Décret du 28 octobre 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Klarsfeld (Arno)

JORF n°0252 du 29 octobre 2010
texte n° 61



Décret du 28 octobre 2010 portant nomination d'un conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur) - M. Klarsfeld (Arno)

NOR: JUSA1027459D
ELI: Non disponible


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu la lettre du 21 octobre 2010 par laquelle le vice-président du Conseil d'Etat a émis un avis favorable à cette nomination ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

Article 1


M. Arno Klarsfeld est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (tour extérieur).

Article 2


Le Premier ministre et la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 octobre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie