Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé


JORF n°0227 du 30 septembre 2010 page 17742
texte n° 34




Décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé

NOR: SASH1009832D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/SASH1009832D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/29/2010-1137/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 95-569 du 6 mai 1995 modifié relatif aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes recrutés par les établissements publics de santé, les établissements de santé privés participant au service public hospitalier et l'Etablissement français du sang ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • CHAPITRE IER : LES PRATICIENS CONTRACTUELS


    La section 4 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifiée conformément aux articles 2 à 23 du présent décret.


    L'article R. 6152-401 est ainsi modifié :
    1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
    2° L'actuel troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ou de son président ainsi que celles qui prévoient la proposition ou l'avis du chef de pôle ou à défaut du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne. Pour ces praticiens, seul l'avis du directeur d'établissement est requis. »


    L'article R. 6152-402 est ainsi modifié :
    1° Les 3° et 6° sont supprimés ;
    2° Au 5°, les mots : « sous réserve d'emploi budgétaire disponible » sont supprimés ;
    3° Après le 5°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « Un même praticien ne peut bénéficier, au sein du même établissement, de recrutements successifs en qualité de praticien contractuel au titre d'un ou de plusieurs des alinéas ci-dessus que pour une durée maximale de trois ans. »


    L'article R. 6152-403 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 6152-403.-Les praticiens contractuels mentionnés à l'article R. 6152-401 peuvent également être recrutés pour assurer certaines missions spécifiques, temporaires ou non, nécessitant une technicité et une responsabilité particulières et dont la liste est définie par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé. Le contrat peut être conclu pour une période maximale de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats conclus successivement ne peut excéder six ans. Si, à l'issue de la période de reconduction, le contrat du praticien est renouvelé sur le même emploi dans le même établissement, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée. »


    L'article R. 6152-405 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 6152-405.-Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien contractuel, le postulant doit :
    « 1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien en France et :
    « a) Soit remplir les conditions prévues par les articles L. 4111-1 ou L. 4221-1 ;
    « b) Soit être autorisé à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première phrase du 1° de l'article L. 6213-2 ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
    « 2° Justifier d'une inscription au tableau de l'ordre dont il relève, le cas échéant en qualité de praticien qualifié dans la spécialité correspondante, si le candidat postule en tant que praticien spécialiste ;
    « 3° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
    « 4° Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.
    « L'absence de condamnation est attestée par :
    « a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
    « b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
    « 5° Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
    « 6° Remplir les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
    « 7° Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail. »


    L'article R. 6152-406 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est complété par les mots : «, sous réserve des activités autorisées au titre du cumul d'activités et de rémunérations, conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application » ;
    2° Le deuxième alinéa et, au troisième alinéa, les mots : « ni être autorisés à effectuer des expertises ou consultations au sens de l'article R. 6152-24 et de l'article 6 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires » sont supprimés.


    L'article R. 6152-407 est ainsi modifié :
    1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
    « Le service hebdomadaire des praticiens contractuels à temps partiel correspond à une quotité comprise entre quatre et neuf demi-journées hebdomadaires. » ;
    2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
    a) Les mots : « à l'alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux alinéas » ;
    b) A la fin de cet alinéa, sont insérés les mots : « , au prorata de la durée des obligations de service hebdomadaires du praticien. » ;
    3° Au quatrième alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article R. 6152-417 » sont supprimés.


    L'article R. 6152-408 est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « services organisés » sont remplacés par les mots : « structures organisées » ;
    2° Au 2°, les mots : « services et départements » sont remplacés par le mot : « structures ».


    L'article R. 6152-409 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 6152-409.-Les praticiens contractuels des établissements publics de santé entretiennent et perfectionnent leurs connaissances.
    « Selon qu'ils sont médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, ils satisfont à l'obligation de développement professionnel continu prévue respectivement aux articles L. 4133-1, L. 4143-1 et L. 4236-1.
    « Le développement professionnel continu des praticiens contractuels recrutés à temps plein est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1. »


    L'article R. 6152-410 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, le mot : « biologistes » est supprimé ;
    2° Le 5° est supprimé.


    I. ― Le premier alinéa de l'article R. 6152-411 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « après avis du chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
    2° Les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » ;
    3° Avant les mots : « de la commission médicale d'établissement » sont insérés les mots : « du président ».
    II.-Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « En cas de recrutement pour une durée égale ou inférieure à trois mois, l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé n'est pas requis. »
    III.-Après le deuxième alinéa de l'article R. 6152-411, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
    « Le nombre de praticiens recrutés en application des 1° à 4° de l'article R. 6152-402 pour une durée inférieure à trois mois, exprimé en équivalent temps plein, ne peut excéder celui des praticiens titulaires et des praticiens nommés ou recrutés pour une durée de plus de trois mois exerçant leurs fonctions dans la structure où ils sont affectés ainsi que dans la discipline d'activité au sein de l'établissement.
    « Un état semestriel des effectifs de praticiens contractuels recrutés pour une durée inférieure à trois mois est établi par structure et par discipline d'activité et transmis au directeur général de l'agence régionale de santé par le directeur de l'établissement. »


    A l'article R. 6152-412, les mots : « directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé ».


    L'article R. 6152-413 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « décision motivée prise après avis » sont complétés par les mots : « du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. »


    Après l'article R. 6152-413 du même code, il est inséré un article R. 6152-413-1 ainsi rédigé :
    « Art.R. 6152-413-1.-Sans préjudice des dispositions de l'article R. 6152-413, le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée prévu à l'article R. 6152-403 peut être licencié, après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale. Le préavis est alors de trois mois. La décision de licenciement prononcée par le directeur est motivée.
    « Le praticien a droit à une indemnité égale au montant des émoluments afférents au dernier mois d'activité, multiplié par le nombre d'années de services effectifs réalisées dans l'établissement concerné, dans la limite de douze.
    « A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. »


    L'article R. 6152-414 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
    2° Les mots : « rémunération correspondant à ses obligations normales de service » sont remplacés par les mots : « totalité des émoluments mentionnés à l'article R. 6152-416 correspondant à ses obligations de service » ;
    3° Il est ajouté au dernier alinéa une phrase ainsi rédigée : « Le directeur d'établissement informe le directeur général de l'agence régionale de santé de sa décision. »


    L'article R. 6152-415 est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « les titres, diplômes ou qualifications du praticien concerné » sont remplacés par les mots : « les titres de formation et qualifications professionnelles » ;
    2° Au 7°, les mots : « à l'article R. 6152-402 et des prescriptions de l'article R. 6152-417 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 6152-402 et R. 6152-403 et des prescriptions de l'article R. 6152-416 ainsi que les indemnités qui peuvent s'y ajouter ».


    Au 3° de l'article R. 6152-416, les mots : « du 6° de l'article R. 6152-402 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-403 » et les mots : « au 6° de l'article R. 6152-402 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6152-403 ».


    L'article R. 6152-417 devient l'article D. 6152-417 et est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.D. 6152-417.-A la rémunération mentionnée à l'article R. 6152-416, s'ajoutent, le cas échéant, les indemnités suivantes :
    « 1° Des indemnités de sujétion correspondant au temps de travail accompli, dans le cadre des obligations de service hebdomadaires, la nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés ;
    « 2° Des indemnités forfaitaires pour tout temps de travail additionnel accompli, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires ;
    « 3° Des indemnités correspondant aux astreintes et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu ;
    « Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
    « Les montants et les modalités de versement des indemnités mentionnées aux 1°, 2° et 3° sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la santé ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
    « 4° Des indemnités pour remboursement des frais de déplacements peuvent être allouées aux praticiens contractuels à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion du remboursement des frais de changement de résidence. »


    A l'article R. 6152-418, les mots : « à l'article L. 122-3-4 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 1243-8 du code du travail » et les mots : « L. 351-12 du code du travail » sont remplacés par les mots « L. 5424-1 du code du travail ».


    Après l'article R. 6152-418, il est inséré un article R. 6152-418-1 ainsi rédigé :
    « Art.R. 6152-418-1.-I. ― Le praticien contractuel qui bénéficie d'un contrat à durée indéterminée en application de l'article R. 6152-403 peut bénéficier d'un congé parental d'éducation non rémunéré, pour élever son enfant. Ce congé suspend le contrat.
    « Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.
    « Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer.
    « II. ― La demande de congé parental est présentée un mois au moins avant le début du congé et comporte l'engagement du praticien de consacrer effectivement le congé à élever son enfant.
    « Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui souhaite interrompre son congé parental en avertit le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement.
    « Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, ou en cas de nouvelle grossesse.
    « Lorsque le père et la mère sont praticiens contractuels, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit.L'autre parent présente sa demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental, au plus tôt, à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.
    « Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, le praticien contractuel a droit à un nouveau congé parental.
    « III. ― Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité du praticien est réellement consacrée à élever son enfant. Si un contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
    « Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
    « A la fin du congé parental, le praticien contractuel est réintégré de plein droit, le cas échéant en surnombre. Il en formule la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré. »


    L'article R. 6152-419 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « aux articles R. 6152-46 et R. 6152-47 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 6152-46 » ;
    2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « Les praticiens contractuels ont droit également à des autorisations spéciales d'absence dans les cas et les conditions prévus au 8° de l'article R. 6152-35 ». ;
    3° Au troisième alinéa, les mots : « du chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
    4° Le dernier alinéa est supprimé.


    Au premier alinéa de l'article R. 6152-420, les mots : « du 6° de l'article R. 6152-402 » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-403 ».


    Après l'article R. 6152-420, il est ajouté un article R. 6152-421 ainsi rédigé :
    « Art. R. 6152-421. - Les dispositions de l'article R. 6152-73 sont applicables aux praticiens contractuels. »

  • CHAPITRE II : LES ASSISTANTS


    La section 5 du même chapitre est modifiée conformément aux articles 25 à 45 du présent décret.


    L'article R. 6152-501 est ainsi modifié :
    1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 1° Dans les établissements publics de santé ; »
    2° Les dispositions du 2° sont supprimées ;
    3° Le 3° devient le 2° ;
    4° Au cinquième alinéa, après les mots : « une convention passée entre les établissements » sont insérés les mots : « après avis du chef de pôle et du président de la commission médicale d'établissement des établissements concernés » ;
    5° Au sixième alinéa, après les mots : « de la commission médicale d'établissement » sont insérés les mots : « de son président, du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne ».


    L'article R. 6152-502 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 6152-502.-Les assistants peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement employeur.
    « La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement ou entre le groupement de coopération sociale et médico-sociale et l'établissement ou entre cet établissement et le syndicat interhospitalier après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et du président de la commission médicale d'établissement.
    « Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de réintégration dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier ou par le groupement de coopération sanitaire ou par le groupement de coopération sociale et médico-sociale de la rémunération de l'assistant intéressé et des charges y afférentes. Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale. »


    L'article R. 6152-504 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « sous l'autorité du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou de responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont ils relèvent » ;
    2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Afin d'assurer la continuité des soins, l'organisation du temps de présence médicale, odontologique et pharmaceutique, établie en fonction des caractéristiques propres aux différentes structures, est arrêtée annuellement par le directeur de l'établissement après avis de la commission médicale d'établissement. Un tableau de service nominatif, établi sur cette base, est arrêté mensuellement par le directeur sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont relève l'assistant. »


    L'article R. 6152-505 est ainsi modifié :
    1° Au 1°, les mots : « les services organisés » sont remplacés par les mots : « les structures organisées » ;
    2° Au 2°, les mots : « les autres services et départements » sont remplacés par les mots : « les autres structures, » ;
    3° Au cinquième alinéa, les mots : « et après avis de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « et après avis du président de la commission médicale d'établissement » ; les mots : « qu'un assistant des hôpitaux cesse de participer » sont remplacés par les mots : « de suspendre la participation d'un assistant des hôpitaux » et les mots : « section V » sont remplacés par les mots : « section 5 » ;
    4° Au cinquième alinéa, après les mots : « pour une période de trois mois » est insérée la phrase suivante : « Il en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé. »


    A l'article R. 6152-507, la deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1. »


    Les dispositions de l'article R. 6152-510 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 6152-510. - Les assistants sont recrutés par contrat écrit passé avec le directeur de l'établissement public de santé, sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, après avis du président de la commission médicale d'établissement et du directeur général de l'agence régionale de santé ; l'avis de celui-ci est formulé dans le délai de trente jours suivant la transmission du projet de contrat et du dossier de l'intéressé. »


    L'article R. 6152-514 est ainsi modifié :
    1° A la fin du 6° sont insérées les dispositions suivantes :
    « Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-519 ainsi qu'à l'article R. 6152-520. Pour les assistants placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-521 à R. 6152-523, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-524. » ;
    2° Il est inséré un 7° ainsi rédigé :
    « 7° Le remboursement des frais de déplacements à l'occasion des déplacements temporaires effectués pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion des frais de changement de résidence. » ;
    3° Au onzième alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 6152-506 et R. 6152-517 » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions des articles R. 6152-506, R. 6152-517, de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour son application, » et la dernière phrase est supprimée ;
    4° Le dernier alinéa est supprimé.


    A l'article R. 6152-517, les mots : « du praticien hospitalier exerçant les fonctions de chef de service ou de responsable de structure » sont remplacés par les mots : « du praticien exerçant les fonctions de chef du pôle ou, à défaut, de responsable de la structure interne d'affectation ».


    A l'article R. 6152-519, les mots : « chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne, » et le dernier alinéa est supprimé.


    Au 2° de l'article R. 6152-519-1, les mots : « d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « de solidarité familiale ».


    A l'article R. 6152-520, après les mots : « au 1° de l'article R. 6152-514 » sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, l'indemnité mentionnée au 6° du même article ».


    Après l'article R. 6152-520, il est inséré un article R. 6152-520-1 ainsi rédigé :
    « Art.R. 6152-520-1.-I. ― Les assistants peuvent être placés dans la position de congé parental, non rémunéré, pour élever leur enfant. Ce congé suspend le contrat.
    « Le congé parental est accordé de droit à la mère après un congé de maternité ou au père après une naissance et jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Il est également accordé de droit au père ou à la mère, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté ou confié en vue de son adoption et âgé de moins de trois ans.
    « Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans lors de son arrivée au foyer mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé ne peut excéder une année à compter de l'arrivée de cet enfant au foyer.
    « II. ― La demande de congé parental est présentée un mois au moins avant le début du congé et comporte l'engagement de l'assistant de consacrer effectivement le congé à élever son enfant.
    « Le congé parental est accordé par le directeur de l'établissement public de santé par périodes de six mois, renouvelables par tacite reconduction.L'assistant qui souhaite interrompre son congé parental en avertit le directeur un mois au moins avant l'expiration de la période en cours. Un congé interrompu ne peut être repris ultérieurement.
    « Le bénéficiaire du congé parental peut, à tout moment, demander à écourter la durée du congé pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage, ou en cas de nouvelle grossesse.
    « Lorsque le père et la mère sont assistants, le parent bénéficiaire du congé parental peut y renoncer au profit de l'autre parent pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du droit.L'autre parent présente sa demande au moins un mois à l'avance. Il est placé en position de congé parental, au plus tôt à compter du jour de la reprise d'activité du bénéficiaire.
    « Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption se produit au cours du congé parental, l'assistant a droit à un nouveau congé parental.
    « III. ― Le directeur de l'établissement fait procéder aux enquêtes nécessaires en vue de s'assurer que l'activité de l'assistant est réellement consacrée à élever son enfant. Si un contrôle révèle que ce n'est pas le cas, il peut être mis fin au congé après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
    « Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.
    « A la fin du congé parental, l'assistant est réintégré de plein droit pour la durée d'engagement restant à courir, le cas échéant en surnombre. Il en formule la demande un mois au moins avant la date à laquelle il souhaite être réintégré. »


    La dernière phrase de l'article R. 6152-526 est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation. »


    L'article R. 6152-527 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du avis du chef de service ou du responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » et les mots : « le préfet du département et le médecin inspecteur régional de santé publique, » sont remplacés par les mots : « le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « par le préfet, après avis du médecin inspecteur régional, » sont remplacés par les mots : « par le directeur général de l'agence régionale de santé » ;
    3° Au troisième alinéa, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « cette autorité ».


    L'article R. 6152-530 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au sixième alinéa, les mots : « préfet du département » sont remplacés par les mots : « directeur général de l'agence régionale de santé » et les mots : « sur proposition du médecin inspecteur régional de santé publique, » sont supprimés ;
    2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « A défaut d'avis rendu par la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. »


    L'article R. 6152-532 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « et du médecin inspecteur régional de santé publique » sont supprimés, les mots : « s'il y a » sont remplacés par les mots : « en cas d' » et les mots : « de ces » sont remplacés par les mots : « de cet » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « A défaut d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois à compter de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. »


    A l'article R. 6152-534, les mots : « des deux premiers alinéas » sont supprimés.


    A l'article R. 6152-538, les mots : « du chef de service ou » sont supprimés.


    A l'article R. 6152-539, les mots : « à l'exception du 3° et du sixième alinéa » sont remplacés par les mots : « à l'exception du 2° et du cinquième alinéa ».


    A l'article R. 6152-540, les mots : « du praticien responsable du service ou de la structure dans lequel » sont remplacés par les mots : « du praticien responsable de la structure dans laquelle ».


    A l'article R. 6152-541, les mots : « Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « Le directeur général de l'agence régionale de santé ».

  • CHAPITRE III : LES PRATICIENS ATTACHES


    La section 6 du même chapitre est modifiée conformément aux articles 47 à 69 du présent décret.


    L'article R. 6152-601 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « du service public hospitalier, telles qu'elles sont » sont supprimés ;
    2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
    « Ils sont placés sous l'autorité du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne dont ils relèvent. »


    L'article R. 6152-602 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 6152-602.-Pour pouvoir être recruté en qualité de praticien attaché, le postulant doit :
    « 1° Remplir les conditions légales d'exercice de la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien en France et :
    « a) Soit remplir les conditions prévues par les articles L. 4111-1 ou L. 4221-1 ;
    « b) Soit être autorisé à exercer la profession de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, en application des articles L. 4111-2, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 6213-3, de la première phrase du 1° de l'article L. 6213-2 ou de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ;
    « 2° Justifier d'une inscription au tableau de l'ordre dont il relève ;
    « 3° Jouir de ses droits civiques dans l'Etat dont il est ressortissant ;
    « 4° Ne pas avoir subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.L'absence de condamnation est attestée par :
    « a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
    « b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
    « 5° Etre en position régulière au regard des obligations du service national de l'Etat dont il est ressortissant ;
    « 6° Remplir les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap ;
    « 7° Pour les étrangers autres que les ressortissants communautaires, être en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail. »


    L'article R. 6152-603 est abrogé.


    L'article R. 6152-604 est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa, les mots : « dans un ou plusieurs services » sont remplacés par les mots : « dans une ou plusieurs structures » ;
    2° Au deuxième alinéa, avant les mots : « les praticiens attachés employés à temps plein » sont insérés les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des dispositions réglementaires prises pour leur application, » et les deux dernières phrases sont supprimées.


    A l'article R. 6152-605, les mots : « du comité consultatif local » sont remplacés par les mots : « de la commission médicale d'établissement locale » et les mots : « responsable de la structure » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne ».


    Le dernier alinéa de l'article R. 6152-607 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale d'établissement locale » ;
    2° Les mots : « qu'un praticien attaché cesse de participer » sont remplacés par les mots : « de suspendre la participation d'un praticien attaché » ;
    3° Après les mots : « pour une durée maximale de trois mois. » est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé. »


    Les dispositions de l'article R. 6152-608 sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « Art. R. 6152-608. - Les praticiens attachés entretiennent et perfectionnent leurs connaissances. Leur développement professionnel continu est organisé par le plan mentionné au 8° de l'article R. 6144-1. »


    L'article R. 6152-609 est ainsi modifié :
    1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Les praticiens attachés sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne d'affectation après avis du président de la commission médicale d'établissement. » ;
    2° Le dernier alinéa est supprimé.


    Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 6152-610 sont remplacés par les dispositions suivantes :
    « A l'issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s'effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse. A l'issue du contrat triennal, le renouvellement s'effectue par un contrat à durée indéterminée.
    « Lorsque la situation de l'activité dans la structure le justifie, une modification de la quotité de travail, de la structure ou du lieu d'affectation peut être proposée par le directeur d'établissement, après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, de la commission médicale locale d'établissement, à un praticien attaché ou praticien attaché associé qui bénéficie d'un contrat triennal ou d'un contrat à durée indéterminée. A compter de la proposition de modification, l'intéressé dispose d'un mois pour la refuser. En cas de refus, le directeur propose prioritairement à ce praticien une nouvelle affectation. A défaut, il est fait application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 6152-629. »


    L'article R. 6152-612 est ainsi modifié :
    1° A la fin du 6°, sont ajoutées les dispositions suivantes :
    « Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés à l'article R. 6152-613 ainsi qu'à l'article R. 6152-616 pour les praticiens mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Pour les praticiens attachés placés en congé de maladie au titre des articles R. 6152-615, R. 6152-619 et R. 6152-620, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article R. 6152-618 ; » ;
    2° Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
    « 7° L'indemnisation des déplacements temporaires accomplis pour les besoins du service dans les conditions prévues à l'article R. 6152-32 à l'exclusion des frais de changement de résidence. »


    A l'article R. 6152-613, les mots : « dans les conditions définies à l'article R. 6152-701 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions définies à l'article R. 6152-801 » et les mots : « responsable de la structure et en informe la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne et en informe le président de la commission médicale d'établissement ».


    L'article R. 6152-615 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au deuxième alinéa, le mot : « services » est remplacé par le mot : « structures » ;
    2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « après avis du président de la commission médicale d'établissement ou, le cas échéant, du président de la commission médicale d'établissement locale. » ;
    3° Au dernier alinéa, après les mots : « d'un contrat de trois ans » sont ajoutés les mots : « ou d'un contrat à durée indéterminée ».


    A l'article R. 6152-616, le mot : « services » est remplacé par le mot : « structures ».


    Au dernier alinéa de l'article R. 6152-617, les mots : « au-delà du quota de demi-journées arrêté annuellement par le conseil d'administration dans son établissement public de santé d'origine » sont remplacés par les mots : « en surnombre ».


    L'article R. 6152-623 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 6152-623.-Un congé non rémunéré de solidarité familiale est accordé dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-1 au praticien attaché dont un ascendant, un descendant ou une personne partageant son domicile fait l'objet de soins palliatifs. »


    L'article R. 6152-624est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 6152-624.-Un congé de présence parentale non rémunéré ou une réduction de quotité de temps de travail est accordé au praticien attaché dont l'enfant à charge est victime d'une maladie, d'un accident ou d'un handicap grave dans les conditions prévues à l'article R. 6152-35-2. »


    L'article R. 6152-626 est ainsi modifié :
    1° Au septième alinéa, les mots : « du comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « de la commission médicale d'établissement locale » et les mots : « ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont supprimés ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. »


    L'article R. 6152-628 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « du comité consultatif médical ainsi que du médecin inspecteur régional ou du pharmacien inspecteur régional de santé publique » sont remplacés par les mots : « de la commission médicale d'établissement locale » ;
    2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
    « En l'absence d'avis de la commission médicale d'établissement rendu dans un délai de deux mois après sa convocation, l'avis de son président est seul requis. »


    A l'article R. 6152-629, après les mots : « contrat de trois ans » sont insérés les mots : « ou d'un contrat à durée indéterminée » et, après les mots : « d'un contrat triennal », sont insérés les mots : « ou d'un contrat à durée indéterminée ».


    A l'article R. 6152-630, après les mots : « contrat triennal » sont insérés les mots : « ou d'un contrat à durée indéterminée ».


    Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 6152-631, le mot : « services » est remplacé par le mot : « structures » et, au cinquième alinéa, les mots : « comité consultatif médical » sont remplacés par les mots : « commission médicale d'établissement locale ».


    A l'article R. 6152-632, lesmots : « à l'article R. 6152-602 » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° de l'article R. 6152-602 » et les mots : « du service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de santé ».


    L'article R. 6152-633 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.R. 6152-633.-Les articles R. 6152-601, à l'exception du second alinéa, R. 6152-602, à l'exception des 1° et 2°, R. 6152-603 à R. 6152-611, R. 6152-612, à l'exception des 4° et 5°, et R. 6152-613 à R. 6152-630 sont applicables aux praticiens attachés associés. »

  • CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET N° 95 569 DU 6 MAI 1995 RELATIF AUX MEDECINS, AUX PHARMACIENS ET AUX CHIRURGIENS DENTISTES RECRUTES PAR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, LES ETABLISSEMENTS DE SANTE PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER ET L'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG


    Le décret du 6 mai 1995 susvisé est modifié conformément aux articles 71 à 98 du présent décret.


    Dans l'intitulé, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ».


    A l'article 1er, les mots : « sous l'autorité du praticien hospitalier responsable du service, du département ou de la structure mentionnée à l'article L. 714-25-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « sous l'autorité du praticien chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne ».


    A l'article 2, les mots : « les articles L. 514 et L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4221-1 » et les mots : « soit dans l'unité de soins ou l'unité médico-technique, soit dans le service, le département ou la structure » sont remplacés par les mots : « dans le pôle, le service, l'unité fonctionnelle ou toute autre structure interne ».


