Arrêté du 28 octobre 2010 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)

JORF n°0255 du 3 novembre 2010 page 19662
texte n° 22




Arrêté du 28 octobre 2010 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes)

NOR: DEFL1027554A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/10/28/DEFL1027554A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 131-3, L. 150-4 et R. 131-4 ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :

Article 1


Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection des hautes autorités durant le sommet France-Chine, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).

Article 2


Les caractéristiques et les conditions de pénétration de cette zone interdite temporaire (ZIT) sont définies dans l'annexe au présent arrêté.


Les commandants de bord des aéronefs en infraction sont susceptibles de se voir appliquer les dispositions prévues aux articles L. 131-3 et L. 150-4 du code de l'aviation civile.

Article 4


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique.

Article 5


Le directeur des services de la navigation aérienne et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    1. Généralités


    Pour les besoins liés à la mission de sûreté aérienne, dans le cadre de la protection des hautes autorités durant le sommet France-Chine, il est créé, à titre temporaire, une zone interdite de survol dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), du 5 au 6 novembre 2010.


    2. ZIT Nice
    2.1. Limites latérales


    43° 45 00'' N - 007° 26 00'' E
    43° 36 30'' N - 007° 26 00'' E
    43° 29 40'' N - 007° 09 37'' E
    43° 28 50'' N - 007° 06 00'' E
    43° 31 10'' N - 007° 06 00'' E
    43° 32 10'' N - 007° 03 12'' E
    43° 38 30'' N - 007° 00 00'' E
    43° 45 06'' N - 007° 16 44'' E
    43° 45 00'' N - 007° 26 00'' E
    à l'exclusion de la LF-R 106 (Monaco) définie à l'AIP France ENR 5.1.


    2.2. Limites verticales


    De la surface au niveau de vol 115 (3 500 mètres).


    2.3. Dates et heures d'activation (UTC)


    Du vendredi 5 novembre 2010 à 7 heures au samedi 6 novembre 2010 à 13 heures.


    2.4. Nature et statut de la zone


    Zone interdite temporaire à l'intérieur de laquelle ne peuvent évoluer que les activités suivantes selon des modalités particulières précisées par la voie de l'information aéronautique :
    Aéronefs de la défense, aéronefs des douanes, de sécurité civile, des services de police et de la gendarmerie, aéronefs réalisant une opération de sécurité sauvetage ou aéronefs en EVASAN ayant à intervenir dans le cadre de leurs missions.
    Aéronefs devant intervenir pour des raisons techniques et de sécurité dans la zone lorsque le contournement n'est pas compatible avec ses missions.
    Aéronefs transportant les autorités officielles et les délégations.
    Aéronefs en transport public de passagers effectuant des liaisons VFR depuis la métropole en provenance ou à destination de Nice-Côte d'Azur et de Monaco.
    Hélicoptère VFR privé ou en transport public de passagers effectuant des liaisons VFR entre la Corse et le continent via le SAS de Monaco.
    Hélicoptère VFR privé ou en transport public de passagers entre Monaco et l'Italie.
    Aéronefs commerciaux effectuant du transport aérien public programmé régulier en IFR à destination de Nice-Côte d'Azur, uniquement sur les trajectoires publiées ou autorisées par les organismes de contrôle.
    Aéronefs privés en IFR à destination de Nice-Côte d'Azur.


    2.5. Conditions de pénétration


    CAG/CAM : contournement obligatoire, à l'exception des activités décrites au paragraphe 2.4 selon des modalités particulières (accréditation préalable, plan de vol, autorisation de vol) portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


    3. Infractions


    Conformément au code de l'aviation civile (art. L-131-3), l'aéronef qui s'engage dans la zone interdite sans y être autorisé doit, dès qu'il s'en aperçoit, atterrir sur l'aérodrome le plus proche situé en dehors de cette zone. S'il est aperçu en vol, il doit se conformer à la première injonction, ralentir son allure, descendre à l'altitude imposée et atterrir sur l'aérodrome indiqué.
    Les infractions aux dispositions prévues pour la zone interdite sont passibles (art. L-150-4) d'une amende de 15 000 euros à 45 000 euros et/ou d'un emprisonnement de six mois à un an.
    En outre, l'autorité publique peut retenir sur place l'aéronef avec lequel une quelconque infraction aux dispositions du code de l'aviation civile a été commise, et le pilote est susceptible de poursuites judiciaires.


    4. Services rendus


    A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer aux usagers autorisés à pénétrer les services associés aux classes des espaces auxquels cette zone se superpose.


    5. Organismes à contacter et information des usagers


    Les dispositions relatives aux organismes à contacter et à l'information des usagers sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.


Fait à Paris, le 28 octobre 2010.


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur

de la circulation aérienne militaire,

P. Adam

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de la mission Ciel unique européen

et de la réglementation

de la navigation aérienne,

G. Mantoux