Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux




Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux

NOR: MTSA1010735D
Version consolidée au 22 mai 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 et L. 312-8 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 124 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 4 février 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 4 mars 2010 ;
Vu l'avis du Comité national consultatif des personnes handicapées en date du 17 mars 2010 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 31 mars 2010,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité, la secrétaire d'Etat chargée des aînés et le secrétaire d'Etat chargé du logement et de l'urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 novembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La secrétaire d'Etat

chargée de la famille et de la solidarité,

Nadine Morano

La secrétaire d'Etat

chargée des aînés,

Nora Berra

Le secrétaire d'Etat

chargé du logement et de l'urbanisme,

Benoist Apparu