Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

JORF n°0219 du 21 septembre 2010 page 17001
texte n° 3




Arrêté du 9 septembre 2010 modifiant l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social

NOR: DEVU1020496A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/9/DEVU1020496A/jo/texte



Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 9 septembre 2010, l'annexe à l'arrêté du 14 juin 2010 relatif au formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social est modifiée ainsi qu'il suit :
a) Les mots : « prononcé de mesures d'urgence par le juge » sont remplacés, à trois reprises, par les mots : « ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales » ;
b) Les mots : « de la commission de conciliation » sont supprimés, à deux reprises.