Décision du 1er septembre 2010 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

JORF n°0205 du 4 septembre 2010
texte n° 13




Décision du 1er septembre 2010 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)

NOR: JUSC1022814S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/9/1/JUSC1022814S/jo/texte


Le directeur des affaires civiles et du sceau,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 fixant l'organisation en bureaux de la direction des affaires civiles et du sceau ;
Vu la décision du 23 avril 2010 portant délégation de signature,
Décide :

Article 1


L'article 1er de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Mme Sara Bisceglia, greffière en chef, chef de cabinet, M. Mickaël Vandoolaeghe, attaché d'administration, adjoint au chef de cabinet, et Mme Nicole Cochet, magistrate à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, reçoivent délégation pour signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, tous arrêtés, actes et décisions ressortissant des attributions du directeur des affaires civiles et du sceau, à l'exclusion des décrets. »

Article 2


L'article 2 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Délégation est donnée à M. Vincent Droullé, administrateur civil à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, et à M. Olivier Cortes, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 3


L'article 4 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à M. Michel Rispe, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 4


L'article 5 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur du droit civil, délégation est donnée à Mme Tassadit Bouzembrak, attachée d'administration, Mme Valérie Delnaud, Mme Clémentine Blanc, Mme Amicie Julliand, M. Eric Russo, Mme Juliette Gest, M. Edouard de Leiris, M. Pierre de Lapasse, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 5


L'article 6 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de la sous-directrice du droit économique, délégation est donnée à M. Daniel Barlow, Mme Brigitte Augier de Moussac, M. Frédéric Chenay, Mme Anne-Sophie Texier, M. Patrick Rossi, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 6


L'article 7 de la décision du 23 avril 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement du sous-directeur des professions judiciaires et juridiques, délégation est donnée à M. Ludovic Jariel, Mme Pascale Liegeois, Mme Anne-Claire Le-Bras, M. Samuel Aparisi et M. François Connault, magistrats à l'administration centrale du ministère de la justice et des libertés, à l'effet de signer, au nom de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets. »

Article 7


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er septembre 2010.


L. Vallée