Décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance


JORF n°0227 du 30 septembre 2010
texte n° 60




Décret n° 2010-1147 du 29 septembre 2010 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

NOR: BCRB1023160D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/BCRB1023160D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1147/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 13 et 56 ;
Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ensemble les lois n° 2010-237 du 9 mars 2010, n° 2010-463 du 7 mai 2010 et n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificatives pour 2010 ;
Vu l'avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale en date du 20 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission des finances du Sénat en date du 15 septembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

Article 1


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Article 2


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.

Article 3


Sont ouverts à titre d'avance, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 3 annexé au présent décret.

Article 4


Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 729 400 000 € en autorisations d'engagement et de 701 400 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 4 annexé au présent décret.

Article 5


Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 200 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 5 annexé au présent décret.

Article 6


Sont annulés à cette fin, pour 2010, des crédits d'un montant de 370 000 000 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte de concours financiers mentionné dans le tableau 6 annexé au présent décret.

Article 7


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E


    TABLEAU 1


    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts
    (en euros)

    Administration générale et territoriale de l'Etat
     
    11 700 000

    11 200 000

    Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

    216

    11 700 000

    11 200 000

    Agriculture, pêche, alimentation,
    forêt et affaires rurales
     
    61 700 000

    34 200 000

    Forêt

    149


    20 000 000

    Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

    206

    14 700 000

    14 200 000

    Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

    154

    47 000 000

     

    Défense
     
    236 000 000

    236 000 000

    Soutien de la politique de la défense

    212

    18 000 000

    18 000 000

    Dont titre 2


    18 000 000

    18 000 000

    Préparation et emploi des forces

    178

    218 000 000

    218 000 000

    Economie
     
    81 000 000

    81 000 000

    Développement des entreprises et de l'emploi

    134

    81 000 000

    81 000 000

    Immigration, asile et intégration
     
    60 000 000

    60 000 000

    Immigration et asile

    303

    60 000 000

    60 000 000

    Justice
     
    30 000 000

    30 000 000

    Justice judiciaire

    166

    30 000 000

    30 000 000

    Plan de relance de l'économie
     
    127 000 000

    127 000 000

    Soutien exceptionnel à l'activité économique et à l'emploi

    316

    127 000 000

    127 000 000

    Relations avec les collectivités territoriales
     
    12 000 000

    12 000 000

    Concours spécifiques et administration

    122

    12 000 000

    12 000 000

    Ville et logement
     
    110 000 000

    110 000 000

    Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

    177

    110 000 000

    110 000 000

    Totaux


    729 400 000

    701 400 000

    Dont titre 2


    18 000 000

    18 000 000


    TABLEAU 2

    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts
    (en euros)

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
     
    200 000 000

    200 000 000

    Contribution aux dépenses immobilières

    722

    200 000 000

    200 000 000


    TABLEAU 3

    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    ouvertes
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    ouverts
    (en euros)

    Avances au fonds d'aide à l'acquisition
    de véhicules propres
     
    370 000 000

    370 000 000

    Avances au titre du paiement de l'aide à l'acquisition de véhicules propres

    871

    370 000 000

    370 000 000


    TABLEAU 4

    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)

    Action extérieure de l'Etat
     
    609 424

    609 424

    Rayonnement culturel et scientifique

    185

    609 424

    609 424

    Administration générale et territoriale de l'Etat
     
    1 981 807

    1 981 807

    Vie politique, cultuelle et associative

    232

    1 981 807

    1 981 807

    Agriculture, pêche, alimentation,
    forêt et affaires rurales
     
    34 000 000


    Forêt

    149

    34 000 000

     

    Aide publique au développement
     
    299 053

    299 053

    Développement solidaire et migrations

    301

    299 053

    299 053

    Anciens combattants, mémoire et liens
    avec la nation
     
    13 814 811

    13 814 811

    Liens entre la nation et son armée

    167

    13 000 000

    13 000 000

    Dont titre 2


    13 000 000

    13 000 000

    Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale

    158

    814 811

    814 811

    Défense
     
    372 457 034

    230 252 029

    Environnement et prospective de la politique de défense

    144

    646 802

    646 802

    Soutien de la politique de la défense

    212

    882 072

    882 072

    Equipement des forces

    146

    370 928 160

    228 723 155

    Dont titre 2


    5 000 000

    5 000 000

    Direction de l'action du Gouvernement
     
    825 093

    825 093

    Coordination du travail gouvernemental

    129

    500 000

    500 000

    Protection des droits et libertés

    308

    325 093

    325 093

    Ecologie, développement
    et aménagement durables
     
    59 566 022

    59 566 022

    Infrastructures et services de transports

    203

    36 719 821

    36 719 821

    Sécurité et circulation routières

    207

    522 990

    522 990

    Sécurité et affaires maritimes

    205

    1 157 351

    1 157 351

    Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

    113

    2 221 203

    2 221 203

    Energie et après-mines

    174

    12 150 100

    12 150 100

    Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

    217

    6 794 557

    6 794 557

    Economie
     
    559 905

    559 905

    Tourisme

    223

    559 905

    559 905

    Engagements financiers de l'Etat
     
    1 755 870

    1 755 870

    Majoration de rentes

    168

    1 755 870

    1 755 870

    Enseignement scolaire
     
    8 521 512

    8 521 512

    Enseignement scolaire public du premier degré

    140

    284 280

    284 280

    Enseignement scolaire public du second degré

    141

    1 368 397

    1 368 397

    Vie de l'élève

    230

    5 621 865

    5 621 865

    Enseignement privé du premier et du second degré

    139

    1 246 970

    1 246 970

    Gestion des finances publiques
    et des ressources humaines
     
    18 477 074

    18 477 074

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

    156

    12 714 581

    12 714 581

    Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local : expérimentations Chorus

    311

    140 329

    140 329

    Facilitation et sécurisation des échanges

    302

    4 341 189

    4 341 189

    Fonction publique

    148

    1 280 975

    1 280 975

    Action extérieure de l'Etat
     
    609 424

    609 424

    Rayonnement culturel et scientifique

    185

    609 424

    609 424

    Immigration, asile et intégration
     
    625 970

    625 970

    Intégration et accès à la nationalité française

    104

    625 970

    625 970

    Justice
     
    2 058 028

    2 058 028

    Protection judiciaire de la jeunesse

    182

    2 058 028

    2 058 028

    Médias
     
    7 494 732

    7 494 732

    Contribution au financement de l'audiovisuel

    313

    7 494 732

    7 494 732

    Plan de relance de l'économie
     
    127 000 000

    127 000 000

    Effort exceptionnel en faveur du logement et de la solidarité

    317

    127 000 000

    127 000 000

    Politique des territoires
     
    2 324 422

    2 324 422

    Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

    112

    2 324 422

    2 324 422

    Recherche et enseignement supérieur
     
    22 598 953

    117 598 953

    Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

    172

    7 524 952

    102 524 952

    Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

    190

    6 620 474

    6 620 474

    Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

    192

    8 402 199

    8 402 199

    Recherche duale (civile et militaire)

    191

    51 093

    51 093

    Recherche culturelle et culture scientifique

    186

    235

    235

    Santé
     
    5 988 499

    5 988 499

    Prévention et sécurité sanitaire

    204

    5 988 499

    5 988 499

    Sécurité
     
    1 500 000

    1 500 000

    Police nationale

    176

    750 000

    750 000

    Gendarmerie nationale

    152

    750 000

    750 000

    Sécurité civile
     
    14 445 886

    14 445 886

    Intervention des services opérationnels

    161

    945 886

    945 886

    Coordination des moyens de secours

    128

    13 500 000

    13 500 000

    Solidarité, insertion et égalité des chances
     
    2 069 625

    2 274 630

    Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales

    304

    59

    205 064

    Actions en faveur des familles vulnérables

    106

    2 024 499

    2 024 499

    Egalité entre les hommes et les femmes

    137

    45 067

    45 067

    Sport, jeunesse et vie associative
     
    3 056 129

    3 056 129

    Sport

    219

    800 000

    800 000

    Jeunesse et vie associative

    163

    2 256 129

    2 256 129

    Travail et emploi
     
    977 020

    977 020

    Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

    111

    682 418

    682 418

    Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

    155

    294 602

    294 602

    Ville et logement
     
    26 393 131

    79 393 131

    Développement et amélioration de l'offre de logement

    135

    5 393 131

    58 393 131

    Politique de la ville

    147

    21 000 000

    21 000 000

    Totaux


    729 400 000

    701 400 000

    Dont titre 2


    18 000 000

    18 000 000


    TABLEAU 5

    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)

    Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
     
    200 000 000

    200 000 000

    Contribution aux dépenses immobilières : expérimentations Chorus

    723

    200 000 000

    200 000 000


    TABLEAU 6

    INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

    NUMÉRO
    du programme
    ou de la
    dotation

    AUTORISATIONS
    d'engagement
    annulées
    (en euros)

    CRÉDITS
    de paiement
    annulés
    (en euros)

    Avances à divers services de l'Etat
    ou organismes gérant des services publics
     
    370 000 000

    370 000 000

    Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

    821

    370 000 000

    370 000 000


Fait à Paris, le 29 septembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin