Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907


JORF n°0253 du 30 octobre 2010 page 19558
texte n° 45




Décret n° 2010-1300 du 29 octobre 2010 relatif aux dispositions du code général des collectivités territoriales concernant les modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907

NOR: BCRE1011602D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/BCRE1011602D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/29/2010-1300/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-55-2 ;
Vu l'article L. 55 du livre des procédures fiscales ;
Vu la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos ;
Vu l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu le décret n° 97-663 du 29 mai 1997 pris en application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes, en date du 3 juin 2010,
Décrète :


Il est inséré après l'article R. 2333-82-1 du code général des collectivités territoriales :
I. ― Un article D. 2333-82-2 ainsi rédigé :
« Art.D. 2333-82-2.-Les personnes qui exploitent un casino en application de la loi du 15 juin 1907 relative aux casinos doivent déclarer et payer les prélèvements opérés au titre de leur activité de jeux au plus tard le 5 du mois suivant celui au cours duquel ont été réalisées les opérations.
« La déclaration et le versement mensuels sont effectués auprès d'un comptable de la direction générale des finances publiques.
« Bien qu'elles ne soient pas immédiatement exigibles, les sommes représentant le montant des prélèvements sont la propriété de leurs bénéficiaires respectifs :
« ― dès la prise en compte de la retenue pour les jeux de cercle et leur forme électronique ;
« ― dès leur inscription sur les carnets de prélèvements pour les jeux de contrepartie et leur forme électronique et les appareils mentionnés à l'article 1er (d) du décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 modifié. ».
II. ― Un article D. 2333-82-3 ainsi rédigé :
« Art.D. 2333-82-3.-Le directeur responsable et les membres du comité de direction des casinos doivent tenir la comptabilité spéciale des jeux et la comptabilité commerciale de l'établissement selon le plan comptable établi par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
« L'exercice comptable a la même durée que la saison des jeux telle qu'elle est définie à l'article L. 2333-55-2 du présent code. »


L'article D. 2333-79 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art.D. 2333-79.-Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au directeur régional ou départemental des finances publiques ou au trésorier-payeur général dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77. Ce relevé est appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes.
A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le comptable de la direction générale des finances publiques vérifie la liquidation du montant des recettes supplémentaires prévues à l'article L. 2333-57 du présent code ainsi que la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet du département du lieu d'implantation du casino.
Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet.
En cas de rectification de l'assiette des prélèvements visés à l'article L. 2333-55-2 du présent code, le comptable de la direction générale des finances publiques rectifie le montant des recettes supplémentaires susvisées.
Cette rectification fait l'objet d'un procès-verbal complémentaire adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. Elle est portée à la connaissance du concessionnaire aux fins de régularisation comptable. »


Après le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 29 mai 1997 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le relevé des dépenses acquittées et des recettes perçues par le casino est accompagné des pièces justificatives correspondantes. »


L'article 20 du décret du 29 mai 1997 susvisé est abrogé.


Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé du budget et le ministre de l'intérieur fixe les conditions de déclaration, de contrôle et de paiement des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos.


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique au 1er novembre 2009.


Fait à Paris, le 29 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux