Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles


JORF n°0254 du 31 octobre 2010 page 19619
texte n° 9




Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles

NOR: BCRS1022492D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/BCRS1022492D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1306/jo/texte


Publics concernés : travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité, d'une paternité ou d'une adoption et travailleurs non salariés des professions agricoles ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'un accident du travail.
Objet : modification du mode de calcul des indemnités journalières.
Entrée en vigueur : 1er décembre 2010.
Notice : le décret modifie le mode de calcul des indemnités journalières dues au titre d'une maladie, d'une naissance, d'une adoption ou d'un accident du travail. Le mode de calcul antérieur revenait à calculer ces indemnités sur 360 jours. L'indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 5 août 2010 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale du régime social des indépendants en date du 21 juillet 2010,
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 28 juillet 2010,
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 août 2010,
Décrète :


Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
I. ― Au premier alinéa de l'article D. 613-4-2, les mots : « 1/60 » sont remplacés par les mots : « 1/60,84 ».
II. ― Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article D. 613-21, les mots : « 1/720 » sont remplacés par les mots : « 1/730 ».


Au premier alinéa de l'article D. 752-23 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « 1/360 » sont remplacés par les mots : « 1/365 ».


Les dispositions du présent décret sont applicables aux assurés dont la période d'indemnisation débute à compter du 1er décembre 2010.


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire