Arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur

JORF n°0221 du 23 septembre 2010 page 17280
texte n° 4




Arrêté du 6 septembre 2010 relatif aux voitures de tourisme avec chauffeur

NOR: ECEI1019761A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/6/ECEI1019761A/jo/texte


La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation,
Vu le code du tourisme, notamment ses articles D. 231-1, D. 231-12 et R. 231-13 ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur,
Arrêtent :


La signalétique prévue à l'article D. 231-1 du code du tourisme est constituée d'une vignette autocollante conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.
Elle doit comporter le numéro d'immatriculation de l'entreprise auprès de l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 du code du tourisme et être apposée dans l'angle du pare-brise situé en bas à gauche de la place du chauffeur de toute voiture de tourisme avec chauffeur.


L'arrêté du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur est ainsi modifié :
― à l'article 2, supprimer les mots : « ou de niveau III s'il est spécialisé dans la conduite » ;
― aux articles 1er et 2, la référence : « D. 231-4 » est remplacée par la référence : « D. 231-7 » ;
― à l'article 3, la référence : « D. 231-7 » est remplacée par la référence : « D. 231-1 ».


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.




Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 221 du 23/09/2010 texte numéro 4



Fait à Paris, le 6 septembre 2010.


La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

Le ministre de l'éducation nationale,

porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

Le secrétaire d'Etat

chargé du commerce, de l'artisanat,

des petites et moyennes entreprises,

du tourisme, des services et de la consommation,

Hervé Novelli