Arrêté du 18 octobre 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0250 du 27 octobre 2010 page 19305
texte n° 63



Arrêté du 18 octobre 2010 relatif à une société civile professionnelle et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1026715A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 18 octobre 2010 :
Le retrait de Mme PONCET (Isabelle, Janine, Claude), épouse PERE, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle PONCET-PERE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Château-Chinon (Nièvre), est accepté.
Par suite du retrait de Mme PONCET (Isabelle, Janine, Claude), épouse PERE, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle PONCET-PERE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Château-Chinon (Nièvre) dont était titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle PONCET-PERE, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office d'huissier de justice, est supprimé.
La démission de M. MACHEDA (Stéphane, Bruno), huissier de justice à la résidence de Clamecy (Nièvre), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Clamecy (Nièvre) dont était titulaire M. MACHEDA (Stéphane, Bruno) est supprimé.
La démission de Mme ALBERT (Véronique), huissière de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Actes @ Conseils, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre), en remplacement de Mme ALBERT (Véronique).
Mme ALBERT (Véronique), Mme PONCET (Isabelle, Janine, Claude), épouse PERE, et M. MACHEDA (Stéphane, Bruno) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Actes @ Conseils, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.