Arrêté du 29 octobre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle




Arrêté du 29 octobre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: IOCE1027783A
Version consolidée au 23 avril 2019


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2010 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ;
Vu les avis rendus le 21 septembre 2010 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour les risques et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, sauf les constatations effectuées par l'arrêté du 29 décembre 1999, mais aussi la présente constatation.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes


    Communes reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010

    Commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux (1).

    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondation et coulée de boue du 25 mai 2010

    Communes d'Ambleny, Crouy, Montigny-Lengrain, Pernant, Ressons-le-Long.

    Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010

    Communes d'Aisonville-et-Bernoville (1), Barisis, Berny-Rivière, Hannapes (1), Travecy, Vadencourt (1), Vénérolles (2).

    DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
    Inondation et coulée de boue du 16 juin 2010

    Communes de Coussa (1), Montaut (1), Saint-Félix-de-Rieutord (1), Ségura (1), Verniolle.

    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondation et coulée de boue du 27 juin 2010
    Commune d'Axat (1).DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
    Inondation et coulée de boue du 28 juin 2010

    Commune de Combiers (1).

    Mouvement de terrain du 1er février 2010 au 11 avril 2010

    Commune de Guizengeard (1).

    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondation et coulée de boue du 25 mai 2010

    Commune de Fresne (Le) (1).

    Inondation et coulée de boue du 10 juin 2009

    Commune de Saint-Aubin-sur-Gaillon (1).

    DÉPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
    Mouvement de terrain du 20 mars 2010 au 30 juin 2010

    Commune de Montrichard (1).

    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
    Inondation et coulée de boue du 3 juillet 2010

    Communes de Fouillouse (La), Saint-Just-Saint-Rambert (2).

    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondation et coulée de boue du 27 juin 2010

    Communes de Guémené-Penfao, Marsac-sur-Don (1).

    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondation et coulée de boue du 8 au 9 juin 2010

    Communes de Rueyres (1), Saint-Simon (1).

    Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010

    Communes de Rudelle (1), Saint-Céré, Saint-Martin-Labouval, Thémines (1).

    Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010

    Communes de Carennac, Concorès, Frayssinet, Lamagdelaine, Lhospitalet (1), Maxou (2), Pradines.

    Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010

    Communes de Bétaille, Boissières, Calamane (1), Flaugnac (1), Labastide-Marnhac, Montat (Le), Saint-Germain-du-Bel-Air.

    Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010

    Communes de Lanzac, Pinsac.

    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondation et coulée de boue du 3 au 4 juillet 2010

    Communes de Baccarat, Deneuvre, Merviller (2)

    DÉPARTEMENT DU NORD
    Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010

    Communes d'Aulnoye-Aymeries, Bachant, Berlaimont, Boussois, Elesmes (1), Feignies (1), Ferrière-la-Grande, Gognies-Chaussée (3), Groise (La) (1), Hautmont, Jeumont, Maubeuge, Neuf-Mesnil, Pont-sur-Sambre, Rejet-de-Beaulieu (1), Saint-Remy-du-Nord, Villers-Sire-Nicole (2).

    DÉPARTEMENT DE L'OISE
    Mouvement de terrain du 23 au 24 décembre 2009

    Commune de Marseille-en-Beauvaisis (1).

    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondation et coulée de boue du 28 novembre 2009

    Commune de Saint-Folquin (1).

    Inondation et coulée de boue du 25 au 26 mai 2010

    Commune de Bernieulles (1).

    Inondation et coulée de boue du 26 mai 2010

    Communes de Beussent (2), Inxent (1), Longvilliers (2), Tubersent (1).

    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondation et coulée de boue du 17 juin 2010

    Communes de Châteaugay (1), Gerzat.

    DÉPARTEMENT DES HAUTES-PYRÉNÉES
    Inondation et coulée de boue du 13 juin 2010

    Communes de Bagnères-de-Bigorre, Goudon.

    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
    Inondation et coulée de boue du 11 juillet 2010

    Communes d'Angoustrine-Villeneuve-des-Escaldes (1), Bolquère (1), Egat (1), Err (1), Estavar (1), Llo (1), Font-Romeu-Odeillo-Via (1), Saillagouse, Targassonne (1).

    DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN
    Inondation et coulée de boue du 11 mai 2010

    Communes d'Ingolsheim (1), Riedseltz (3).

    Inondation et coulée de boue du 6 juin 2010

    Communes de Gingsheim (2), Hohfrankenheim (1), Soultz-les-Bains.

    Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010

    Communes de Gingsheim (3), Hohfrankenheim (2), Huttendorf (2), Mietesheim (1), Minversheim (2), Ohlungen (2), Uhlwiller (3), Wissembourg (2).

    DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
    Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010

    Communes d'Elbach (1), Valdieu-Lutran (1), Montreux-Vieux (1), Wolfersdorf.

    Inondation et coulée de boue du 4 juillet 2010

    Communes d'Eschentzwiller (1), Zimmersheim (1).

    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondation et coulée de boue du 12 juillet 2010

    Communes de Planay, Valloire.

    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010

    Communes de Grand-Quevilly (Le) (1), Malaunay (2), Saint-Etienne-du-Rouvray (1).

    DÉPARTEMENT DU TARN
    Inondation et coulée de boue du 11 au 12 juin 2010

    Commune d'Ambres.

    Inondation et coulée de boue du 12 juin 2010

    Commune de Sorèze.

    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondation et coulée de boue du 8 au 10 juin 2010

    Commune de Labarthe.

    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondation et choc mécanique liés à l'action
    des vagues du 4 mai 2010

    Commune d'Hyères (1).

    Inondation et coulée de boue du 15 juin 2010

    Communes de Carqueiranne (1), Grimaud, Tourtour (1).

    Inondation et coulée de boue du 15 au 16 juin 2010

    Communes de Garde-Freinet (La) (3), Pierrefeu-du-Var (2).

    DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE DE BELFORT
    Inondation et coulée de boue du 9 juin 2010

    Communes de Châtenois-les-Forges, Novillard.

    Annexe II


    Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle
    DÉPARTEMENT DE L'AIN
    Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010

    Commune de Feillens.

    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondation et coulée de boue du 12 au 14 juillet 2010

    Commune de Marigny-en-Orxois.

    DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
    Mouvement de terrain du 22 au 23 décembre 2009

    Commune de Sainte-Agnès.

    DÉPARTEMENT DU CALVADOS
    Mouvement de terrain du 1er au 31 août 2006

    Commune de Commes.

    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondation et coulée de boue du 6 au 7 février 2010

    Commune de Bouvières.

    Mouvement de terrain du 6 au 7 février 2010

    Commune de Bouvières.

    DÉPARTEMENT DE L'EURE
    Inondation et coulée de boue du 10 juin 2010

    Commune de Saint-Pierre-du-Bosguérard.

    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondation et coulée de boue du 10 au 11 juin 2010

    Commune d'Espère.

    Inondation et coulée de boue du 10 au 13 juin 2010

    Commune de Saint-Denis-Catus.

    Inondation et coulée de boue du 10 au 16 juin 2010

    Commune de Douelle.

    Inondation et coulée de boue du 11 juin 2010

    Commune de Catus.

    Inondation et coulée de boue du 11 au 13 juin 2010

    Commune de Souillac.

    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondation et coulée de boue du 23 novembre 2009

    Commune de Lisbourg.

    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
    Inondation et coulée de boue du 8 au 11 juillet 2010
    Commune de Dorres. Inondation et coulée de boue du 11 juillet 2010

    Communes d'Osséja, Porta.

    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondation et coulée de boue du 10 juillet 2010

    Commune de Fontcouverte-la-Toussuire.

    DÉPARTEMENT DU VAR
    Inondation et coulée de boue du 15 au 16 juin 2010

    Commune de Croix-Valmer (La).

    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondation et coulée de boue du 14 juillet 2010

    Commune de Joigny.

    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondation et coulée de boue du 16 au 17 juillet 2009

    Commune de Magny-en-Vexin.


Fait à Paris, le 29 octobre 2010.


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité civile,

A. Perret

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice « assurances »,

M. Atig

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

A. Phélep