Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières


JORF n°0224 du 26 septembre 2010 page 17447
texte n° 2




Décret n° 2010-1122 du 23 septembre 2010 relatif aux formes et aux conditions de publicité de la déclaration mentionnée à l'article L. 111-8 du code des juridictions financières

NOR: PRMX1023915D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/23/PRMX1023915D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/23/2010-1122/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 111-8 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date du 2 juillet 2010,
Décrète :


Il est inséré, après l'article R. 142-4 du code des juridictions financières, un article D. 142-5 ainsi rédigé :
« Art.D. 142-5.-La déclaration mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 111-8 est délibérée par la chambre compétente de la Cour des comptes ou, le cas échéant, par la section compétente. Elle précise la raison sociale de l'organisme et la période contrôlée. Elle comporte une brève synthèse du rapport et indique expressément que les dépenses engagées ne sont pas conformes aux objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique ou que les dépenses financées par les dons ouvrant droit à un avantage fiscal ne sont pas conformes aux objectifs de l'organisme.
« Elle est transmise par le premier président aux autorités mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 111-8, ainsi que le rapport auquel elle est annexée.
« Elle est alors affichée à la Cour des comptes et mise en ligne sur le site internet des juridictions financières. »


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 septembre 2010.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

François Baroin