Décision n° 2010-P-02 du 13 septembre 2010 portant délégation de signature

JORF n°0215 du 16 septembre 2010
texte n° 51



Décision n° 2010-P-02 du 13 septembre 2010 portant délégation de signature

NOR: ARJX1023694S
ELI: Non disponible


Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 23, 34 et 43 ;
Vu le décret n° 2010-481 du 12 mai 2010 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, notamment son article 17,
Décide :

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Crespin, directeur des agréments et de la supervision, délégation est donnée à M. Clément Martin Saint Léon, adjoint au directeur des agréments et de la supervision, directement placé sous l'autorité de M. Gilles Crespin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'instruction des dossiers de demande d'inscription sur la liste des organismes certificateurs déposés auprès de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

Article 3


La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2010.


J.-F. Vilotte