LOI n° 2010-1195 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus


JORF n°0238 du 13 octobre 2010 page 18384
texte n° 3




LOI n° 2010-1195 du 12 octobre 2010 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (1)

NOR: MAEJ1002044L
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/12/MAEJ1002044L/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2010/10/12/2010-1195/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus (et son protocole additionnel), signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les avenants signés à Bruxelles les 15 février 1971, 8 février 1999 et 12 décembre 2008, signé à Bruxelles le 7 juillet 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 12 octobre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2010-1195. Assemblée nationale : Projet de loi n° 2332 ; Rapport de M. Loïc Bouvard, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2704 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 12 juillet 2010 (TA n° 512). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 664 (2009-2010) ; Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des finances, n° 705 (2009-2010) ; Texte de la commission n° 706 (2009-2010) ; Discussion et adoption le 30 septembre 2010 (TA n° 166, 2009-2010). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.