Décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009


JORF n°0249 du 26 octobre 2010 page 19153
texte n° 2




Décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009 (1)

NOR: MAEJ1026434D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/22/MAEJ1026434D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/22/2010-1265/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu la loi n° 2010-841 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France,
Décrète :

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions (ensemble une annexe), signées à Paris le 12 mars 2009 et à Saint-Hélier le 19 mars 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A C C O R D


    SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE JERSEY RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE ET À L'IMPOSITION DES PENSIONS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)


    SENATOR TERRY LE SUEUR
    CHIEF MINISTER
    CHIEF MINISTER'S DEPARTMENT
    PO BOX 14
    CYRIL LE MARQUAND HOUSE
    THE PARADE
    SAINT-HELIER JERSEY
    JE 4 8QT


    Paris, le 12 mars 2009


    Monsieur le Chief Minister,
    J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les dispositions contenues dans l'annexe à la présente lettre. Je vous serais obligée de me faire savoir si les termes de cette annexe recueillent l'agrément de votre Gouvernement.
    Dans ce cas, la présente lettre et son annexe, ainsi que votre réponse, constitueront l'accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, accord qui entrera en vigueur après la notification par chacun de nos deux Gouvernements à l'autre de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 12.
    Je vous prie de croire, Monsieur le Chief Minister, à l'assurance de ma considération la meilleure.
    Fait à Paris, le 12 mars 2009.


    Christine Lagarde
    A N N E X E


    CONSIDÉRANT QUE le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Jersey (« les Parties ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
    CONSIDÉRANT QUE le Gouvernement de Jersey, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le Royaume-Uni, dispose de la faculté de négocier, conclure, appliquer et, en vertu des dispositions du présent Accord, de dénoncer un Accord d'échange de renseignements en matière fiscale, incluant une stipulation relative aux pensions, signé avec le Gouvernement de la République française,
    les Parties sont convenues de conclure le présent Accord, qui ne crée d'obligations que pour les seules Parties.


    Article 1er
    Objet et champ d'application


    Les autorités compétentes des Parties s'Accordent une assistance par l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'application et l'exécution de la législation interne des Parties relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement et la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales sur les personnes soumises à ces impôts, ou pour les enquêtes ou les poursuites en matière fiscale pénale à l'encontre de ces personnes.
    Les droits et protections dont bénéficient les personnes en vertu des dispositions législatives ou réglementaires ou des pratiques administratives de la Partie requise restent applicables dans la mesure où ils n'entravent ou ne retardent pas indûment un échange effectif de renseignements.
    Le champ d'application du présent Accord inclut une disposition concernant les pensions.


    Article 2
    Compétence


    Afin de permettre la mise en œuvre des termes du présent Accord, les renseignements doivent être fournis conformément aux dispositions du présent Accord par l'autorité compétente de la Partie requise, que les renseignements portent ou non sur ou soient détenus ou non par un résident ou un ressortissant d'une Partie. Une Partie requise n'est pas soumise à l'obligation de fournir des renseignements qui ne sont pas détenus par ses autorités, ni en la possession ou sous le contrôle de personnes placées sous sa juridiction ou susceptibles d'être obtenus par elles.


    Article 3
    Impôts visés


    1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants établis par les Parties :
    a) dans le cas de la France :
    ― impôt sur le revenu,
    ― impôt sur les sociétés,
    ― taxes sur les salaires,
    ― impôt de solidarité sur la fortune,
    ― impôts sur les successions et les donations,
    ― droits de mutation à titre onéreux,
    ― taxe sur la valeur ajoutée,
    ― ainsi que toute retenue à la source relative aux impôts susmentionnés ;
    b) dans le cas de Jersey :
    ― impôt sur le revenu (income tax),
    ― taxe sur les biens et les services (goods and services tax).
    2. Le présent Accord s'applique également aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de l'Accord et qui s'ajouteraient aux impôts existants ou les remplaceraient. L'autorité compétente de chaque Partie notifie à l'autorité de l'autre Partie toute modification substantielle de sa législation susceptible d'affecter les obligations auxquelles cette Partie est soumise en vertu du présent Accord.


    Article 4
    Définitions


    1. Dans le présent Accord, sauf définition contraire :
    a) (i) le terme « France » désigne les départements européens et d'outre-mer de la République française, y compris la mer territoriale et au-delà de celle-ci les zones sur lesquelles, en conformité avec le droit international, la République française a des droits souverains aux fins de l'exploration et de l'exploitation des ressources naturelles des fonds marins, de leur sous-sol et des eaux sur jacentes ;
    (ii) le terme « Jersey » désigne le bailliage de Jersey (the Bailiwick of Jersey), y compris la mer territoriale ;
    b) l'expression « autorité compétente » désigne :
    (i) dans le cas de la France, le ministre des Finances ou son représentant autorisé ;
    (ii) dans le cas de Jersey, le ministre du Trésor et des ressources (Treasury and Resource Minister), ou son représentant autorisé ;
    c) le terme « personne » désigne une personne physique, une personne morale et tout groupement de ces personnes ;
    d) le terme « impôt » désigne tout impôt auquel s'applique le présent Accord ;
    e) l'expression « Partie requérante » désigne la Partie qui demande des renseignements ;
    f) l'expression « Partie requise » désigne la Partie à laquelle il est demandé de fournir des renseignements ;
    g) l'expression « mesures de collecte de renseignements » désigne les dispositions législatives et réglementaires ainsi que les procédures administratives ou judiciaires qui permettent à une Partie d'obtenir et de fournir les renseignements demandés ;
    h) le terme « renseignement » désigne tout fait, déclaration, document ou fichier, quelle que soit sa forme ;
    i) l'expression « en matière fiscale pénale » désigne toute affaire fiscale faisant intervenir un acte intentionnel, commis avant ou après l'entrée en vigueur du présent Accord, passible de poursuites en vertu du droit pénal de la Partie requérante ;
    j) l'expression « droit pénal » désigne l'ensemble des dispositions pénales qualifiées de telles en droit interne, qu'elles figurent dans la législation fiscale, dans le code pénal ou dans d'autres lois.
    2. Pour l'application du présent Accord à un moment donné par une Partie, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cette Partie, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cette Partie prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cette Partie.


    Article 5
    Echange de renseignements sur demande


    1. L'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements sur demande aux fins visées à l'article 1er. Ces renseignements doivent être échangés, que la Partie requise ait, ou non, besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales ou indépendamment du fait que l'acte faisant l'objet de l'enquête aurait constitué, ou non, une infraction pénale au regard du droit de la Partie requise s'il s'était produit dans cette Partie. L'autorité compétente de la Partie requérante ne formule une demande de renseignements en vertu du présent article que si elle n'est pas en mesure d'obtenir les renseignements demandés par d'autres moyens, hormis ceux susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées.
    2. Si les renseignements dont dispose l'autorité compétente de la Partie requise ne sont pas suffisants pour lui permettre de donner suite à la demande de renseignements, cette Partie prend, de sa propre initiative, toutes les mesures adéquates de collecte des renseignements nécessaires pour fournir à la Partie requérante les renseignements demandés, même si la Partie requise n'a à ce moment pas besoin de ces renseignements à ses propres fins fiscales.
    3. Sur demande spécifique de l'autorité compétente d'une Partie requérante, l'autorité compétente de la Partie requise fournit les renseignements visés au présent article, dans la mesure où son droit interne l'y autorise, sous la forme de dépositions de témoins et de copies certifiées conformes aux documents originaux.
    4. Chaque Partie fait en sorte que son autorité compétente, aux fins visées à l'article 1er et sous réserve des dispositions de l'article 2, dispose du droit d'obtenir et de fournir sur demande :
    a) les renseignements détenus par les banques, les autres institutions financières et toute personne agissant en qualité de mandataire ou de fiduciaire ;
    b) (i) les renseignements concernant les propriétaires juridiques et les bénéficiaires effectifs des sociétés, sociétés de personnes, et autres personnes, y compris, dans le cas de dispositifs de placements collectifs publics, les renseignements concernant les actions, parts et autres participations ;
    (ii) dans le cas d'une fondation, les renseignements sur les fondateurs, les membres du conseil de la fondation et les bénéficiaires ; et
    (iii) dans le cas d'une fiducie, les renseignements sur les constituants, les fiduciaires, les tiers protecteurs et les bénéficiaires ;
    à condition que le présent Accord n'oblige pas les Parties à obtenir ou fournir des renseignements en matière de propriété concernant des sociétés cotées ou des fonds de placements collectifs publics, sauf si ces renseignements peuvent être obtenus sans soulever des difficultés disproportionnées.
    5. Toute demande de renseignements est formulée de la manière la plus détaillée possible et spécifie par écrit :
    a) l'identité de la personne faisant l'objet du contrôle ou de l'enquête ;
    b) la période sur laquelle porte la demande de renseignements ;
    c) la nature des renseignements demandés et la forme sous laquelle la Partie requérante souhaite les recevoir ;
    d) le but dans lequel, en vertu de la législation fiscale de la Partie requérante, les renseignements sont demandés ;
    e) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont vraisemblablement pertinents pour l'application et l'exécution des dispositions fiscales de la Partie requérante en ce qui concerne la personne mentionnée à l'alinéa a) du présent paragraphe ;
    f) les raisons qui donnent à penser que les renseignements demandés sont détenus dans la Partie requise ou sont en la possession ou sous le contrôle de ou peuvent être obtenus par une personne placée sous la juridiction de la Partie requise ;
    g) dans la mesure où ils sont connus, les nom et adresse de toute personne dont il y a lieu de penser qu'elle détient, contrôle ou est en mesure d'obtenir les renseignements demandés ;
    h) une déclaration attestant que la demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu'aux pratiques administratives de la Partie requérante, et que la Partie requérante pourrait, dans des circonstances similaires, obtenir les renseignements demandés en vertu de son droit ou dans le cadre normal de ses pratiques administratives, en réponse à une demande valide formulée par la Partie requise dans le cadre du présent Accord ;
    i) une déclaration attestant que la Partie requérante a utilisé pour obtenir les renseignements tous les moyens disponibles sur son propre territoire, hormis ceux susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées.
    6. L'autorité compétente de la Partie requise accuse réception de la demande auprès de l'autorité compétente de la Partie requérante et met tout en œuvre pour transmettre dans les plus brefs délais les renseignements demandés à la Partie requérante.


    Article 6
    Contrôles fiscaux à l'étranger


    Chaque Partie peut autoriser les représentants de l'autre Partie à entrer sur son territoire pour interroger des personnes ainsi qu'examiner et copier leurs registres et documents, sous réserve d'avoir obtenu le consentement préalable de ces personnes. L'autorité compétente de la première Partie mentionnée peut, si elle le souhaite, être présente ou se faire représenter.


    Article 7
    Possibilité de rejeter une demande


    1. L'autorité compétente de la Partie requise peut refuser l'assistance lorsque :
    a) la demande n'est pas soumise conformément au présent Accord ;
    b) la Partie requérante n'a pas utilisé tous les moyens en son pouvoir sur son propre territoire pour obtenir les renseignements, hormis ceux susceptibles de soulever des difficultés disproportionnées ; ou
    c) la divulgation des renseignements demandés serait contraire à l'ordre public de la Partie requise.
    2. Le présent Accord n'oblige nullement une Partie à fournir des éléments couverts par le legal privilege ou un secret commercial, industriel ou professionnel ou un procédé commercial, étant entendu que les renseignements visés à l'article 5 paragraphe 4 ne peuvent pas, pour ce seul motif, être considérés comme un secret ou un procédé commercial.
    3. Une demande de renseignements ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale faisant l'objet de la demande est contestée.
    4. La Partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des renseignements que la Partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son propre droit aux fins de l'application ou de l'exécution de sa propre législation fiscale ou en réponse à une demande valide formulée dans des circonstances similaires par la Partie requise dans le cadre du présent Accord.
    5. La Partie requise peut rejeter une demande de renseignements si les renseignements sont demandés par la Partie requérante pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la Partie requérante ― ou toute obligation s'y rattachant ― qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la Partie requise par rapport à un ressortissant de la Partie requérante se trouvant dans une situation identique.


    Article 8
    Confidentialité


    1. Tous les renseignements fournis et reçus par les autorités compétentes des Parties sont tenus confidentiels.
    2. Les renseignements fournis à l'autorité compétente de la Partie requérante ne peuvent être utilisés à des fins autres que celles visées à l'article 1er sans l'autorisation préalable, écrite et expresse de la Partie requise.
    3. Les renseignements fournis ne peuvent être divulgués qu'aux personnes ou autorités (y compris les autorités judiciaires et administratives) concernées par les fins visées à l'article 1er. Les renseignements ne peuvent être utilisés par ces personnes ou autorités qu'à ces fins, y compris pour les décisions en matière de recours. A ces mêmes fins, les renseignements peuvent être divulgués lors d'audiences publiques de tribunaux ou dans des décisions de justice.
    4. Les renseignements fournis à la Partie requérante en vertu du présent Accord ne peuvent être divulgués à aucune autre autorité étrangère.


    Article 9
    Frais


    La Partie requérante rembourse à la Partie requise les frais directs exposés pour la fourniture des renseignements en application du présent Accord. Leurs autorités compétentes se consultent en tant que de besoin s'agissant du présent article et, en particulier, l'autorité compétente de la Partie requise consulte l'autorité compétente de la Partie requérante lorsque les frais à engager pour fournir des renseignements au titre d'une demande spécifique risquent d'être importants.
    Les « frais directs » excluent les frais d'administration ordinaires ainsi que les frais généraux engagés par la Partie requise dans le cadre de l'examen et du traitement des demandes de renseignements formulées par la Partie requérante.


    Article 10
    Pensions


    1. Les pensions, rentes et autres rémunérations similaires provenant de Jersey et payées au titre d'un emploi antérieur à toute personne qui, en vertu de la législation française, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, ou de tout autre critère de nature analogue, ne sont imposables qu'en France. Nonobstant la phrase qui précède, lorsque la totalité ou une Partie de ces pensions, rentes et autres rémunérations similaires n'est pas soumise à l'impôt en France en vertu des règles ordinaires de sa législation fiscale, elle peut être imposée à Jersey dans la limite du montant non imposé en France.
    2. Les pensions, rentes et autres rémunérations similaires provenant de France payées au titre d'un emploi antérieur à toute personne qui, en vertu de la législation de Jersey, y est assujettie à l'impôt en raison de son domicile, de sa résidence, ou de tout autre critère de nature analogue, ne sont imposables qu'à Jersey. Nonobstant la phrase qui précède, lorsque la totalité ou une Partie de ces pensions, rentes et autres rémunérations similaires n'est pas soumise à l'impôt à Jersey en vertu des règles ordinaires de sa législation fiscale, elle peut être imposée en France dans la limite du montant non imposé à Jersey.


    Article 11
    Procédure amiable


    1. En cas de difficultés ou de doutes entre les Parties au sujet de la mise en œuvre, de l'interprétation ou de l'application du présent Accord, les autorités compétentes s'efforcent de régler la question par voie d'accord amiable.
    2. Outre les accords visés ci-dessus, les autorités compétentes des Parties peuvent déterminer d'un commun accord les procédures à suivre en application des articles 5, 6 et 9.
    3. Les autorités compétentes des Parties peuvent communiquer directement entre elles en vue de parvenir à un accord en application du présent article.
    4. Les Parties peuvent également, en tant que de besoin, convenir d'autres formes de règlement des différends.


    Article 12
    Entrée en vigueur


    1. Le présent Accord est soumis à ratification, acceptation ou approbation par les Parties, conformément à leur législation respective. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont échangés dès que possible.
    2. Le présent Accord entre en vigueur après la notification par chaque Partie à l'autre Partie de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur. A compter de la date de son entrée en vigueur, le présent Accord prend effet :
    a) en matière fiscale pénale, à cette date ; et
    b) en ce qui concerne toutes les autres questions visées à l'article 1er hormis pour les pensions, à cette même date, mais uniquement pour les exercices fiscaux commençant à cette date ou postérieurement ou, à défaut d'exercice fiscal, pour toutes les obligations fiscales prenant naissance à cette date ou postérieurement.
    3. S'agissant des pensions, le présent Accord prend effet l'année civile commençant après l'année civile au cours de laquelle l'Accord est entré en vigueur.


    Article 13
    Dénonciation


    1. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Accord en notifiant cette dénonciation par courrier à l'autorité compétente de l'autre Partie.
    2. La dénonciation prend effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'un délai de trois mois après la date de réception de la notification de dénonciation par l'autre Partie.
    3. En cas de dénonciation du présent Accord par l'une des Parties, celle-ci reste liée par les dispositions de l'article 8 pour tout renseignement obtenu en application du présent Accord.
    Toutes les demandes de renseignements reçues jusqu'à la date effective de la dénonciation sont traitées conformément aux dispositions du présent Accord.
    4. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, s'agissant des pensions, l'Accord prendra fin l'année civile commençant après l'année civile au cours de laquelle la dénonciation aura été notifiée.


    Etats de Jersey
    Chief Minister

    Mme Christine Lagarde,
    le Ministre,
    Ministère de l'Economie,
    de l'Industrie et de l'Emploi,
    139, rue de Bercy,
    75572 Paris Cedex 12


    Le 19 mars 2009


    Madame le Ministre,
    J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, d'accuser réception de votre lettre du 12 mars 2009 dans laquelle vous me proposez les dispositions contenues dans son annexe.
    Je suis heureux de vous confirmer que les termes de cette annexe reçoivent l'agrément de mon Gouvernement.
    Ainsi, votre lettre et l'annexe, de même que cette réponse et son annexe, constitueront un Accord entre nos deux Gouvernements relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, Accord qui entrera en vigueur après la confirmation à l'autre par chacun de nos deux gouvernements de l'accomplissement des procédures internes requises par sa législation, conformément à l'article 12.
    Je vous prie d'agréer, Madame le Ministre, l'expression de ma meilleure considération.


    Chief Minister,
    Sénateur Terry Le Sueur


Fait à Paris, le 22 octobre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 11 octobre 2010.