II. - Association pour la réalisation d'actions sociales
spécialisées (ARASS) (35032 Rennes)


Accord d'entreprise du 20 décembre 2009 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.


III. - Association des Œuvres de Pen Bron
(44032 Nantes)


Accord d'entreprise du 28 octobre 2008 relatif à la mise en place d'une complémentaire santé.


IV. - Association mâconnaise pour la formation professionnelle
et l'insertion (AMFPEI) (71012 Charnay-lès-Mâcon)


Accord d'entreprise du 3 mai 2010 relatif au versement d'une prime de transport.


V. - France Terre d'asile
(75018 Paris)


Avenant n° 2010-05 du 5 août 2005 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2010.


Pour le ministre et par délégation :

La chef du service

des politiques d'appui,

S. Fourcade


Nota. ― Les textes des accords cités à l'article 1er (I, II et III) ci-dessus seront publiés au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarités n° 11/10 disponible sur les sites intranet et internet du ministère de la santé et des sports.