Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris




Décret n° 2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris

NOR: EATV1020648D
Version consolidée au 17 juin 2019


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire,
Vu le code de l'environnement, notamment son titre II relatif à l'information et à la participation des citoyens ;
Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment ses articles 2, 3, 4 et 7 ;
Vu l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne ;
Vu le décret n° 2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


L'offre de transport public complémentaire du nouveau réseau, disponible à partir de ses gares, dont fait état le schéma d'ensemble en application du neuvième alinéa de l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, est constituée de l'ensemble des moyens de transport public en site propre desservant les gares prévues par le schéma, existants ou résultant de projets approuvés par le Syndicat des transports d'Ile-de-France à la date de publication de l'acte motivé prévu au V de l'article 3 de cette loi. Le schéma d'ensemble peut, en outre, recommander tout projet qui s'avérerait complémentaire de la réalisation du réseau de transport public du Grand Paris, sans préjudice des compétences du syndicat susmentionné.


Le dossier établi pour le débat public prévu à l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée comprend, à titre d'information sur l'intermodalité, les recommandations qui peuvent être faites aux collectivités territoriales, aux établissements publics compétents en matière de stationnement ainsi qu'au Syndicat des transports d'Ile-de-France concernant les parkings publics ayant vocation à desservir les gares du réseau de transport public du Grand Paris, notamment l'instauration d'une tarification unifiée pour le transport public et le stationnement en gare.
Ces recommandations sont, compte tenu des avis recueillis, intégrées au schéma d'ensemble et constituent les indications, prévues au dixième alinéa de l'article 2 de la loi susmentionnée, destinées à permettre aux autorités compétentes de développer une offre tarifaire adaptée combinant le transport public et le stationnement des véhicules légers autour des gares.


I. ― La commission particulière du débat public, mise en place par la Commission nationale du débat public en application du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, assure la participation du public à l'élaboration du projet de réseau de transport public du Grand Paris en animant le débat public à partir du dossier établi par l'établissement public Société du Grand Paris, maître d'ouvrage du projet.
II. ― Le président de la commission particulière est désigné par la Commission nationale du débat public. Les autres membres sont désignés par la Commission nationale du débat public sur proposition du président de la commission particulière.
Le président de la Commission nationale du débat public ne peut pas être désigné en qualité de président ou de membre de cette commission particulière.
III. ― L'établissement public Société du Grand Paris peut proposer à la commission nationale des modalités d'organisation et un calendrier du débat.
IV. ― La commission particulière peut demander à la Commission nationale du débat public de décider des expertises complémentaires.
V. ― Le président de la commission particulière élabore le compte rendu du déroulement du débat et l'adresse à la Commission nationale du débat public de telle façon que le bilan dressé par le président de la Commission nationale du débat public puisse, ainsi que le compte rendu, être publié dans le délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat.
VI. ― Le président de la Commission nationale du débat public est entendu par les commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires à compter de la publication du bilan du débat public.
VII. ― L'acte motivé prévu au deuxième alinéa du V de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée est publié au Journal officiel de la République française.
VIII. ― A compter de la publication de cet acte motivé, le président du conseil de surveillance est entendu par les commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.


Les avis recueillis en application du III de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée sont transmis à la Commission nationale du débat public sous forme électronique. La commission en accuse réception par le même moyen.
Ces avis sont, dans la semaine suivant leur réception, mis en ligne sur le site internet dédié au débat public sur le schéma d'ensemble du réseau de transport du Grand Paris. Ils sont annexés au bilan du débat public sur support électronique. Ils peuvent être consultés sous une forme non dématérialisée au siège de la commission particulière.
Une décision de la Commission nationale du débat public précise les modalités d'application du présent article.


I. ― Les observateurs désignés par le président du tribunal administratif de Paris ou par le membre du tribunal délégué par lui à cet effet en application du IV de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée prennent connaissance du schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris et, selon des modalités définies avec la commission particulière, suivent le débat public auquel il donne lieu aux fins de faciliter le bon déroulement des enquêtes publiques qui pourraient être organisées à l'occasion de la déclaration d'utilité publique des projets d'infrastructures mettant en œuvre le schéma d'ensemble.
II. ― Leur devoir de réserve vis-à-vis du projet, objet du débat, ne fait pas obstacle à ce que, lors des réunions publiques, à la demande du président de la commission particulière ou de son représentant, ils s'expriment afin d'informer le public sur la réglementation et la pratique des enquêtes publiques.
III. ― Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du débat public, les observateurs adressent au préfet de la région d'Ile-de-France une liste de propositions et recommandations susceptibles de faciliter le bon déroulement des éventuelles enquêtes publiques ultérieures.
IV. ― Les observateurs ont droit à une indemnité calculée selon les modalités prévues aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article R. 123-10 du code de l'environnement. Cette indemnité ne peut toutefois être supérieure aux trois quarts du plafond fixé pour la rémunération des membres des commissions particulières du débat public par l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2005 relatif aux frais et indemnités des membres de la Commission nationale du débat public et des commissions particulières.
Le président du tribunal administratif de Paris ou le membre du tribunal délégué par lui peut, à compter du début du débat public, accorder aux observateurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle, dont il fixe le montant et le délai de versement et qui est versée par l'établissement public Société du Grand Paris.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R122-17, Art. R122-19III
.-L' autorité environnementale mentionnée à l'article L. 122-1 du code de l'environnement pour les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mettant en œuvre le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris prévu à l'article 2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

NOTA :

Le décret n° 2016-1110 a été pris pour l’application de l’ordonnance n° 2016-1058 dont l’article 6 prévoit que « Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent :
- aux projets relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017 ;
- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017. Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance ;
- aux plans et programmes pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance. »


I. ― Les enquêtes publiques portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris sont ouvertes et organisées par arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France.
II. ― Le préfet de la région d'Ile-de-France saisit, en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête, le président du tribunal administratif de Paris.
III. ― Les personnes ayant été désignées comme observateurs en application du IV de l'article 3 de la loi du 3 juin 2010 susvisée peuvent exercer les fonctions de président ou d'assesseur d'une commission d'enquête constituée en vue de la conduite d'une enquête publique portant sur les projets d'infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris.


Pour l'application du troisième alinéa du V de l'article 7 de la loi du 3 juin 2010 susvisée :
1° Le délai dont dispose la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent concerné court à compter de la réception du courrier de l'établissement public Société du Grand Paris l'informant de son intention de conduire une opération d'aménagement et de construction sur son territoire. Il est de deux mois. A défaut, l'avis est réputé favorable ;
2° Au sens de cet alinéa, une gare nouvelle du réseau de transport public du Grand Paris s'entend d'une gare dont la réalisation ou l'extension est prévue par le schéma d'ensemble approuvé par le décret mentionné au II de l'article 2 de cette loi. Ne peuvent être regardées comme nouvelles les gares d'une infrastructure de transport public par métro automatique mises en service avant la promulgation dudit décret ;
3° La distance maximale de 400 mètres prévue par cet alinéa est calculée à partir du périmètre correspondant à l'emprise des espaces publics de la gare, tel qu'il figure dans le dossier annexé à la déclaration d'utilité publique prévue par l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 susvisée concernant cette gare ou dans l'enquête parcellaire relative à sa réalisation.

Article 9
A modifié les dispositions suivantes :


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'espace rural

et de l'aménagement du territoire,

Michel Mercier

Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

de l'énergie, du développement durable et de la mer,

en charge des technologies vertes

et des négociations sur le climat,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux