Arrêté du 21 octobre 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0256 du 4 novembre 2010 page 19745
texte n° 49



Arrêté du 21 octobre 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1027068A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 octobre 2010 :
Les retraits de M. GARBAN (Olivier, Pierre, Marie, Joseph) et de M. LAGUÉRIE (François-Xavier, Dominique), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Olivier GARBAN - François-Xavier LAGUÉRIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GARBAN (Olivier, Pierre, Marie, Joseph) et de M. LAGUÉRIE (François-Xavier, Dominique), la société civile professionnelle Olivier GARBAN - François-Xavier LAGUÉRIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notariale, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe) dont était titulaire la société civile professionnelle Olivier GARBAN, François-Xavier LAGUÉRIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
M. GARBAN (Olivier, Pierre, Marie, Joseph) et M. LAGUÉRIE (François-Xavier, Dominique) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Paul CHARRIER et René-François ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe).
Le retrait de M. CHARRIER (Jean-Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Paul CHARRIER et René-François ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Jean-Paul CHARRIER et René-François ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « René-François ROUSSEAU, Olivier GARBAN, François-Xavier LAGUÉRIE, notaires associés ».
La société civile professionnelle René-François ROUSSEAU, Olivier GARBAN, François-Xavier LAGUÉRIE, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Flèche (Sarthe) est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.