Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière




Arrêté du 3 septembre 2010 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique hospitalière

NOR: SASH1023044A
Version consolidée au 25 juillet 2016


La ministre de la santé et des sports,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière, notamment ses articles 18 à 21,
Arrête :


L'évaluation de la période de professionnalisation prévue par le décret du 21 août 2008 susvisé a pour vocation d'établir l'aptitude de l'agent à servir dans le poste envisagé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle.


L'évaluation se fonde sur une grille de critères établie par référence aux compétences et aptitudes définies pour l'emploi cible, dans le répertoire des métiers de la fonction publique hospitalière ainsi que sur une fiche de poste détaillée. Cette grille d'évaluation et la fiche du poste concerné élaborées sont annexées à la convention relative à la période de professionnalisation.


L'évaluation donne lieu à un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct dans le cadre du poste d'accueil, en présence du responsable pédagogique référent ayant supervisé la formation de l'agent sur le nouveau poste ou pour ses nouvelles fonctions.
Le supérieur hiérarchique direct communique à l'agent la date de l'entretien au moins huit jours à l'avance. Dans le même temps, il lui transmet la grille d'évaluation et le document support de l'entretien.
Ces documents sont complétés lors de l'entretien. Le supérieur hiérarchique direct établit le compte rendu de l'entretien et l'adresse à l'agent et au responsable pédagogique référent. L'agent signe le compte rendu de l'entretien après l'avoir éventuellement complété de ses observations sur le déroulement de l'entretien et sur les sujets traités. Il l'adresse à son supérieur hiérarchique qui le verse à son dossier.


L'autorité investie du pouvoir de nomination prend une décision d'affectation ou de détachement de l'agent sur proposition du supérieur hiérarchique direct sous l'autorité duquel s'est déroulée la période de professionnalisation. La décision de détachement est prise après avis de la commission administrative paritaire compétente.


La directrice générale de l'offre de soins au ministère de la santé et des sports est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 septembre 2010.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur