Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

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Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

Décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l'article préliminaire et de l'article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l'interprétation et à la traduction

Résumé

La présente directive entre en vigueur le 15-11-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 27-10-2013.
Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France ; décret n° 2013-958 du 25 octobre 2013 portant application des dispositions de l’article préliminaire et de l’article 803-5 du code de procédure pénale relatives au droit à l’interprétation et à la traduction.

Mots-clés

JUSTICE , ECHANGE D'INFORMATION , INTERPRETATION DU DROIT , COOPERATION JUDICIAIRE UE , TRADUCTION , PROCEDURE PENALE , PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE , DROITS DE LA DEFENSE , DROIT DE L'INDIVIDU , MANDAT D'ARRET EUROPEEN , PROCEDURE JUDICIAIRE , TRANSPOSITION COMPLETE



JOUE L280 du 26 octobre 2010 page 1




Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales

NOR: 32010L0064
ELI: Non disponible