Arrêté du 27 septembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0235 du 9 octobre 2010 page 18294
texte n° 31



Arrêté du 27 septembre 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1024723A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 septembre 2010 :
Le retrait de M. SERIS (Vincent, Antonin, Jean), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Henri DEPONT, Philippe EYMARD et Vincent SERIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Miribel (Ain), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Henri DEPONT, Philippe EYMARD et Vincent SERIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Henri DEPONT, Philippe EYMARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».