Arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques

JORF n°0210 du 10 septembre 2010 page 16469
texte n° 33




Arrêté du 5 août 2010 fixant le montant des redevances dues en contrepartie de la réutilisation à des fins privées de la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux et du fichier de recensement des éléments d'imposition à la fiscalité directe locale « REI » élaborés par la direction générale des finances publiques

NOR: BCRE1021185A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/5/BCRE1021185A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
Vu le décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents et à la réutilisation des informations publiques pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-151 du 10 février 2009 relatif à la rémunération de certains services rendus par l'Etat consistant en une valorisation de son patrimoine immatériel ;
Vu le décret n° 2009-157 du 10 février 2009 portant attribution de produits aux budgets des ministères ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


La direction générale des finances publiques élabore et gère la base de données comptables des collectivités et établissements publics locaux et le fichier de recensement des éléments d'imposition de fiscalité directe locale « REI ». Ces données, constituant des informations publiques, peuvent être réutilisées en application du chapitre 2 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée et selon les conditions posées par le présent arrêté. La réutilisation de ces deux bases de données est soumise à une tarification précisée dans le présent arrêté et à la délivrance d'une licence.
1.1. La base de données comptables des collectivités et établissements publics locaux
La direction générale des finances publiques tient les comptes des collectivités et des établissements publics locaux. Ces comptabilités, reflet des budgets principaux ou des budgets annexes, sont centralisées dans une base de données (ci-après « la base »). La base est subdivisée en trois sous-ensembles définis ci-après :
1.1.1. Les données comptables « détaillées »
Les « données comptables détaillées » sont les balances des comptes définitifs des collectivités et établissements publics locaux présentes dans la base. Elles contiennent les balances des budgets principaux et des budgets annexes.
1.1.2. Les « agrégats comptables »
Les « agrégats comptables » constituent des grandeurs synthétiques obtenues en combinant divers postes de comptes de dépenses et de recettes extraits des balances des comptes définitifs, des budgets principaux et des budgets annexes pour les collectivités et établissements publics locaux présents dans la base.
1.1.3. Les « fiches de situation financière des communes »
Les « fiches de situation financière des communes » constituent un aperçu synthétique des situations financières des communes élaborées à partir de leurs seuls budgets principaux. Il s'agit des fiches financières disponibles sur le site internet Bercy colloc (www.colloc.bercy.gouv.fr), à l'exclusion des données relatives au coefficient de mobilisation du potentiel fiscal.
1.1.4. Les sous-ensembles de la base définis au présent article en 1.1.1, 1.1.2 et 1.1.3, constitués d'informations publiques, sont disponibles à des fins de réutilisation, en tout ou en partie, dans les conditions du présent arrêté à compter de l'exercice 2002.
Les informations offertes à la réutilisation sont proposées selon le découpage administratif suivant :
― France entière : désigne les budgets des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics locaux présents sur le territoire national, y compris les DOM ;
― région : désigne les budgets des collectivités territoriales (communes, départements, régions) et des établissements publics locaux présents sur le territoire de la région ;
― département : désigne les budgets des collectivités territoriales (communes, départements) et des établissements publics locaux présents sur le territoire départemental, y compris la région pour les DOM ;
― budget : désigne le budget principal ou l'un des budgets annexes d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public local.
1.2. Le fichier de recensement des éléments d'imposition de fiscalité directe locale « REI »
La direction générale des finances publiques collecte les informations fiscales issues des fichiers de taxation des taxes directes locales (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe professionnelle jusqu'à 2009). Ces données, présentées de manière agrégée par commune, sont regroupées dans un fichier dénommé « REI » (recensement des éléments d'imposition de la fiscalité directe locale) et sont subdivisées en deux sous-ensembles définis ci-après :
1.2.1. Le fichier REI « complet »
Le fichier REI « complet » reprend l'ensemble des données de fiscalité directe locale issues des émissions des rôles généraux, par taxe et par collectivité. Ces données, collectées par la DGFIP, présentent pour chacune des quatre taxes directes locales les éléments d'assiette, les taux votés, les produits des émissions, les dégrèvements sur rôles, les allocations compensatrices.
1.2.2. Le fichier REI « simplifié »
Le fichier REI « simplifié » reprend les données essentielles du fichier REI « complet ». Le fichier REI « simplifié » comprend, pour chacune des quatre taxes directes locales et par collectivité, les principaux éléments d'assiette permettant une analyse synthétique de la fiscalité directe locale.
1.2.3. Les sous-ensembles du fichier REI définis au présent article en 1.2.1 et 1.2.2, constitués d'informations publiques, sont disponibles à des fins de réutilisation, en tout ou en partie, dans les conditions du présent arrêté à compter de l'exercice 2002.
Les informations offertes à la réutilisation sont proposées selon le découpage administratif suivant :
― France entière : désigne les données de fiscalité directe locale pour l'ensemble des communes du territoire national, y compris les DOM ;
― région : désigne les données de fiscalité directe locale pour l'ensemble des communes de la région ;
― département : désigne les données de fiscalité directe locale pour l'ensemble des communes du département, y compris la région pour les DOM.


La réutilisation des informations publiques, telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, à des fins privées est soumise au paiement d'une redevance fixée dans les conditions prévues à l'article 4 et à la délivrance d'une licence.
Le montant de la redevance est fixé en fonction du type de réutilisation. Sont distinguées à cet effet :
2.1. La réutilisation dite « non commerciale », lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié, hors de toute activité économique, soit pour ses besoins propres, soit en vue de l'élaboration d'un produit ou d'un service destiné à être mis gracieusement à disposition des tiers.
2.2. La réutilisation dite « interne », lorsque les informations publiques sont réutilisées par le licencié, dans le cadre de son activité économique, pour ses propres besoins internes.
2.3. La réutilisation commerciale, qui peut être intermédiaire ou finale
La réutilisation commerciale est dite « intermédiaire » en cas d'utilisation des informations publiques par le licencié, dans le cadre d'une activité économique, en vue de l'élaboration d'un produit ou service destiné à être mis à disposition d'autres opérateurs économiques pour une utilisation commerciale par ces derniers.
La réutilisation commerciale est dite « finale » en cas d'utilisation des informations publiques par le licencié, dans le cadre d'une activité économique, en vue de l'élaboration d'un produit ou service, gratuit ou payant, destiné à être mis directement à disposition d'un utilisateur final, qu'il s'agisse d'une personne morale ou physique.
Un licencié peut recourir à plusieurs types de réutilisations au sein d'une même licence.


La description complète des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté, leurs conditions de mise à disposition et la licence type sont téléchargeables sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : www.colloc.bercy.gouv.fr pour la base des données comptables et sur le site internet de l'administration fiscale : www.impots.gouv.fr dans la rubrique Documentation, Statistiques, Publications pour le fichier « REI ».


4.1. La tarification applicable à la base des données comptables des collectivités et établissements publics locaux
Les redevances dues en cas de réutilisation des informations publiques composant la base, telles que définies à l'article 1.1, sont les suivantes :
4.1.1. Réutilisation non commerciale
500 euros quel que soit le volume d'informations transmis.
4.1.2. Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique


EN EUROS

PÉRIMÈTRE
géographique

N OU
N ― 1 (1)

N ― n (1)

N ET N ― 1 (1)

N, N ― 1 ET
N ― 2 (1)

N, N ― 1, N ― 2,
N ― 3 et N ― 4 (1)

N (1) ET TOUT
l'historique

 

France entière

12 000

6 000

21 000

27 300

35 500

46 200

Données comptables détaillées

Une région métropole

2 000

1 000

3 500

4 600

6 000

7 700

 

Un département (y compris région DOM)

1 000

500

1 750

2 300

3 000

3 850

 

Budget

25

25

45

60

75

100

 

France entière

15 000

7 500

26 300

34 200

44 400

57 700

Agrégats comptables

Une région métropole

2 500

1 250

4 400

5 700

7 400

9 700

 

Un département (y compris région DOM)

1 250

625

2 200

2 850

3 700

4 850

 

Budget

50

25

90

120

150

200

 

France entière

2 000

1 000

3 500

4 600

6 000

7 700

Fiches de situation financière des communes

Une région métropole

300

150

530

700

900

1 200

 

Un département (y compris région DOM)

150

75

265

350

450

600

 

Budget

25

25

45

60

75

100

(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.


4.1.3. Réutilisation commerciale
a) Réutilisation commerciale finale

EN EUROS

PÉRIMÈTRE
géographique

N OU
N ― 1 (1)

N ― n (1)

N ET N ― 1 (1)

N, N ― 1 ET
N ― 2 (1)

N, N ― 1, N ― 2,
N ― 3 et N ― 4 (1)

N (1) ET TOUT
l'historique

 

France entière

29 000

14 500

50 800

66 000

85 800

111 500

Données comptables détaillées

Une région métropole

3 500

1 750

6 200

8 000

10 400

13 500

 

Un département (y compris région DOM)

1 750

875

3 100

4 000

5 200

6 750

 

Budget

45

25

80

100

130

170

 

France entière

32 000

16 000

56 000

72 800

94 700

123 000

Agrégats comptables

Une région métropole

4 000

2 000

7 000

9 100

11 900

15 400

 

Un département (y compris région DOM)

2 000

1 000

3 500

4 550

5 950

7 700

 

Budget

90

45

160

200

270

350

 

France entière

4 000

2 000

7 000

9 100

11 900

15 400

Fiches de situation financière des communes

Une région métropole

600

300

1 050

1 400

1 800

2 300

 

Un département (y compris région DOM)

300

150

525

700

900

1 150

 

Budget

45

25

80

100

130

170

(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.


