Arrêté du 16 septembre 2010 nommant un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0226 du 29 septembre 2010 page 17586
texte n° 62



Arrêté du 16 septembre 2010 nommant un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1023864A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 16 septembre 2010, M. FIEVET (Edouard, Achille, Raoul, Bertil) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle PERROT, DELERIS, DURAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).