LOI n° 2010-1196 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions


JORF n°0238 du 13 octobre 2010 page 18385
texte n° 4




LOI n° 2010-1196 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions (1)

NOR: MAEJ1002108L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/12/MAEJ1002108L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/12/2010-1196/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Paris le 7 mai 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 octobre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1196. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2335 ; Rapport de M. Michel Vauzelle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2694 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 513). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 665 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 705 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 707 (2009-2010) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 septembre 2010 (TA n° 168, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.