LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008
LOI n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (1)
NOR: MTSX1011211L
Version consolidée au 23 juin 2017
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Crée Code du travail - Section 4 bis : Mesure de l'audience des organi... (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-1 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-10 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-11 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-2 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-3 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-4 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-5 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-6 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-7 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-8 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-10-9 (V)
- Crée Code du travail - art. L2122-13 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2234-1 (V)
- Modifie LOI n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 11 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2232-2 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2122-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2232-6 (V)
- Modifie Code du travail - art. L2232-7 (V)
- Modifie Code du travail - art. L7111-10 (V)
- Modifie Code du travail - art. L7111-8 (V)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. L423-10 (VT)
- Modifie Code de l'aviation civile - art. L423-9 (VT)
Dans les deux ans suivant la tenue, pour la première fois, du scrutin prévu aux articles L. 2122-10-1 et suivants du code du travail, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant un bilan des accords prévus à l'article L. 2234-1 du même code et des résultats de la négociation interprofessionnelle sur la représentation du personnel. Ce rapport peut proposer des adaptations législatives éventuelles découlant de ce bilan.
La date du prochain renouvellement général des conseils de prud'hommes est fixée par décret et, au plus tard, au 31 décembre 2015. Le mandat des conseillers prud'hommes est prorogé jusqu'à cette date.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 15 octobre 2010.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
François Fillon
La ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, de la solidarité
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1215. Sénat : Projet de loi n° 446 (2009-2010) ; Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission des affaires sociales, n° 504 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 505 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 8 juin 2010 (TA n° 126, 2009-2010). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2592 ; Rapport de M. Dominique Dord, au nom de la commission des affaires sociales, n° 2685 rectifié ; Discussion et adoption le 7 juillet 2010 (TA n° 511). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 719 (2009-2010) ; Rapport de M. Alain Gournac, au nom de la commission mixte paritaire, n° 739 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 740 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 5 octobre 2010 (TA n° 2, 2009-2010). Assemblée nationale : Rapport de M. Dominique Dord, au nom de la commission mixte paritaire, n° 2829 ; Discussion et adoption le 6 octobre 2010 (TA n° 538).