Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés


JORF n°0236 du 10 octobre 2010 page 18323
texte n° 7




Décret n° 2010-1187 du 8 octobre 2010 modifiant le statut des internes et relatif aux étudiants en médecine, en odontologie et en pharmacie et aux stagiaires associés

NOR: SASH1009830D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/8/SASH1009830D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/10/8/2010-1187/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 632-2, L. 633-2 et L. 634-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6153-1 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 4111-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : STATUT DES INTERNES


    L'intitulé de la section 1 du chapitre III du titre V du livre Ier de la sixième partie de la partie réglementaire du code de la santé publique est ainsi rédigé :
    « Section 1. ― Statut des internes en médecine, en odontologie et en pharmacie ».


    L'article R. 6153-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 6153-1.-Les sous-sections 1 à 3 de la présente section s'appliquent aux internes en médecine, en odontologie et en pharmacie qui accomplissent leur troisième cycle d'études dans les conditions prévues aux articles L. 632-2, L. 632-5, L. 633-2 et L. 634-1 du code de l'éducation. »


    L'article R. 6153-2 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, la phrase : « L'interne en médecine ou en pharmacie est un praticien en formation spécialisée ; l'interne en odontologie est un praticien en formation approfondie. » est remplacée par la phrase : « Praticien en formation spécialisée, l'interne est un agent public. » ;
    2° Au troisième alinéa, les mots : « des obligations de service hospitalières ou universitaires » sont remplacés par les mots : « des obligations de service hospitalières, ambulatoires ou universitaires » ;
    3° Au dernier alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'interne ».


    A l'article R. 6153-3 du même code, les mots : « spécialisée, option biologie médicale » sont remplacés par les mots : « en cours de formation de biologie médicale ».


    L'article R. 6153-4 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « du service dans lequel il est affecté » sont remplacés par les mots : « de l'entité dans laquelle il accomplit son stage » ;
    2° Le 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° D'assurer la liaison entre l'entité dans laquelle il accomplit son stage et les structures de soins. »


    A l'article R. 6153-5 du même code, les mots : « chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par le mot : « praticien ».


    L'article R. 6153-6 du même code est ainsi rédigé :
    « Art.R. 6153-6.-Les internes sont soumis au règlement des établissements ou organismes dans lesquels ils exercent leur activité. Ils s'acquittent des tâches qui leur sont confiées et participent à la continuité des soins ou à la permanence pharmaceutique.
    « Ils ne peuvent en particulier, sous peine de sanctions disciplinaires, s'absenter de leur lieu de stage qu'au titre des congés prévus à la sous-section 2 et des obligations liées à leur formation théorique et pratique.
    « Pendant la durée d'un stage, les internes ne peuvent effectuer de remplacements dans l'entité où ils sont accueillis. »


    A l'article R. 6153-7 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Les internes relèvent du service de santé au travail de l'entité où ils effectuent leur stage. A défaut, ils relèvent du service de santé au travail de leur centre hospitalier universitaire d'affectation. »


    L'article R. 6153-8 du même codeest ainsi rédigé :
    « Art.R. 6153-8.-A l'issue de la procédure nationale de choix, les internes sont affectés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié au Journal officiel de la République française. Les internes en médecine sont affectés dans une subdivision et une discipline. Les internes en odontologie sont affectés dans un centre hospitalier universitaire. Les internes en pharmacie sont affectés dans une interrégion et une spécialité.
    « Les affectations semestrielles sont prononcées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
    « Les internes sont rattachés administrativement par décision du directeur général de l'agence régionale de santé à un centre hospitalier universitaire, selon des modalités fixées par un arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
    « Les internes sont nommés par le directeur général du centre hospitalier universitaire auquel ils sont rattachés administrativement. »


    L'article R. 6153-9 du même code est ainsi rédigé :
    « Art.R. 6153-9.-Après sa nomination, l'interne relève pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières de son centre hospitalier universitaire de rattachement lorsqu'il est affecté dans ce même centre, dans un établissement du service de santé des armées, dans un établissement privé assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 et ayant passé convention, dans un organisme agréé extrahospitalier ou un laboratoire agréé de recherche, ou auprès d'un praticien agréé, d'un centre de santé ou d'une structure de soins alternative à l'hospitalisation.
    « Dans tous les cas, la discipline et la mise en disponibilité relèvent exclusivement du centre hospitalier universitaire de rattachement.
    « Lorsqu'il est affecté dans un autre établissement de santé, un établissement du service de santé des armées, un organisme ou un laboratoire, un centre de santé ou une structure de soins agréée alternative à l'hospitalisation différent du centre hospitalier universitaire de rattachement ayant versé la rémunération, le remboursement à ce dernier des sommes ainsi versées et des charges afférentes fait l'objet d'une convention dont les modalités sont précisées par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur, de la santé, de la sécurité sociale et, le cas échéant, de la défense.
    « Lorsque l'interne est affecté dans un établissement public de santé différent du centre hospitalier universitaire de rattachement, l'établissement d'affectation assure les actes de gestion, notamment les congés et le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 et les charges sociales afférentes. »


    L'article R. 6153-10 du même code est ainsi modifié :
    1° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 4° A partir de la quatrième année, les internes bénéficient d'une prime de responsabilité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé » ;
    2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
    « 7° Les internes de première et deuxième année perçoivent une indemnité de sujétion dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. »


    A l'article R. 6153-11 du même code, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire » et les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».


    A l'article R. 6153-13 du même code, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « L'interne peut bénéficier d'un congé de présence parentale non rémunéré d'une durée maximum de trois cent dix jours sur trente-six mois et d'un congé parental d'éducation à temps plein non rémunéré de trois ans pour un enfant jusqu'à l'âge de trois ans ou d'un an pour un enfant âgé de trois à seize ans.
    « Un congé de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues par les articles L. 3142-16 à L. 3142-21 du code du travail et aux dispositions réglementaires prises pour leur application à l'interne dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause. La durée de ce congé est assimilée à une période de services actifs. Elle ne peut être imputée sur la durée du congé annuel. »


    Après l'article R. 6153-18 du même code, il est inséré un article R. 6153-18-1 ainsi rédigé :
    « Art.R. 6153-18-1.-L'interne peut bénéficier d'un temps partiel thérapeutique lui permettant de reprendre progressivement ses fonctions en cas d'amélioration de son état de santé après avis favorable du comité médical, dans les conditions suivantes :
    « 1° L'interne peut être autorisé à accomplir un temps partiel thérapeutique :
    « a) Après un congé de longue maladie ou de longue durée, pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d'un an par affection ayant ouvert droit à un congé de longue maladie ou de longue durée ;
    « b) Après un congé pour accident de service ou maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions, pour une période maximale de six mois renouvelable une fois ;
    « 2° Le temps partiel thérapeutique peut être accordé :
    « a) Soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
    « b) Soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation à ses fonctions compatible avec son état de santé ;
    « 3° Les internes autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent la totalité des émoluments forfaitaires prévus au 1° de l'article R. 6153-10, de l'indemnité prévue au 4° de l'article R. 6153-10 ainsi que, le cas échéant, des indemnités compensatrices d'avantages en nature prévues au même article.
    « Pour que le semestre au cours duquel l'interne bénéficie d'un temps partiel thérapeutique soit validé, la durée de service effectif ne doit pas être inférieure à quatre mois à temps plein.
    « L'interne qui bénéficie d'un temps partiel thérapeutique peut, à sa demande, être dispensé d'effectuer des gardes et astreintes, après avis du médecin du travail. »


    A l'article R. 6153-19, les mots : « lorsque l'interne se trouve dans une des situations prévues au 2° de l'article R. 6153-9 » sont supprimés ; le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire » et les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».


    A l'article R. 6153-20, les mots : « ne peut entrer en compte pour le calcul de la durée totale de l'internat » sont remplacés par les mots : « est comptabilisé au titre de la durée maximale pour effectuer la formation du troisième cycle ».


    L'article R. 6153-26 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire » ;
    2° Au 1°, les mots : « Accident ou maladie grave du conjoint ou d'un enfant » sont remplacés par les mots : « Accident ou maladie grave du conjoint, d'une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité, d'un enfant ou d'un ascendant : » ;
    3° Au dixième alinéa, après les mots : « transmise pour décision au directeur de l'établissement public de rattachement », sont ajoutés les mots : « , au moins deux mois avant la date de début envisagée. » ;
    4° Avant le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « L'interne qui souhaite mettre fin à sa disponibilité avant le terme prévu doit prévenir son établissement au moins deux mois avant le terme. » ;
    5° Au dernier alinéa, les mots : « service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « pôle ou, à défaut, du praticien responsable de la structure interne où il effectue sa garde » et les mots : « dont il relève » sont supprimés.


    L'article R. 6153-27 du même code est ainsi rédigé :
    « Art.R. 6153-27.-Les internes qui accomplissent un stage relevant de leur formation à l'étranger, le cas échéant dans le cadre d'une mission humanitaire, sont placés dans une position spéciale pendant laquelle ils cessent de bénéficier des indemnités et remboursement prévus aux 3°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 6153-10 et des dispositions prévues aux articles R. 6153-11 à R. 6153-18 et R. 6153-25.
    « Les stages accomplis dans cette position sont pris en compte, s'ils sont validés, pour le calcul de la durée des fonctions accomplies par les internes. »


    L'article R. 6153-28 du même code est ainsi modifié :
    1° Les mots : « service ou des responsables des structures » sont remplacés par les mots : « pôle ou, à défaut, le responsable de la structure interne » ;
    2° Le mot : « régional » est remplacé par les mots : « universitaire de rattachement ».


    A l'article R. 6153-29 du même code, le mot : « août » est remplacé par le mot : « juillet ».


    Aux articles R. 6153-30 et R. 6153-31 du même code, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire ».


    A l'article R. 6153-32 du même code, les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « de la préfecture de région » sont remplacés par les mots : « de l'agence régionale de santé ».


    L'article R. 6153-33 du même code est ainsi rédigé :
    1° Les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et après le mot : « président », sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
    2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 5° Six internes en médecine relevant en priorité de la discipline de l'intéressé, ou six résidents lorsque l'intéressé appartient à cette catégorie ; les six internes ou résidents, affectés dans la région, sont proposés par leurs organisations syndicales représentatives respectives. »


    A l'article R. 6153-34 du même code, les mots : « préfet de la région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et après le mot : « président », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».


    A l'article R. 6153-35 du même code, les mots : « préfet de région » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et après le mot : « président », sont ajoutés les mots : « ou son représentant ».


    L'article R. 6153-36 du même code est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est supprimé ;
    2° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Le conjoint de l'interne concerné, une personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou une personne ayant avec l'interne un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au quatrième degré inclus ; ».


    A l'article R. 6153-37 du même code, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire ».


    A l'article R. 6153-39 du même code, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire ».


    A l'article R. 6153-40 du même code, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire ».


    L'article R. 6153-41 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 6153-41.-Dans le cas où un poste, dans une structure agréée, susceptible d'être offert à un interne ou à un résident n'a pu être mis au choix des internes ou des résidents, ou s'il n'a pas été choisi, le directeur de l'établissement de santé peut, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, décider de faire appel, pour occuper provisoirement ce poste en tant que faisant fonction d'interne, à un médecin, un étudiant en médecine, un pharmacien ou à un étudiant en pharmacie appartenant à l'une des catégories mentionnées à l'article R. 6153-43.
    « La liste des postes non pourvus d'internes ou de résidents situés dans des pôles ou structures agréés en application de l'article 30 du décret n° 2004-67 du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales ou de l'article 3 du décret n° 88-996 du 19 octobre 1988 relatif aux études spécialisées du troisième cycle de pharmacie est communiquée au directeur général de l'agence régionale de santé, qui peut autoriser l'affectation sur ces postes de personnes appartenant aux catégories mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 6153-42.
    « L'affectation est décidée par le directeur de l'établissement de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée. Le directeur de l'établissement de santé informe le médecin ou le pharmacien de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé.
    « Les étudiants ou praticiens faisant fonction d'interne sont nommés pour une durée allant de la prise de fonctions des internes jusqu'à la date correspondant à la fin de leur période de stage. Cette durée peut être ensuite renouvelée tous les six mois.
    « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux postes d'interne en odontologie. »


    A l'article R. 6153-43 du même code, les mots : « du chef de service ou du responsable de la structure intéressés » sont remplacés par les mots : « du praticien responsable du stage ».


    L'article R. 6153-44 du même code est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « autres que les hôpitaux locaux » sont supprimés ;
    2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les dispositions de l'article R. 6153-10, à l'exception des quatre derniers alinéas du 1° et du 4°, leur sont applicables.
    « Toutefois, les émoluments forfaitaires mensuels mentionnés au 1° de l'article R. 6153-10 ne varient pas, pour les étudiants faisant fonction d'interne, en fonction de leur ancienneté.
    « Les étudiants nommés faisant fonction d'interne à l'issue de leur internat conservent le bénéfice du montant des émoluments qu'ils perçoivent au cours de leur dernière année d'internat. »


    L'article R. 6153-45 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 6153-45.-Les internes et les assistants des hôpitaux des armées qui effectuent un stage ailleurs que dans un établissement du service de santé des armées restent soumis à leur statut et continuent de percevoir leur solde.
    « Leur sont cependant applicables les dispositions des articles R. 6153-2 à R. 6153-6, du 3° de l'article R. 6153-10 et des articles R. 6153-29 à R. 6153-40.
    « Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise l'autorité compétente du service de santé des armées de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et lui transmet le dossier de l'intéressé. Un représentant de ce service peut assister avec voix consultative aux séances du conseil de discipline.
    « Lorsqu'une sanction a été prononcée par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de rattachement de l'interne ou de l'assistant des hôpitaux des armées, elle est communiquée à l'autorité compétente du service de santé des armées, en même temps et dans les mêmes formes qu'au président de l'université dont relève l'intéressé. »

  • CHAPITRE II : FONCTIONS HOSPITALIERES DES ETUDIANTS EN MEDECINE


    A l'article R. 6153-46 du code de la santé publique, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « A ce titre, ils ont la qualité d'agent public.
    « Les étudiants en médecine, durant la deuxième partie du deuxième cycle des études médicales, effectuent un stage chez un ou plusieurs médecins généralistes agréés, selon des modalités prévues par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. »


    Le deuxième alinéa de l'article R. 6153-47 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ils doivent notamment participer à des gardes, dans les conditions définies par arrêté des ministres chargés du budget, de l'enseignement supérieur et de la santé. »


    A l'article R. 6153-48 du même code, les mots : « services formateurs » sont remplacés par les mots : « entités où se déroulent les formations ».


    A l'article R. 6153-51 du même code, les mots : « chefs des services ou des responsables des structures » sont remplacés par les mots : « praticiens responsables des entités où se déroulent la formation » ; le mot : « auxquels » est remplacé par le mot : « auxquelles » et les mots : « médecin, chirurgien, ou biologiste responsable du service dans lequel » sont remplacés par les mots : « le responsable de l'entité où se déroule la formation dans laquelle ».


    L'article R. 6153-52 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 6153-52.-Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 participent à l'activité hospitalière du centre hospitalier universitaire de rattachement ou d'un établissement de santé lié par convention à ce centre hospitalier universitaire dans les conditions prévues par l'article R. 6153-60. »


    L'article R. 6153-54 du même code est ainsi rédigé :
    « Art.R. 6153-54.-Les étudiants en médecine mentionnés à l'article R. 6153-46 ne peuvent être affectés plus de deux fois dans la même entité de stage. La durée totale d'affectation dans une même entité de stage, qui ne peut être inférieure à deux mois, ne peut excéder quatre mois. »


    A l'article R. 6153-55 du même code, les mots : « chef du service d'affectation » sont remplacés par les mots : « responsable de l'entité où se déroule le stage ».


    A l'article R. 6153-56 du même code, les mots : « responsables des services, départements ou structures » sont remplacés par les mots : « responsables des entités ».


    L'article R. 6153-59 du même code est ainsi modifié :
    1° Le mot : « régional » est remplacé par le mot : « universitaire » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Lorsque les étudiants sont en stages extrahospitaliers tels que définis au deuxième alinéa de l'article R. 6153-46, les rémunérations qui leur sont allouées par leur établissement d'affectation sont remboursées à celui-ci selon des modalités prévues par arrêtés des ministres chargés de la santé, de l'enseignement supérieur et du budget. »


    L'article R. 6153-60 du même code est ainsi modifié :
    1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) La liste des entités où se déroulent les formations et de celles où se déroulent les gardes ; » ;
    2° Au c, le mot : « services » est remplacé par le mot : « entités de stage ».


    L'article R. 6153-61 du même code est ainsi rédigé :
    « Art.R. 6153-61.-En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-60, les éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale, assisté des deux coordonnateurs mentionnés à l'article R. 6153-50.
    « Ce projet est soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche. Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire de rattachement et par le président de la commission médicale d'établissement, conformément aux dispositions des 1° et 2° de l'article L. 6144-1, ou, le cas échéant, par le directeur et par le président de la commission ou de la conférence médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article L. 6142-5. »

  • CHAPITRE III : FONCTIONS HOSPITALIERES DES ETUDIANTS EN ODONTOLOGIE


    A l'article R. 6153-63 du code de la santé publique, il est ajouté les dispositions suivantes :
    « En cas de redoublement de la deuxième année, ou de la troisième année du deuxième cycle ou du troisième cycle court, que ce soit pour non-validation des stages ou pour non-validation des enseignements théoriques, les stages de troisième année du deuxième cycle ou de troisième cycle court afférents à l'année redoublée et effectués à nouveau sont rémunérés. »


    A l'article R. 6153-64 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Ils peuvent également effectuer des stages chez un praticien agréé au cours du troisième cycle court. »


    L'article R. 6153-65 du même code est ainsi rédigé :
    « Art.R. 6153-65.-Pour l'organisation des stages hospitaliers prévus à l'article R. 6153-64, il est établi un projet pédagogique qui définit notamment les objectifs pédagogiques des stages ainsi que les caractéristiques auxquelles répondent les entités de stage où se déroulent les formations.
    « Le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ainsi que les chefs de pôles ou les responsables de l'activité d'odontologie du centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires concernés établissent conjointement ce projet et le font approuver par le conseil de l'unité de formation et de recherche. »


    A l'article R. 6153-66 du même code, avant les mots : « de la commission médicale de l'établissement », sont insérés les mots : « du président ».


    A l'article R. 6153-67 du même code, les mots : « chefs de services » sont remplacés par les mots : « chefs de pôles ou, à défaut, responsables de l'activité d'odontologie ».


    L'article R. 6153-68 du même code est ainsi rédigé :
    « Art.R. 6153-68.-Les étudiants en odontologie mentionnés à l'article R. 6153-63 participent à l'activité hospitalière sous la responsabilité des responsables des entités de stage auxquelles ils sont affectés.A ce titre, ils ont la qualité d'agent public.
    « Ils peuvent également être affectés dans des établissements ayant passé convention en application de l'article L. 6142-5.
    « Ils exécutent les tâches et les actes odontologiques qui leur sont confiés par le praticien sous la responsabilité duquel ils sont placés. »


    A l'article R. 6153-70 du même code, les mots : « chef du service d'affectation » sont remplacés par les mots : « responsable de l'entité de stage où ils sont affectés ».


    L'article R. 6153-74 du même code est ainsi modifié :
    1° Le b du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « b) La liste des entités de stage où se déroulent les formations » ;
    2° Au c, le mot : « services » est remplacé par le mot : « entités de stage ».


    L'article R. 6153-75 du même code est ainsi rédigé :
    « Art.R. 6153-75.-En vue de la conclusion de la convention prévue à l'article R. 6153-74, les éléments mentionnés aux a, b et c du 1° de cet article font l'objet d'un projet préparé par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie ainsi que par le responsable de l'entité de stage. Ce projet est soumis pour avis au conseil de l'unité de formation et de recherche. Il est examiné par le directeur du centre hospitalier universitaire et par le président de la commission médicale d'établissement, conformément aux dispositions de l'article L. 6144-1, ou, le cas échéant, par le directeur et par le président de la commission médicale compétente de l'établissement ayant passé convention en application de l'article L. 6142-5. »

  • CHAPITRE IV : FONCTIONS HOSPITALIERES DES ETUDIANTS EN PHARMACIE


    Après le premier alinéa de l'article R. 6153-77 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « En cas de redoublement de la cinquième année ou de la sixième année dans le cadre du troisième cycle court, que ce soit pour non-validation des stages ou pour non-validation des enseignements théoriques, les stages afférents à l'année redoublée et effectués à nouveau sont rémunérés. »


    L'article R. 6153-79 du même code est ainsi rédigé :
    « Art.R. 6153-79.-Les étudiants hospitaliers en pharmacie participent à l'activité hospitalière dans les entités du centre hospitalier universitaire et des établissements publics de santé auxquelles ils sont affectés et dans les structures analogues des hôpitaux des armées.A ce titre, ils ont la qualité d'agent public.
    « Ils peuvent également être affectés dans des établissements de santé privés agréés, liés aux centres hospitaliers régionaux par convention. »


    A l'article R. 6153-81 du même code, les mots : « services ou départements » sont remplacés par les mots : « entités de stage ».


    L'article R. 6153-82 du même code est ainsi rédigé :
    « Art.R. 6153-82.-Les étudiants hospitaliers en pharmacie ne peuvent être affectés plus de deux fois dans la même entité de stage. La durée d'affectation dans une même entité ne peut être inférieure à deux mois ni supérieure à quatre mois.
    « L'affectation des intéressés, les fonctions qui leur sont confiées, les enseignements théoriques et pratiques qui leur sont dispensés tiennent compte des connaissances acquises et du déroulement des études. »


    A l'article R. 6153-83 du même code, les mots : « chef de service ou le chef de département » sont remplacés par les mots : « responsable de l'entité de stage ».


    A l'article R. 6153-91 du même code, les mots : « chef de service ou responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « responsable de l'entité de stage ».

  • CHAPITRE V : STAGIAIRES ASSOCIES


    Le 1° de l'article R. 6134-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Les médecins et pharmaciens titulaires d'un diplôme de docteur en médecine ou en pharmacie permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine et n'effectuant pas une formation universitaire en France. Ils sont désignés en qualité de stagiaires associés pour une période de six mois renouvelable une fois, dans les conditions définies au 1° de l'article R. 6153-42 ; ».


    A l'article R. 6134-4 du même code, les mots : « l'Ecole nationale de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'Ecole des hautes études en santé publique ».


    Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la défense, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron