Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative


JORF n°0234 du 8 octobre 2010 page 18220
texte n° 15




Ordonnance n° 2010-1180 du 7 octobre 2010 portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative

NOR: OMEO1021122R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/7/OMEO1021122R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2010/10/7/2010-1180/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 74 et 74-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures ;
Vu l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 30 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 24 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 31 août 2010 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 10 septembre 2010 ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 16 août 2010 ;
Vu l'article R. 123-20 du code de justice administrative ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNESIE FRANCAISE


    La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures est ainsi modifiée :
    1° Le III de l'article 86 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « III. ― Les 1°, 4°, 7° et 8° du I sont applicables en Polynésie française. » ;
    2° A l'article 98, il est inséré, avant les mots : « Les deux derniers alinéas », la référence : « I » et il est ajouté, après le dernier alinéa, un II ainsi rédigé :
    « II. ― Le I est applicable en Polynésie française. » ;
    3° A l'article 101, il est inséré, avant les mots : « Après l'article L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales », la référence : « I » et il est ajouté, après le dernier alinéa, un II ainsi rédigé :
    « II. ― Le I est applicable en Polynésie française. »


    Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
    1° Au V de l'article L. 2573-5, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « huit jours » et les mots : « huit jours » sont remplacés par les mots : « trois jours » ;
    2° Le 3° du II de l'article L. 2573-15 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Au sixième alinéa, les mots : "de transports ou” sont supprimés et les mots : "de la voirie, des espaces publics et des transports” sont remplacés par les mots : "de la voirie et des espaces publics”. » ;
    3° Le II de l'article L. 5842-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. ― L'article L. 5211-3 est complété par les mots : "dans les conditions fixées par l'article L. 2573-12, à compter du 1er janvier 2012”. » ;
    4° Au II de l'article L. 5842-14, il est inséré, avant les mots : « pour l'application de », la référence : « 1° » et il est ajouté un 2° ainsi rédigé :
    « 2° La dernière phrase est supprimée. » ;
    5° Le II de l'article L. 5842-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « II. ― Pour l'application de l'article L. 5212-33 :
    « 1° Au deuxième alinéa, les mots : "ou à une communauté urbaine” sont supprimés ;
    « 2° Le septième alinéa est supprimé. » ;
    6° Le 2° du II de l'article L. 5842-24 est ainsi rétabli :
    « 2° Le huitième alinéa est supprimé ; ».


    L' ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics est ainsi modifiée :

    1° A l'article 7, il est ajouté un V ainsi rédigé :

    « V. ― Les dispositions de l'article L. 1872-1, de l'article L. 2573-12 et du II de l'article L. 5842-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2012 pour les établissements publics des communes et les groupements de communes de la Polynésie française.

    « Toutefois, elles peuvent être rendues applicables à compter du 1er janvier 2011 aux établissements et groupements qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant transmise au haut-commissaire au plus tard le 30 novembre 2010. Un arrêté du haut-commissaire constate la date d'entrée en vigueur. » ;

    2° A l'article 8, il est ajouté un V ainsi rédigé :

    « V. ― Les procès-verbaux des adjudications faites pour le compte des communes, de leurs groupements ou des établissements communaux, ainsi que les marchés passés par écrit par ces mêmes collectivités, sont approuvés par le haut-commissaire.

    « Lorsque le haut-commissaire, après le dépôt des procès-verbaux d'adjudication et des marchés passés par écrit, n'a pas fait connaître sa décision dans le délai de trente jours, ces actes sont considérés comme approuvés. »

  • CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A SAINT BARTHELEMY, SAINT MARTIN ET SAINT PIERRE ET MIQUELON


    La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée :
    1° A l'article 112, il est ajouté un III ainsi rédigé :
    « III. ― Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon est assimilée à un département. » ;
    2° Après l'article 112-1, il est inséré un article 112-2 ainsi rédigé :
    « Art. 112-2. - Pour l'application des articles 47 et 53 de la présente loi, les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin sont assimilées à des départements. »


    Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard