Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE




Arrêté du 25 octobre 2010 pris pour l'application du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE

NOR: IMIK1020792A
Version consolidée au 14 octobre 2019


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE,
Arrêtent :

Pour justifier de sa qualité lors de l'inscription au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ressortissant de pays tiers, mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 octobre 2010 susvisé, présente, outre son passeport en cours de validité, la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union mentionnée à l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou, s'il est conjoint de Français, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale mentionnée au 4° de l'article L. 313-11 du même code ou la carte de résident mentionnée à l'article L. 314-9 du même code.

Les personnes éligibles au programme PARAFE telles que mentionnées au second alinéa de l'article 1er du décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 et titulaires d'un passeport en cours de validité doté d'une bande de lecture optique conforme aux recommandations du document 9309 de l'Organisation de l'aviation civile internationale, doivent s'inscrire préalablement au programme pour avoir accès au sas PARAFE. Pour l'entrée dans le sas PARAFE, elles présentent ce passeport.


Les personnes éligibles au programme titulaires d'un passeport dit "biométrique" sont dispensées de toute inscription préalable.


Le directeur général de la police nationale et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 2010.


Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Eric Besson

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux