Arrêté du 27 septembre 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile

JORF n°0229 du 2 octobre 2010 page 17912
texte n° 4




Arrêté du 27 septembre 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile

NOR: DEVA1023781A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/27/DEVA1023781A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles L. 133-1 à L. 133-4 et R. 133-5 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 1er,
Arrête :

Article 1


La société OSAC (organisme pour la sécurité de l'aviation civile), SAS dont le siège social est 8, rue Jean-Jacques-Vernazza, ZAC Saumaty-Séon, BP 193, 13322 Marseille Cedex 16, habilitée à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications et à délivrer certains documents dans les cas, les conditions et selon les limites fixées par l'arrêté du 7 juin 2010 relatif à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile, débutera les prestations des services objet de l'habilitation le 13 octobre 2010.

Article 2


L'arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l'habilitation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile (GSAC) pour l'exercice de contrôles et de vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile est abrogé à compter du 13 octobre 2010.

Article 3


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 septembre 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'aviation civile,

P. Gandil