Convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « développement de l'économie numérique »)

JORF n°0205 du 4 septembre 2010 page 16159
texte n° 2




Convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « développement de l'économie numérique »)

NOR: PRMX1022885X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2010/9/2/PRMX1022885X/jo/texte



La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la secrétaire d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique,
ci-après dénommé « l'Etat »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816 codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par son directeur général, M. Augustin de Romanet,
ci-après dénommée la « Caisse des dépôts »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 prévoit la mise en œuvre d'un programme dit des « investissements d'avenir » de 35 milliards d'euros. Le commissaire général à l'investissement, placé sous l'autorité du Premier ministre, est chargé de la mise en œuvre du programme, de sa coordination interministérielle ainsi que de son évaluation.
Au sein de ce programme, l'Etat a décidé d'investir 4,5 milliards d'euros pour le développement de l'économie numérique.
L'identification de l'économie numérique parmi les cinq priorités nationales d'investissement d'avenir consacre ce secteur à la fois comme instrument majeur de la croissance durable mais également comme un vecteur puissant de création d'emploi et de progrès pour la société.
Le programme « Développement de l'économie numérique » doté de 4,5 milliards d'euros vise les deux objectifs suivants :
― accélérer le déploiement des nouveaux réseaux à très haut débit sur l'ensemble du territoire national ;
― accompagner le développement des nouveaux usages, services et contenus numériques innovants.
Ces deux actions sont mises en œuvre via le même véhicule financier, le Fonds national pour la société numérique, elles font donc l'objet d'une convention unique. Par ailleurs, au sein de ce programme, le volet réseaux électriques intelligents, doté d'une enveloppe de 250 millions d'euros, sera mis en œuvre directement par l'ADEME et fera l'objet d'une convention distincte entre l'ADEME et l'Etat.
Dans ce cadre, l'Etat a décidé de mettre en place le Fonds national pour la société numérique, qui sera doté de 4,25 milliards d'euros. Sa gouvernance stratégique sera assurée par le Premier ministre, via le commissaire général à l'investissement, et associe le ministre chargé de l'économie numérique ainsi que les ministères partenaires, en particulier les ministères chargés de la culture, de l'industrie, de l'éducation, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'écologie, de l'aménagement du territoire et du budget.
La gestion de ce Fonds national pour la société numérique est confiée à la Caisse des dépôts dans les conditions définies par la présente convention.
La présente convention a été soumise pour avis à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 21 juillet 2010.
Cela étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :


SOMMAIRE


1. Création du Fonds national pour la société numérique.
2. Objectifs et moyens d'intervention du FSN.
2.1. Objectifs du FSN.
2.1.1. Action 01 : « Développement des réseaux à très haut débit ».
2.1.2. Action 02 : « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants ».
2.2. Formes d'intervention du FSN.
2.2.1. Interventions sous forme de subventions ou avances remboursables.
2.2.2. Financements en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts (principe de « l'investisseur avisé »).
2.2.3. Principe d'indépendance entre les deux formes d'intervention du FSN.
2.3. Objectifs du FSN.
2.4. Volume et rythme des engagements.
3. Organisation du FSN et missions de la Caisse des dépôts.
3.1. Comité stratégique et d'évaluation.
3.1.1. Composition.
3.1.2. Rôle.
3.2. Comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables ».
3.2.1. Composition.
3.2.2. Rôle.
3.3. Comité d'engagement « Investisseur avisé ».
3.3.1. Composition.
3.3.2. Rôle.
3.4. Missions de la Caisse des dépôts.
3.5. Objectifs et indicateurs mesurant les résultats obtenus.
3.6. Modalités du suivi des interventions.
3.6.1. Conventions passées entre la Caisse des dépôts et le bénéficiaire du financement.
3.6.2. Interventions du FSN volet « Subventions ― Avances remboursables ».
3.6.3. Interventions du FSN volet « Investisseur avisé ».
3.6.4. Procédure contentieuse.
3.7. Tableau de synthèse de répartition des rôles dans le cycle de vie des projets.
4. Dispositions financières et comptables.
4.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts.
4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
4.3. Versement des fonds.
4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts.
4.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts.
4.6. Retour sur investissement pour l'Etat.
5. Organisation et moyens prévus par la Caisse des dépôts.
5.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts pour gérer les fonds du programme.
5.2. Coûts de gestion.
6. Processus d'évaluation.
6.1. Modalités et budget des évaluations.
6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance.
7. Suivi de la mise en œuvre de l'action avec la Caisse des dépôts.
7.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat.
7.2. Redéploiement des fonds.
7.3. Retour des produits et charges au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
8. Obligations incombant à la Caisse des dépôts.
8.1. Obligations générales.
8.2. Mise à disposition de moyens.
9. Dispositions transverses.
9.1. Communication.
9.2. Transparence du dispositif.
9.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts.
9.4. Autres activités.
9.5. Conflits d'intérêt.
9.6. Confidentialité.
9.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
9.8. Fin de la convention.
9.8.1. Dispositions principales.
9.8.2. Prix de cession.
9.8.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention.
9.8.4. Obligations ultérieures de l'Etat.
9.9. Loi applicable et juridiction.


1. Création du Fonds national
pour la société numérique


En application de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, et notamment, son article 8, l'Etat souhaite créer un Fonds national pour la société numérique dont la gouvernance stratégique est assurée par le Premier ministre, via le commissaire général à l'investissement, et associe le ministre chargé de l'économie numérique ainsi que les ministères partenaires.
La gestion du fonds est confiée à la Caisse des dépôts, selon les termes et conditions de la présente convention (la « convention »).
Pour la mise en œuvre de la présente convention, il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Fonds national pour la société numérique » (le « fonds » ou « FSN »). Ce fonds disposera d'un ou plusieurs comptes ouverts dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts, pour enregistrer les opérations courantes du FSN.
Dans la présente convention, les références à la Caisse des dépôts sont des références à la Caisse des dépôts agissant en son nom pour le compte de l'Etat au moyen des ressources financières du FSN.


2. Objectifs et moyens d'intervention du FSN
2.1. Objectifs du FSN


Conformément aux orientations présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, les financements du FSN auront pour objet la mise en œuvre de deux actions : le développement des réseaux à très haut débit et le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants.
Les réallocations de moyens financiers entre les deux actions ne peuvent avoir lieu que dans les conditions prévues au 7.2. de la présente convention.


2.1.1. Action 01 : « Développement des réseaux
à très haut débit »


Cette action, dotée de 2 milliards d'euros consomptibles, vise, dans le cadre du programme national de déploiement du très haut débit et à la suite du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 11 mai 2010 :
D'une part, à favoriser le déploiement d'une boucle locale de nouvelle génération pour les communications électroniques fixes à très haut débit, capable d'offrir dès maintenant à l'abonné des débits de 100 Mbit/s et compatible, à plus long terme, avec des débits encore dix fois supérieurs (de l'ordre de 1 Gbit/s). Deux types d'interventions sont notamment prévus :
― mise à disposition des exploitants de réseaux de communications électroniques, déployant un réseau à très haut débit sans bénéficier de subvention des collectivités territoriales, de prêts non bonifiés mais de longue maturité adaptés à la durée de vie de cette nouvelle infrastructure, afin de créer un effet de levier sur l'investissement privé tout en favorisant le co-investissement des différents acteurs ;
― soutien, par un cofinancement de l'Etat, sous forme de subventions, de projets d'aménagement numérique à très haut débit portés par les collectivités territoriales et s'inscrivant en complémentarité avec ceux des exploitants de réseaux de communications électroniques privés, dans les conditions prévues par la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique.
D'autre part, à soutenir des projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses où le déploiement d'une nouvelle boucle locale n'est pas envisageable à moyen terme (par exemple, modernisation des réseaux existants pour offrir rapidement des débits améliorés dans une perspective de couverture exhaustive à terme du territoire en réseaux à très haut débit fixe, déploiement de réseaux hertziens terrestres ou satellitaires). Deux types d'interventions sont notamment prévus :
― soutien, par voie de subventions ou d'avances remboursables, à des projets de recherche et développement (R&D) portant sur des technologies (filaires, hertziennes, terrestres ou satellitaires notamment) propices à la couverture des territoires peu denses ;
― soutien, par un cofinancement de l'Etat, au déploiement de différentes solutions techniques, et notamment de montée en débit sur les réseaux existants de boucle locale suivant des modalités qui préparent le déploiement ultérieur de réseaux à très haut débit.


2.1.2. Action 02 : « Soutien aux usages, services
et contenus numériques innovants »


Cette action, dotée de 2,25 milliards d'euros consomptibles, a pour objet de favoriser le développement des services, usages et contenus numériques innovants au travers notamment de quatre axes :
― le développement de l'informatique en nuage ou « Cloud Computing » ;
― la numérisation et la valorisation des contenus culturels, scientifiques ou éducatifs ;
― le développement des technologies de base du numérique ;
― le développement des nouveaux usages du numérique et notamment en matière de :
― e-santé ;
― sécurité et résilience des réseaux ;
― systèmes de transport intelligents ;
― ville numérique ;
― e-éducation.
Une consultation publique concernant cette action a été organisée du 7 juin au 7 juillet 2010 par le secrétariat d'Etat à la prospective et au développement de l'économie numérique et par le commissaire général à l'investissement. Cette consultation est disponible sur le site internet www.numerique.gouv.fr. Elle visait à recueillir les contributions de l'ensemble des acteurs, dans un contexte où ils seront appelés à co-investir dans les projets aux côtés du FSN.
Le comité stratégique et d'évaluation du FSN précisera d'ici à la fin de l'année 2010, sur la base des orientations présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 et des conclusions de cette consultation publique, les orientations retenues pour chacun des axes thématiques, ainsi que les moyens prévisionnels affectés à chaque axe. Il révisera ces orientations en tant que de besoin au vu de l'avancement du programme.
La répartition définitive des moyens entre ces différents axes sera fonction des recommandations du commissaire général à l'investissement et de la qualité des projets présentés.


2.2. Formes d'intervention du FSN


Les formes d'intervention du FSN que la Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre de la présente convention, pourra mettre en œuvre sont celles prévues aux 2.2.1 et 2.2.2 de la présente convention.
En tout état de cause, dans le cadre de la présente convention, la Caisse des dépôts ne pourra pas intervenir sous forme d'aval, de cautionnement ou de garantie au sens de l'article L. 313-1 du code monétaire et financier.


2.2.1. Interventions sous forme
de subventions ou avances remboursables


La Caisse des dépôts pourra mettre en œuvre des financements sous forme de subventions ou d'avances remboursables, notamment pour soutenir des projets de recherche, développement et innovation et des projets de déploiement de réseaux de communications électroniques, au bénéfice d'entités de droit public ou de droit privé.
Les projets faisant l'objet d'un financement sous forme de subventions ou d'avances remboursables sont sélectionnés suite à l'examen par des comités d'experts (tels que définis ci-après) des propositions soumises dans le cadre d'appels à projets ouverts. Les cahiers des charges des appels à projets définissent des critères transparents d'éligibilité et de sélection.
Une priorité sera donnée aux projets qui associeront l'Etat via le FSN aux retombées économiques en cas de succès du projet, notamment dans le cas des appels à projets de recherche, développement et innovation.
Ces interventions s'inscriront dans le cadre communautaire adapté, notamment les lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à très haut débit (JOUE 2009/C 235/04 du 30.09.2009) et l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation (JOUE 2006/C 323/01 du 30.12.2006).
A cet égard, dès lors qu'elles comporteront des éléments d'aides d'Etat au sens de l'article 107 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les mesures de financement du FSN ne pourront être versées aux bénéficiaires que dans le respect des règles suivantes :
― octroi des aides dans le champ des régimes d'aides préexistants ou qui seraient, le cas échéant, notifiés à la Commission européenne et autorisés par celle-ci ; ou
― le cas échéant, notification individuelle à la Commission européenne des projets d'aides ne remplissant pas les conditions des régimes autorisés et suspension de tout versement jusqu'à leur autorisation préalable par la Commission européenne.
Des cofinancements par les porteurs de projets ou par des tiers seront systématiquement recherchés.