    L'article 3 est ainsi modifié :
    1° Les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique » ;
    2° Les mots : « responsable du service où » sont remplacés par les mots : « responsable de la structure dans laquelle » ;
    3° Les mots : « L. 356 ou L. 514 et L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « L. 4111-1 ou L. 4221-1 ».


    A l'article 4, les mots : « les articles L. 514 et L. 514-1 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 4221-1 » et les mots : « le service de soins » sont remplacés par les mots : « la structure ».


    A l'article 6, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ».


    L'article 8 est abrogé.


    A l'article 9, les mots : « la direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « l'établissement concerné » et les mots : « et dans les directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements de la région ainsi que dans le ou les établissements concernés » sont supprimés.


    L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 10.-Les candidats aux postes de praticien adjoint contractuel doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées à l'article 6.
    « En outre, ils doivent justifier :
    « 1° Qu'ils n'ont pas subi une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions.L'absence de condamnation est attestée par :
    « a) Pour les ressortissants français, un extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;
    « b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger, un extrait de casier judiciaire ou un document équivalent datant de moins de trois mois, délivré par une autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance ; cette pièce peut être remplacée, pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui exigent une preuve de moralité ou d'honorabilité pour l'accès à l'activité de médecin, chirurgien-dentiste ou pharmacien, par une attestation datant de moins de trois mois de l'autorité compétente de l'Etat d'origine ou de provenance certifiant que ces conditions de moralité ou d'honorabilité sont remplies ;
    « 2° Qu'ils remplissent les conditions d'aptitude exigées pour l'exercice de sa fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap. »


    L'article 11 est ainsi modifié :
    1° Au II :
    a) Les mots : « aux différents services ou départements » sont remplacés par les mots : « aux différentes structures » ;
    b) Les mots : « chef de service ou de département » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne. » ;
    2° Au III :
    a) Au a, les mots : « services organisés » sont remplacés par les mots : « structures organisées » ;
    b) Au b, les mots : « services et départements » sont remplacés par les mots : « structures organisées », les mots : « après avis motivé de la commission médicale d'établissement, peut décider qu'ils cessent de participer » sont remplacés par les mots : « après avis motivé du président de la commission médicale d'établissement, peut décider de suspendre leur participation » et après les mots : « pour une durée maximale de trois mois. » est insérée la phrase suivante : « Il en informe sans délai le directeur général de l'agence régionale de santé. »


    L'article 12 est ainsi modifié :
    1° Au I :
    a) Les mots : « un ou plusieurs services » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs structures » ;
    b) Les mots : « des commissions médicales d'établissement intéressées » sont remplacés par les mots : « des présidents des commissions médicales d'établissement intéressés » ;
    2° Le II est ainsi rédigé :
    « II. ― Les praticiens adjoints contractuels peuvent, avec leur accord, être mis à disposition d'un syndicat interhospitalier ou d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale dont est membre leur établissement employeur dès lors que ce syndicat est autorisé à exercer les missions d'un établissement de santé ou à gérer une pharmacie à usage intérieur, pour y assurer des fonctions de diagnostic, de traitement, de soins et de prévention ou des actes pharmaceutiques sous l'autorité du praticien responsable de la structure dans laquelle ils sont affectés. Ce praticien doit remplir les conditions d'exercice fixées par les articles L. 4111-1 à L. 4111-3, L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 ou par les articles L. 4221-1 à L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, L. 4221-16, de la première phrase du 1° de l'article L. 6213-2 ou de l'article L. 6213-3 du code de la santé publique.
    « La mise à disposition est prononcée par décision du directeur de l'établissement, après signature d'une convention passée entre le groupement de coopération sanitaire et l'établissement ou entre le groupement de coopération sociale et médico-sociale et l'établissement après avis du président de la commission médicale de cet établissement ou entre ledit établissement et le syndicat interhospitalier après avis de leurs présidents des commissions médicales respectifs.
    « Cette convention précise notamment la durée de la mise à disposition ainsi que les conditions d'emploi et de réintégration dans l'établissement public de santé d'origine. Elle prévoit le remboursement par le syndicat interhospitalier de la rémunération du praticien intéressé et des charges y afférentes.
    « Elle peut toutefois prévoir l'exonération totale ou partielle de ce remboursement lorsque la mise à disposition intervient au bénéfice d'un groupement de coopération sanitaire ou d'un groupement de coopération sociale et médico-sociale. »


    L'article 14est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 14.-Les praticiens adjoints contractuels sont recrutés par le directeur de l'établissement sur proposition du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne intéressée, après avis du président de la commission médicale d'établissement. »


    A l'article 17, les mots : « Le service, le département ou la structure » sont remplacés par les mots : « Le pôle, le service, l'unité fonctionnelle ou toute autre structure interne ».


    L'article 23 est ainsi modifié :
    1° Au 1°, le mot : « émoluements » est remplacé par le mot : « émoluments » ;
    2° Au 5°, sont ajoutées les phrases suivantes : « Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux articles 26 et 28 du présent décret. Pour les praticiens placés en congé de maladie au titre des articles 29 et 30 de ce décret, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois. La durée de cette période peut être portée à six mois en cas de congé de maladie accordé au titre de l'article 31. »


    Le deuxième alinéa de l'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Un décret fixe les éléments de l'assiette des cotisations qui font l'objet d'une limitation. »


    L'article 26 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Au premier alinéa, les mots : « de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique. » et les mots : « de l'article 44 de ce décret » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-46 du même code » ;
    2° Au deuxième alinéa, les mots : « chef de service ou de département » sont remplacés par les mots : « chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne » ;
    3° Au troisième alinéa, les mots : « de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé. » sont remplacés par les mots : « de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique ».


    A l'article 27, les mots : « le droits » sont remplacés par les mots : « les droits ».


    A l'article 27-1, les mots : « 6° de l'article 35 du décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « 8° de l'article R. 6152-35 du code de la santé publique ».


    L'article 27-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 27-2.-Les dispositions de l'article R. 6152-73 du code de la santé publique sont applicables aux praticiens adjoints contractuels. »


    A l'article 30, les mots : « 36 du décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « R. 6152-36 du code de la santé publique » et les mots : « par la réglementation en vigueur pour les praticiens hospitaliers régis par le décret du 24 février 1984 susvisé » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 6152-36 du code de la santé publique ».


    A l'article 34, les mots : « de l'article L. 122-28-1 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 1225-47 à L. 1225-51 ».


    L'article 35 est modifié ainsi qu'il suit :
    1° Les dispositions du 6° sont remplacées par les dispositions suivantes :
    « 6° Un congé de solidarité familiale et un congé de présence parentale, non rémunérés, peuvent également être accordés au praticien adjoint contractuel dans les conditions prévues respectivement par les articles R. 6152-35-1 et R. 6152-35-2 du code de la santé publique ; » ;
    2° Au huitième alinéa, les mots : « sauf dans les cas prévus aux 1° et 5° du premier alinéa et au deuxième alinéa ci-dessus, après avis de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « sauf dans les cas prévus aux 1°, 2°, 5° et 6° du présent article, après avis du chef de pôle ou, à défaut, du responsable du service, de l'unité fonctionnelle ou de toute structure interne d'affectation et du président de la commission médicale d'établissement » ;
    3° Au neuvième et au dernier alinéa, les mots : « aux 1° et 5° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « aux 1°, 5° et 6° du présent article ».


    A l'article 37, après les mots : « le temps passé dans cette position n'est pas pris en compte pour l'avancement » sont insérés les mots : « , sauf pour les congés prévus au 6° de l'article 35 ».


    A l'article 38, après les mots : « à l'article 35 » sont insérés les mots : « à l'exception du 6° ».


    Aux articles 40-1 et 42, les mots : « après avis de la commission médicale d'établissement » sont remplacés par les mots : « après avis du président de la commission médicale d'établissement ».


    Le dernier alinéa de l'article 43 est remplacé les dispositions suivantes :
    « La commission médicale d'établissement est immédiatement informée de cette procédure. »


    Le dernier alinéa de l'article 44 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité signataire du contrat. Ses décisions sont prises après avis de la commission médicale d'établissement et motivées. A défaut d'avis rendu par la commission médicale d'établissement dans les deux mois de sa convocation, seul l'avis de son président est requis. Les sanctions sont notifiées aux intéressés. »


    Aux articles 56 et 57, les mots : « participant au service public hospitalier » sont remplacés par les mots : « assurant une ou plusieurs des missions fixées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique ».


    Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, la ministre de la santé et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 septembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de la santé et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

Georges Tron