Arrêté du 7 octobre 2010 nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0243 du 19 octobre 2010 page 18691
texte n° 46



Arrêté du 7 octobre 2010 nommant un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1025753A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 octobre 2010, M. DEHAY (François, Edouard) est nommé notaire à la résidence de Baziège (Haute-Garonne), office vacant.
L'intégralité de la somme correspondant au paiement de l'indemnité de 105 000 euros versée par M. DEHAY (François, Edouard) au profit de M. DURAND (Gérard, Etienne, Philippe) demeurera consignée à la Caisse des dépôts et consignations (pour une durée de trois ans au profit de qui de droit).