Arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

JORF n°0210 du 10 septembre 2010 page 16460
texte n° 22




Arrêté du 26 juillet 2010 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme

NOR: ESRS1016559A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/7/26/ESRS1016559A/jo/texte


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l'éducation, notamment l'article L. 631-1 dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1987 modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ;
Vu l'arrêté du 18 mars 1992 modifié relatif à l'organisation du premier cycle et de la première année du deuxième cycle des études médicales ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 1994 modifié relatif aux études en vue du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2009 relatif à la première année commune aux études de santé ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 juin 2010,
Arrêtent :


Le nombre d'étudiants admis à la fin de la première année commune aux études de santé à poursuivre des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, fixé en application de l'article 1er de la loi du 7 juillet 2009 susvisée, se décompose, pour chaque filière, ainsi qu'il suit :
a) Un nombre principal réparti entre les différentes universités comportant au moins une unité de formation et de recherche de médecine ;
b) Un nombre complémentaire, fixé à 3 % au maximum du premier, pour les étudiants remplissant les conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté, réparti entre certaines universités désignées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé.


Pour pouvoir s'inscrire en première année commune aux études de santé et concourir en vue des places complémentaires prévues au b de l'article 1er du présent arrêté, les candidats doivent remplir les conditions suivantes :
1° Etre titulaire de l'un des diplômes suivants :
― diplôme d'Etat de sage-femme, pour les étudiants ayant accédé aux écoles de sages-femmes antérieurement à l'année universitaire 2002-2003 ;
― diplôme d'Etat d'infirmier ;
― diplôme d'Etat d'ergothérapeute ;
― diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
― diplôme d'Etat de psychomotricien ;
― diplôme d'Etat de pédicure-podologue ;
― diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale ;
― diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
― diplôme d'Etat de technicien en analyses biomédicales ;
― diplôme d'Etat de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
― certificat de capacité d'orthophoniste ;
― certificat de capacité d'orthoptiste ;
2° Justifier d'un exercice professionnel d'une durée de deux ans minimum après l'obtention du diplôme mentionné au 1° du présent article ;
3° Les candidats ayant déjà bénéficié de deux inscriptions en première année du premier cycle des études médicales ou pharmaceutiques ou en première année commune aux études de santé ne sont autorisés à prendre qu'une seule inscription dans le cadre des dispositions prévues par le présent arrêté.


Pour bénéficier des places complémentaires prévues au b de l'article 1er les candidats doivent être régulièrement inscrits en première année commune aux études de santé dans une université désignée comme centre d'examen, par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'enseignement supérieur et de la santé.
Ils doivent avoir obtenu la moyenne aux épreuves sanctionnant la première année commune aux études de santé et figurer en rang utile sur la liste de classement correspondant à la filière choisie, établie à cet effet par l'université où ils sont inscrits.


Les étudiants admis en deuxième année d'études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme s'inscrivent dans l'université où ils ont satisfait aux épreuves de classement de fin de première année ou dans l'université ou la structure de formation liée par convention à celle-ci.


L'arrêté du 25 mars 1993 relatif au nombre d'étudiants admis à la fin de la première année à poursuivre des études médicales est abrogé.


Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 2010.


La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général

pour l'enseignement supérieur

et l'insertion professionnelle,

P. Hetzel

La ministre de la santé et des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur