Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)




Arrêté du 30 août 2010 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 : Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes)

NOR: DEVP1020254A
Version consolidée au 20 avril 2019


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le code de l'environnement, et notamment son livre V ;
Vu le décret n° 96-1010 du 19 novembre 1996 relatif aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2000 fixant la périodicité, l'objet et l'étendue des vérifications des installations électriques au titre de la protection des travailleurs ainsi que le contenu des rapports relatifs auxdites vérifications ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement modifié ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
Vu l'avis des organisations professionnelles concernées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 9 juillet 2010,
Arrête :


Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 1414-3 (Installations de remplissage ou de distribution de gaz inflammables liquéfiés : installations de remplissage de réservoirs alimentant des moteurs ou autres appareils d'utilisation comportant des organes de sécurité (jauges et soupapes) sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Les dispositions de l'annexe I sont applicables :
- aux installations déclarées postérieurement à la date de parution du présent arrêté augmentée de six mois ;
- aux installations existantes régulièrement déclarées avant cette date selon les délais mentionnés à l'annexe II. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les dispositions de l'annexe I sont également applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l'arrêté préfectoral d'autorisation.


Le préfet peut, pour une installation donnée, modifier par arrêté les dispositions des annexes dans les conditions prévues aux articles L. 512-12 et R. 512-52 du code de l'environnement.

Article 4
A modifié les dispositions suivantes :


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexes

    PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES ET FAISANT L’OBJET DU CONTRÔLE PÉRIODIQUE APPLICABLES AUX

    INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SOUMISES À DÉCLARATION

    SOUS LA RUBRIQUE No 1413

    http://www.bulletin-officiel.developpement-durable.gouv.fr/fiches/BO201314/met_20130014_0100_0003.pdf

    DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES

    Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées avant le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants :

    DATE DE PUBLICATION
    au Journal officiel
    + 6 mois

    DATE DE PUBLICATION
    au Journal officiel
    + 1 an

    1. Dispositions générales (sauf 1.1.2).
    2.1. Règles d'implantation : uniquement le troisième alinéa du C (écran).
    2.7. Installations électriques (sauf 2.7.2.1).
    2.8. Mise à la terre des équipements.
    2.9. Rétention de l'installation.
    2.12. Aménagement et construction des appareils de distribution (sauf deuxième alinéa du 2.12.1 et premier alinéa du 2.12.3).
    2.13. Installations connexes (sauf deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).
    3. Exploitation-entretien.
    4. Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et du 4.9.7).
    5. Eau.
    7. Déchets
    8. Bruit et vibrations.
    9. Remise en état.

    2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.
    2.13. Installations connexes
    (deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).
    4.2. Moyens de secours contre l'incendie (alinéas 17, 19 et 22 relatifs aux dispositifs automatiques de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes).
    4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.

    Les dispositions de l'annexe I du présent arrêté sont applicables aux installations existantes, régulièrement déclarées après le 1er octobre 1998 au titre de la rubrique 1414-3 de la nomenclature des installations classées, selon les délais suivants :

    DATE DE PUBLICATION
    au Journal officiel
    + 6 mois

    DATE DE PUBLICATION
    au Journal officiel
    + 1 an

    1. Dispositions générales.
    2. Implantation-aménagement
    (sauf 2.7.2.1 et deuxième détecteur et asservissement des électrovannes de l'article 2.13).
    3. Exploitation-entretien.
    4. Risques (sauf alinéas 17, 19 et 22 du 4.2 et 4.9.7).
    5. Eau.
    7. Déchets.
    8. Bruit et vibrations.
    9. Remise en état.

    2.7.2.1. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance, relatives aux dispositifs de coupure générale.
    2.13. Installations connexes
    (deuxième détecteur et asservissement des électrovannes).
    4.2. Moyens de secours contre l'incendie (alinéas 17, 19 et 22 relatifs aux dispositifs automatiques de lutte fixe contre l'incendie et de fermeture des électrovannes).
    4.9.7. Prescriptions complémentaires pour le cas d'une exploitation en libre-service sans surveillance sur site.

    Annexe III (abrogé) En savoir plus sur cet article...


Fait à Paris, le 30 août 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel