Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé




Décret n° 2010-1177 du 5 octobre 2010 portant diverses dispositions relatives à la tarification des établissements de santé et aux marchés des établissements publics de santé

NOR: SASH1015560D
Version consolidée au 22 mai 2019

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6122-1 et L. 6141-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-22 ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment son article 33 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2010 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juin 2010 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 7 juin 2010 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 juin 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Fait à Paris, le 5 octobre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin