Décret n° 2010-1089 du 16 septembre 2010 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005


JORF n°0217 du 18 septembre 2010 page 16881
texte n° 6




Décret n° 2010-1089 du 16 septembre 2010 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005 (1)

NOR: MAEJ0925430D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/16/MAEJ0925430D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/9/16/2010-1089/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ;
Vu la loi n° 2009-891 du 24 juillet 2009 autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 70-658 du 10 juillet 1970 portant publication de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat espagnol, signé à Madrid le 7 février 1969,
Décrète :

Article 1


L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne sur les dispositifs éducatifs, linguistiques et culturels dans les établissements de l'enseignement scolaire des deux Etats, signé à Madrid le 16 mai 2005, sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2


Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères et européennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A C C O R D - C A D R E


ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ESPAGNE SUR LES DISPOSITIFS ÉDUCATIFS, LINGUISTIQUES ET CULTURELS DANS LES ÉTABLISSEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE DES DEUX ETATS
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume d'Espagne, d'autre part, ci-après dénommés les Partiers,
conformément aux articles 1er et 2 de l'Accord de coopération culturelle, scientifique et technique en date du 7 février 1969,
réaffirmant l'importance que revêtent pour chacun des deux pays, la connaissance de la langue et de la culture de l'autre et leur volonté de garantir la promotion de celles-ci sur leurs territoires respectifs,
désirant renforcer leur collaboration en vue de mettre en œuvre et de développer, dès à présent, lesdits « Dispositifs éducatifs linguistiques et culturels » dans les établissements scolaires situés sur leurs territoires,
ont convenu ce qui suit :

  • CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES



    Article 1er


    Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne reconnaissent l'importance que revêtent, pour chacun des deux pays, les activités des établissements scolaires pour la coopération éducative et culturelle entre les deux pays.


    Article 2


    En vue de favoriser la connaissance et la diffusion de leurs langues et cultures respectives, dans le cadre des enseignements de niveau scolaire, chaque Partie contribue à la mise en place de dispositifs éducatifs linguistiques et culturels, objet spécifique du présent Accord, dans les établissements scolaires relevant de l'autre Partie.

  • CHAPITRE II : DISPOSITIFS EDUCATIFS LINGUISTIQUES ET CULTURELS D'APPRENTISSAGE ET DE PERFECTIONNEMENT DE L'ENSEIGNEMENT DES LANGUES ET CULTURES FRANCAISES ET ESPAGNOLES



    Article 3


    En vue de promouvoir la connaissance et la maîtrise de la langue et de la culture françaises et de la langue et de la culture espagnoles, respectivement, chaque Partie peut solliciter auprès des autorités éducatives de l'autre pays, responsables de l'administration et de la gestion de ses établissements scolaires, la mise en place de ces dispositifs au niveau de l'enseignement scolaire.
    Ces dispositifs se caractérisent par un volume horaire renforcé des enseignements de la langue et de la culture du pays partenaire, ainsi que, par l'enseignement, dans cette langue, totalement ou partiellement, d'une ou plusieurs matières.
    Dans tous les cas, les objectifs et programmes établis pour le niveau d'étude correspondant sont respectés dans le pays où sont situés les établissements scolaires.


    Article 4


    Les dispositifs éducatifs linguistiques et culturels d'apprentissage et de perfectionnement de la langue et de la culture françaises dans les établissements scolaires relevant des Communautés autonomes du Royaume d'Espagne font l'objet d'accords administratifs spécifiques directement signés par les administrations éducatives de ces dernières avec le service culturel de l'ambassade de France en Espagne et/ou les rectorats des académies. La commission bilatérale de suivi prévue par le présent Accord en est informée et une communication préalable est adressée par la voie diplomatique.
    Les dispositifs éducatifs linguistiques et culturels d'apprentissage et de perfectionnement de la langue et de la culture espagnoles dans les établissements scolaires français, qui pourraient être mis en place dans le cadre du présent Accord, à l'initiative des autorités éducatives françaises ou à la demande des autorités éducatives espagnoles, font l'objet d'accords administratifs spécifiques entre le ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et le ministère de l'Education et de la Science d'Espagne. La commission bilatérale de suivi prévue par le présent Accord en est informée et une communication préalable est adressée par la voie diplomatique.


    Article 5


    Sans préjudice du soutien et du développement des dispositifs qui pourraient être promus par les accords administratifs spécifiques avec les Communautés autonomes, les Parties contribuent à la mise en œuvre de ces dispositifs dans les établissements scolaires concernés, notamment par :
    a) la participation à la formation continue des professeurs qui dispensent les enseignements, objet du présent Accord ;
    b) l'apport de matériels didactiques et de documentation spécifique aux établissements scolaires qui accueillent les dispositifs auxquels le présent Accord fait référence ;
    c) le développement de projets d'échanges entre élèves et entre professeurs de chaque pays.

  • CHAPITRE III : SECTIONS INTERNATIONALES DE LANGUE ESPAGNOLE DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES FRANCAIS



    Article 6


    Le dispositif de sections internationales de langue espagnole dans les établissements scolaires français offre un approfondissement de la connaissance de la langue, de la littérature, de l'histoire et de la géographie espagnoles, selon un curriculum spécifique établi d'un commun accord entre la Partie française et la Partie espagnole, aux niveaux correspondant de l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire.
    La Partie espagnole contribue au fonctionnement de ces sections par la nomination et la rémunération de professeurs affectés pour enseigner la langue, la littérature, la géographie et l'histoire espagnoles, et pour participer à l'examen terminal des élèves. L'un de ces professeurs assurera la coordination des professeurs espagnols de la section, conformément à la législation espagnole.
    Les professeurs de ces sections, à l'exclusion de ceux mentionnés dans le paragraphe précédent, sont nommés et rémunérés par le ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.

  • CHAPITRE IV : AUTRES MODALITES DE COOPERATION EDUCATIVE



    Article 7


    Chaque Partie peut élargir, modifier ou instituer de nouvelles modalités d'appui à l'enseignement de sa langue et de sa culture, prévues aux articles précédents, dans les établissements scolaires de l'autre Partie, après négociations au sein de la commission bilatérale de suivi.
    Chacune des Parties étudie la faisabilité d'une éventuelle intégration des curricula aux niveaux éducatifs respectifs de l'enseignement secondaire (collège et lycée en France, sexto de primaria, educación secundaria obligatoria et bachillerato en Espagne) pour les matières de langue, littérature, géographie et histoire notamment, afin de créer des examens de fin d'études secondaires binationaux permettant une double certification. A cet effet, une commission ad hoc de représentants du ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et du ministère espagnol de l'Education et de la Science est instituée.

  • CHAPITRE V : COMMISSION BILATERALE DE SUIVI



    Article 8


    Une commission bilatérale de suivi du présent Accord est instituée. La Partie française est constituée de trois représentants du ministère des Affaires étrangères et du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche. La Partie espagnole, est constituée de représentants du ministère des Affaires étrangères et de la coopération et du ministère de l'Education et de la Science, en nombre égal.
    La commission se réunit au moins une fois par an. Elle a pour mission la coordination, le suivi et l'évaluation de l'application des dispositions du présent Accord. La Commission est saisie des accords administratifs spécifiques et veille à ce que leur application se fasse à la lumière du contenu et de l'esprit du présent Accord.

  • CHAPITRE VI : REGLEMENT DES DIFFERENDS



    Article 9


    Les différends résultant de l'interprétation ou de l'application du présent Accord sont réglés par la consultation et la négociation entre les Parties.

  • CHAPITRE VII : DISPOSITIONS FINALES



    Article 10


    Le présent Accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique provisoirement à compter de sa signature. Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises, pour ce qui la concerne, pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui interviendra à la date de la dernière de ces notifications.
    Chacune des Parties peut le dénoncer à tout moment, par écrit, sous réserve d'un préavis de six mois notifié par la voie diplomatique.
    Fait, à Madrid, le 16 mai 2005, en double exemplaire, en français et en espagnol, les deux textes faisant également foi.


Fait à Paris, le 16 septembre 2010.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner


Pour le Gouvernement

de la République française :

François Fillon

Ministre

de l'Education nationale,

de l'Enseignement supérieur

et de la Recherche

Pour le Gouvernement

du Royaume d'Espagne :

Ma Jesús San Segundo

Gómez de Cadiñanos

Ministre de l'Education

et de la Science

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 20 août 2009.