Arrêté du 7 octobre 2010 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0243 du 19 octobre 2010 page 18692
texte n° 53



Arrêté du 7 octobre 2010 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1025762A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2010 :
La démission de M. DA PONTE (Gil), notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence d'Etampes (Essonne) dont était titulaire M. DA PONTE (Gil) est supprimé.
La société civile professionnelle François-Xavier KNEPPERT et Hervé DUPUY, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Etampes (Essonne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.