Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Informations sur ce texte

Directive européenne

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Textes de transposition

LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (1)

Ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques

Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés

Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques

Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles

Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales

Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

Résumé

Abrogation de la directive 86/609/CEE à compter du 01-01-2013, à l'exception de son article 13, à compter du 10-05-2013. La présente directive entre en vigueur le 09-11-2010. Elle est transposée en droit interne par les Etats membres au plus tard le 10-11-2012 et application de ces dispositions à partir du 01-01-2011. Transposition complète de la présente directive par les textes suivants : Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ; loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (article 256 ) ; ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques ; arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés ; arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques ; arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ; arrêté du 1er février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales.

Mots-clés

ANIMAL , ANIMAL DE LABORATOIRE , BIEN-ETRE DES ANIMAUX , EXPERIENCE , EXPERIMENTATION , EXPERIMENTATION ANIMALE , PROTECTION DES ANIMAUX , RECHERCHE , SCIENCE , VIVISECTION , RECHERCHE SCIENTIFIQUE , ELABORATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE , CONVENTION EUROPEENNE , ELEVAGE , INSPECTION VETERINAIRE , BIOETHIQUE , TRANSPOSITION COMPLETE

Liens antérieurs

Directive 86/609/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques




JOUE L276 du 20 octobre 2010 page 33




Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques

NOR: 32010L0063
ELI: Non disponible