b) Réutilisation commerciale intermédiaire
La redevance est composée de deux éléments :
― une part fixe correspondant à la redevance prévue pour une réutilisation commerciale finale ;
― une part variable de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la réutilisation des informations publiques telles que définies à l'article 1er du présent arrêté, payable annuellement.
Dans l'hypothèse où le produit ou service créé par le licencié intégrerait des éléments informationnels ne provenant pas de la base, l'assiette de la part variable sera calculée au prorata de la part des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté dans le produit ou service du licencié, sur le fondement d'une déclaration du licencié dans les conditions prévues par la licence de réutilisation.
La part variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par la réutilisation des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté est due pendant toute la durée de l'exploitation et au maximum cinq ans à compter du 1er janvier suivant la dernière licence délivrée.
4.2. La tarification applicable au fichier de recensement des éléments d'imposition de fiscalité directe locale « REI »
Les redevances dues en cas de réutilisation des informations publiques visées à l'article 1.2 sont les suivantes :
4.2.1. Réutilisation non commerciale
500 euros quel que soit le volume d'informations fiscales transmis.
4.2.2. Réutilisation interne dans le cadre d'une activité économique

EN EUROS

PÉRIMÈTRE
géographique

N OU
N ― 1 (1)

N ― 1 (1)

N ― n (1)

N ET N ― 1 (1)

N, N ― 1 ET
N ― 2 (1)

N, N ― 1, N ― 2,
N ― 3 et N ― 4 (1)

N (1) ET TOUT
l'historique

 

France entière

5 450

4 090

2 050

8 180

9 810

11 770

17 660

Fichier REI complet

Une région métropole

800

600

300

1 200

1 440

1 730

2 600

 

Un département
(y compris région DOM)

400

300

150

600

720

860

1 290

 

France entière

3 950

3 000

1 500

5 930

7 110

8 500

12 750

Fichier REI simplifié

Une région métropole

600

450

225

900

1 100

1 250

1 880

 

Un département
(y compris région DOM)

300

250

125

450

550

625

940

(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.


4.2.3. Réutilisation commerciale
a) Réutilisation commerciale finale

EN EUROS

PÉRIMÈTRE
géographique

N OU
N ― 1 (1)

N ― 1 (1)

N ― n (1)

N ET N ― 1 (1)

N, N ― 1 ET
N ― 2 (1)

N, N ― 1, N ― 2,
N ― 3 et N ― 4 (1)

N (1) ET TOUT
l'historique

 

France entière

10 000

7 500

3 750

15 000

18 000

21 600

32 400

Fichier REI complet

Une région métropole

1 200

900

450

1 800

2 160

2 600

3 900

 

Un département
(y compris région DOM)

600

450

225

900

1 080

1 300

1 950

 

France entière

7 300

5 500

2 700

10 900

13 100

15 700

23 500

Fichier REI simplifié

Une région métropole

1 100

600

350

1 300

1 600

1 900

2 850

 

Un département
(y compris région DOM)

550

300

175

650

800

950

1 430

(1) N désignant la dernière année comptable achevée et disponible et n étant strictement supérieur à 1.)


b) Réutilisation commerciale intermédiaire
La redevance est composée de deux éléments :
― une part fixe correspondant à la redevance prévue pour une réutilisation commerciale finale ;
― une part variable de 20 % du chiffre d'affaires hors taxes généré par la réutilisation des informations publiques telles que définies à l'article 1.2 du présent arrêté, payable annuellement.
Dans l'hypothèse où le produit ou service créé par le licencié intégrerait des éléments informationnels ne provenant pas du fichier REI, l'assiette de la part variable sera calculée au prorata de la part des informations publiques définies à l'article 1.2 du présent arrêté dans le produit ou service du licencié, sur le fondement d'une déclaration du licencié dans les conditions prévues par la licence de réutilisation.
La part variable proportionnelle au chiffre d'affaires généré par la réutilisation des informations publiques définies à l'article 1.2 du présent arrêté est due pendant toute la durée de l'exploitation et au maximum cinq ans à compter du 1er janvier suivant la dernière licence délivrée.
4.3. Le recours à différents types de réutilisation au sein d'une même licence
L'administration peut délivrer une seule licence pour différents types de réutilisation ; la redevance applicable sera alors la plus élevée des redevances applicables à chacune des réutilisations déclarées par le licencié.
4.4. Dans tous les cas, la mise à disposition des informations publiques définies à l'article 1er du présent arrêté à des fins de réutilisation est soumise au paiement d'une redevance d'un montant minimum de 500 euros.


La tarification visée à l'article 4 du présent arrêté intègre le coût du support de diffusion. Le support de diffusion est choisi à la convenance de l'administration, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978.


Les demandes relatives aux informations visées à l'article 1er du présent arrêté seront traitées dans les conditions indiquées sur le site internet du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat : www.colloc.bercy.gouv.fr pour la base des données comptables et sur le site de l'administration fiscale www.impots.gouv.fr pour le fichier « REI ».


Les dispositions du présent arrêté pour les demandes visant le seul fichier de recensement des éléments d'imposition se substituent à celles visées par l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 août 2000 relatif aux conditions de rémunération des prestations rendues par la direction générale des impôts.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

par intérim,

P. Rambal