Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public

JORF n°0222 du 24 septembre 2010 page 17350
texte n° 19




Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d'avis relatifs à l'intention de conclure les conventions de délégation de service public et d'avis d'attribution des conventions de délégation de service public

NOR: ECEM0931155A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/15/ECEM0931155A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 551-15 et R. 551-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 ;
Vu le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié portant application de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public, notamment ses articles 1er-1 et 1er-2,
Arrêtent :


Les avis relatifs à l'intention de conclure une convention de délégation de service public et les avis d'attribution d'une convention de délégation de service public, prévus aux articles R. 1411-2-1 et R. 1411-2-2 du code général des collectivités territoriales et aux articles 1er-1 et 1er-2 du décret du 24 mars 1993 susvisé, envoyés pour publication au Bulletin officiel d'annonces des marchés publics, sont rédigés selon les modèles annexés au présent arrêté.

Article 2


Le présent arrêté est applicable aux conventions pour lesquelles une consultation est engagée depuis le 1er décembre 2009.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19





Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19





Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19





Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19





Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19





Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19





Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19





Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 222 du 24/09/2010 texte numéro 19



Fait à Paris, le 15 septembre 2010.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice

des affaires juridiques,

C. Bergeal

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jalon