Décision n° 2010/62 du 6 octobre 2010 relative au projet de réalisation des villages nature de Val d'Europe

JORF n°0250 du 27 octobre 2010
texte n° 123



Décision n° 2010/62 du 6 octobre 2010 relative au projet de réalisation des villages nature de Val d'Europe

NOR: CNPX1026298S
ELI: Non disponible


La Commission nationale du débat public,
Vu la convention d'Aarhus du 25 juin 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, approuvée par la loi n° 2002-285 du 28 février 2002 ;
Vu la directive du Conseil 85/337/CEE du 25 juin 1985 et la directive du Parlement et du Conseil 2003/35/CE du 26 mai 2003 ;
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants et son article R. 121-8 ;
Vu la lettre conjointe du directeur général de la société Les Villages Nature du Val d'Europe et du directeur général d'EPA France en date du 13 septembre 2010, reçue le 14 septembre 2010, et le dossier joint relatif au projet de réalisation des villages nature du Val d'Europe ;
Après en avoir délibéré ;
Considérant que ce projet revêt, en raison de son ampleur et de son ambition européenne, un caractère national ;
Considérant que ses impacts sur l'aménagement du territoire et l'environnement, notamment sur la ressource en eau, le cycle de vie des unités d'hébergement et la réversibilité du site, sont significatifs ;
Considérant que ses enjeux socio-économiques sont importants, notamment par les emplois qu'il est susceptible de créer ;
Considérant que le périmètre limité des réunions publiques déjà organisées n'a pas permis une information suffisamment large du public ni favorisé son expression,
Décide :

Article 1


Le projet de réalisaton des Villages Nature du Val d'Europe doit donner lieu à un débat public.

Article 2


Le débat public sera organisé conjointement par l'Etablissement public d'aménagement (EPA France) et la société Les Villages Nature du Val d'Europe, qui portent le projet, selon les modalités suivantes :
― la Commission nationale désignera une personnalité indépendante, dénommée président du débat, chargée de l'animation du débat. Le président du débat appliquera les principes et les méthodes de la Commission nationale du débat public et entretiendra à ce titre un contact direct avec cette dernière ;
― le président du débat se verra soumettre par le maître d'ouvrage le projet de dossier destiné au débat ainsi que le calendrier, le périmètre et les modalités d'organisation de débat que le maître d'ouvrage doit proposer à la Commission nationale du débat public ;
― le dossier destiné au débat devra assurer l'information complète et claire du public et permettre son expression.

Article 3


M. Patrick Legrand, vice-président de la Commission nationale du débat public, est chargé de suivre la préparation et le déroulement de ce débat public.

Article 4


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 octobre 2010.


Pour la commission :

Le président,

P. Deslandes