Avis aux fabricants et importateurs de produits chimiques sur l'obligation de communiquer des informations sur la classification et l'étiquetage des substances dangereuses, en application de l'article 40 du règlement (CE) n° 1272/2008 CLP

JORF n°0234 du 8 octobre 2010 page 18277
texte n° 138



Avis aux fabricants et importateurs de produits chimiques sur l'obligation de communiquer des informations sur la classification et l'étiquetage des substances dangereuses, en application de l'article 40 du règlement (CE) n° 1272/2008 CLP

NOR: MTST1025102V
ELI: Non disponible

Le règlement (CE) n° 1272/2008 CLP définit les nouvelles règles de classification, d'étiquetage et d'emballage des substances et des mélanges mis sur le marché et fixe le délai du 1er décembre 2010 pour appliquer ces critères à l'ensemble des substances.
Ainsi, à compter du 1er décembre 2010 et jusqu'au 1er juin 2015, toutes les substances devront être classées à la fois selon le règlement CLP et selon la directive 67/548/CEE transposée en droit français par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié. Ces 2 classifications seront indiquées dans les fiches de données de sécurité des substances. Après juin 2015, seule la classification CLP perdurera.
De plus, dès le 1er décembre 2010, l'étiquette et l'emballage des substances devront être conformes au règlement CLP (1).
Par ailleurs, à partir du 1er décembre 2010, tous les fabricants ou importateurs ou tout groupe de fabricants ou d'importateurs disposent d'un délai d'un mois (2), pour notifier à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) les informations définies à l'article 40 du règlement CLP relatives à la classification et l'étiquetage. Sont concernées :
― les substances dangereuses mises sur le marché telles quelles ou dans un mélange à des concentrations entraînant la classification du mélange comme dangereux, quelles que soient les quantités produites ou importées ;
― les substances soumises à un enregistrement conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 REACH.
Ainsi, les informations concernant les substances mises sur le marché le 1er décembre 2010, ont jusqu'au 3 janvier 2011 (3) pour être notifiées à l'ECHA. Cette obligation s'applique également aux substances mises sur le marché préalablement au 1er décembre, à compter de toute nouvelle mise sur le marché postérieure à cette date. (Ex : Une substance mise sur le marché le 20 novembre 2010 puis seulement de nouveau le 11 janvier 2011 devra faire l'objet d'une notification au plus tard le 11 février 2011).
Toutefois, n'auront pas besoin d'être notifiées, les informations qui auront déjà été fournies à l'ECHA dans le cadre d'un enregistrement régi par le règlement REACH, sauf si la classification et l'étiquetage nécessitent une mise à jour.
Chaque notification doit inclure :
― les nom et informations de contact du notifiant ;
― l'identité de la substance, y compris le nom et autres identifiants, les informations concernant la formule moléculaire et structurelle, la composition, la nature et la quantité d'additifs ;
― la classification de la substance conformément aux critères CLP ;
― au cas où la substance est classée dans certaines mais pas dans toutes les classes de danger ou différenciations, la raison de la "non-classification" :
― manque de données ;
― caractère non probant des données ;
― données probantes pour non-classification ;
― les limites de concentration spécifiques ou facteurs M, le cas échéant, y compris une justification pour les fixer ;
― les éléments d'étiquetage, y compris les pictogrammes de danger, mentions d'avertissement, mentions de danger et mentions de danger supplémentaires.
Les modalités et documents guides pour accomplir cette notification sont disponibles sur le site de l'ECHA ( http://echa.europa.eu/clp/inventory_notification_fr.asp).
Pour toute information sur vos obligations vis-à-vis du règlement CLP, le service national d'assistance réglementaire, Helpdesk, est à votre disposition à l'adresse suivante : www.clp-info.fr

(1) sauf dispositions particulières concernant les stocks de substances déjà sur le marché au 1er décembre 2010 pour lesquels un délai de 2 années supplémentaires est accordé pour leur réétiquetage et réemballage. (2) Ex : Une substance mise sur le marché le 20 novembre 2010, puis seulement de nouveau le 11 janvier 2011 devra faire l'objet d'une notification au plus tard le 11 février 2011. (3) Le 1er et le 2 janvier 2010 étant un samedi et un dimanche.