2.2.2. Financements en fonds propres, quasi-fonds propres
ou sous forme de prêts (principe de « l'investisseur avisé »)


La Caisse des dépôts pourra participer au financement des projets de déploiement de réseaux de communications électroniques et des projets de développement de services, usages et contenus numériques innovants en mettant en place des financements, notamment en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts dans des entités économiques de droit public ou de droit privé, suivant le principe de « l'investisseur avisé » (i.e. à des conditions acceptables pour un investisseur ou un prêteur privé, placé dans une situation comparable et agissant dans les conditions normales d'une économie de marché).
Les projets candidats devront être soumis dans le cadre d'appels à manifestations d'intérêt ouverts. Les cahiers des charges des appels à manifestation d'intérêt définissent les critères de sélection.
Pour chacun de ses investissements, la Caisse des dépôts, sous le contrôle du comité d'engagement « investisseur avisé », veillera à ce que la répartition des risques et des bénéfices respecte les intérêts patrimoniaux de l'Etat et soit conforme au principe de l'investisseur avisé.
Lorsque la Caisse des dépôts met en place, au titre de la présente section, des financements du FSN au bénéfice d'établissements publics nationaux de l'Etat, étant précisé que les projets portés par ces entités devront être (i) de nature économique ou viser à constituer des actifs économiques pour ces entités et (ii) respecter le principe de l'investisseur avisé, ces financements sont effectués selon les modalités déterminées par le comité stratégique et d'évaluation.


2.2.3. Principe d'indépendance entre
les deux formes d'intervention du FSN


Les interventions du FSN mises en place par la Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat dans le cadre de la présente convention, pourront prendre les formes décrites aux paragraphes 2.2.1 et 2.2.2, étant précisé que ces deux formes d'intervention sont mises en œuvre indépendamment l'une de l'autre et font l'objet d'instructions disjointes suivant les modalités décrites dans le paragraphe 3. En particulier, une entité économique qui solliciterait un concours financier de la Caisse des dépôts agissant, dans le cadre de la présente convention, en son nom et pour le compte de l'Etat suivant le principe de l'investisseur avisé, ne pourra conditionner cette demande à l'octroi d'un soutien financier en subvention ou en avance remboursable prévu au titre du paragraphe 2.2.1 ci-dessus.


2.3. Objectifs du FSN


Conformément aux orientations présentées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010, les financements du FSN devront contribuer aux objectifs suivants :
― favoriser le développement de l'économie, notamment en recherchant un effet de levier de l'investissement public sur l'investissement privé au minimum entre 1 et 2 :
― indicateur : ratio des investissements privés générés par les investissements publics du Fonds national pour la société numérique ;
― atteindre en dix ans une couverture en très haut débit de 70 % de la population ;
― indicateur : part de la population couverte en très haut débit ;
― favoriser la numérisation et la valorisation du patrimoine culturel, éducatif et scientifique ;
― indicateur : volume d'œuvres du patrimoine culturel, scientifique ou éducatif numérisées et faisant l'objet d'une valorisation.
Les travaux d'évaluation ex-post de l'efficacité économique des deux actions du programme « Développement de l'économie numérique » permettront de suivre les indicateurs susmentionnés.


2.4. Volume et rythme des engagements


Au sein du programme « Développement de l'économie numérique », 2 milliards d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action 01 « Développement des réseaux à très haut débit ».
L'action 01 comportera plusieurs volets conformément au 2.1.1 :
― mise à disposition de prêts non bonifiés de longue maturité au bénéfice des exploitants de réseau de communications électroniques, déployant un réseau à très haut débit sans bénéficier de subventions des collectivités pour un volume indicatif de 1 milliard d'euros ;
― subvention de projets d'aménagement numérique à très haut débit portés par les collectivités territoriales pour un volume indicatif de 750 millions d'euros ;
― soutien de projets complémentaires susceptibles de couvrir les zones les moins denses pour un volume indicatif de 250 millions d'euros.
Au sein du programme « Développement de l'économie numérique », 2,25 milliards d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action 02 « Soutien aux usages, services et contenus numériques innovants », hors volet « réseaux électriques intelligents » pour un montant de 250 millions d'euros mis en œuvre par l'ADEME et faisant l'objet d'une convention spécifique.
L'action 02 comportera plusieurs volets conformément au 2.1.2 et sera mise en œuvre sous deux modalités principales :
― intervention sous forme de subventions et avances remboursables avec une priorité donnée aux projets associant l'Etat aux retombées économiques pour un volume indicatif de 750 millions d'euros ;
― intervention en investisseur avisé, sous forme d'investissement en fonds propres, quasi-fonds propres ou de prêts pour un volume indicatif de 1,5 milliard d'euros.
Pour chacune des actions et chacun des volets, le comité stratégique et d'évaluation, eu égard au volume d'investissements prévu, autorisera la Caisse des dépôts à engager les fonds des actions par tranches.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants pour la période 2010-2017, y compris les coûts de gestion et d'évaluation.


Tableau 1. ― Rythme prévisionnel d'engagement
et volume des tranches successives





TRANCHE 1

TRANCHE 2

Action 01 ― réseaux

1 000 M€

1 000 M€

Action 02 ― usages

1 250 M€

1 000 M€

Années d'engagement

2010 à 2014

2015 à 2017


3. Organisation du FSN
et missions de la Caisse des dépôts


Les organes de gouvernance du FSN sont :
― le comité stratégique et d'évaluation ;
― le comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » ;
― le comité d'engagement « Investisseur avisé ».


3.1. Comité stratégique et d'évaluation
3.1.1. Composition


Le comité stratégique et d'évaluation est composé :
― du commissaire général à l'investissement ou de son représentant ;
― des ministres chargés de l'économie numérique, de la culture, de l'industrie, de la recherche et de l'enseignement supérieur, de la santé, de la défense, de l'économie, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du budget, ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre ;
― du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, ou de son représentant ;
― d'un représentant de la Caisse des dépôts.
Il est coprésidé par le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant et par le commissaire général à l'investissement ou son représentant.
Son secrétariat est assuré par la Caisse des dépôts.


3.1.2. Rôle


Le comité stratégique et d'évaluation assure, sous la responsabilité du Premier ministre, le pilotage général de l'emploi des moyens financiers du FSN et supervise l'exécution des deux actions du programme « Développement de l'économie numérique ».
A ce titre, il est notamment chargé de :
― définir les orientations stratégiques d'emploi des moyens financiers du FSN ;
― définir les thèmes (i) des appels à projets pour les interventions en subventions ou avances remboursables du volet « Subventions. ― Avances remboursables » avec, le cas échéant intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet et (ii) des appels à manifestations d'intérêt pour les financements remplissant les critères de l'investisseur avisé, ainsi que de valider les cahiers des charges respectifs ; les cahiers des charges ainsi validés sont soumis à l'approbation du Premier ministre ;
― définir l'articulation, en fonction des besoins, entre le FSN et le fonds d'aménagement numérique du territoire, créé par l'article 24 de la loi n° 2009-1752 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, pour soutenir les projets de réseaux d'initiative publique ;
― autoriser la Caisse des dépôts à lancer les appels à projets et appels à manifestations d'intérêt ;
― définir les principes et les modalités d'interventions en aide d'Etat, notamment pour le financement des projets de recherche et développement, et la composition des comités d'experts examinant les projets en vue de leur sélection. La Caisse des dépôts participe en tant que de besoin à ces comités d'experts ;
― définir les principes et les modalités d'intervention en investisseur avisé, notamment les cas où il sera demandé au porteur de projet de prendre en charge tout ou partie des frais d'expertise externe nécessaires à l'instruction des projets ou à la négociation des conventions de financements ;
― autoriser la Caisse des dépôts à faire réaliser des études sectorielles, d'ingénierie ou d'autres travaux préalables nécessaires à l'accomplissement des objectifs dévolus aux interventions du FSN, le cas échéant
― suivre la mise en œuvre globale du programme. A ce titre, il définit, avec la Caisse des dépôts, des indicateurs relatifs à l'efficacité des différents processus de gestion du FSN et met en place un tableau de bord de suivi de ces indicateurs ;
― définir et piloter les travaux d'évaluation ex post de l'efficacité économique des deux actions du programme « Développement de l'économie numérique » au regard des objectifs qui leurs sont assignés ;
― définir la politique de communication et les modalités de mise en œuvre relatives aux interventions financées par le FSN.
Le comité stratégique et d'évaluation peut s'appuyer pour la préparation de ses travaux, notamment pour la préparation des cahiers des charges des appels à projets et des appels à manifestations d'intérêt sur des groupes projets qui lui rapportent et dont il définit la composition. La Caisse des dépôts participe en tant que de besoin à ces groupes projets, selon des modalités à définir en accord avec le comité stratégique et d'évaluation.


3.2. Comité d'engagement
« Subventions. ― Avances remboursables »
3.2.1. Composition


Le comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » est composé :
― des ministres chargés de l'économie numérique, de l'industrie, de l'économie et du budget ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre ;
― si le projet examiné le justifie, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre ;
― d'un représentant de la Caisse des dépôts.
Il est présidé par le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant assiste aux réunions du comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables ». A tout moment, il peut demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Le secrétariat du comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » est assuré par la Caisse des dépôts.
Pour l'examen des projets en vue de leur sélection, le comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » s'appuie sur des comités d'experts qui lui rapportent. Le secrétariat des comités d'experts est assuré par les services du ministre chargé de l'économie numérique.


3.2.2. Rôle


Le comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » supervise la mise en œuvre des interventions sous forme de subventions ou avances remboursables (avec, le cas échéant, un intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet).
A ce titre, il est notamment chargé de :
― examiner les travaux des comités d'experts chargés de l'instruction des projets ;
― sélectionner les projets à l'issue des appels à projets conformément aux critères d'éligibilité et de sélection définis dans le cahier des charges ;
― désigner, parmi les services des ministres membres du comité, sur proposition de son représentant, un service pilote et, le cas échéant, des services associés pour instruire, en lien en tant que de besoin avec la Caisse des dépôts, les annexes techniques et financières des projets sélectionnés et négocier d'éventuels co-financements avec des collectivités territoriales ;
― le cas échéant, demander au service pilote, en lien, en tant que de besoin, avec le partenaire du projet et la Caisse des dépôts, de préparer la notification à la Commission européenne des projets d'aides envisagés, au titre notamment de l'encadrement des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation et des lignes directrices communautaires pour l'application des règles relatives aux aides d'Etat dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit ;
― proposer l'allocation des aides aux partenaires de projets sélectionnés et ses modalités (subvention/avance remboursable, intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès, annexes techniques et financières) à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les aides d'un montant supérieur ou égal à 10 M€ pour l'ensemble d'un projet, ainsi que pour les aides devant faire l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne ;
― décider l'allocation des aides aux partenaires de projets sélectionnés et ses modalités (subvention/avance remboursable, intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès, annexes techniques et financières) pour les aides d'un montant inférieur à 10 M€ pour l'ensemble d'un projet et ne faisant pas l'objet d'une notification individuelle à la Commission européenne ;
― demander à la Caisse des dépôts, en lien avec le service pilote et, le cas échéant, avec les services associés, d'établir les conventions de soutien relatives aux aides allouées et d'en assurer le suivi administratif et financier ;
― demander au service pilote, en lien, le cas échéant, avec les services associés et en tant que de besoin avec la Caisse des dépôts, d'assurer le suivi du projet sur le plan technique ;
― autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction ou de la négociation des conventions de soutien ou de ses annexes techniques et financières ;
― approuver les conventions de soutien ;
― approuver le rapport d'évaluation technique et financière de fin de projet et autoriser sur cette base le paiement du solde de l'aide octroyée ;
― demander à la Caisse des dépôts de mettre en œuvre le recouvrement des avances remboursables, et de l'intéressement éventuel de l'Etat via le FSN au succès du projet, et autoriser la Caisse des dépôts à engager les procédures contentieuses à cet effet le cas échéant. Approuver les conditions de non-recouvrement ou de recouvrement partiel des avances remboursables en cas d'échec du projet.
― approuver les avenants aux conventions de soutien, le cas échéant.


3.3. Comité d'engagement « Investisseur avisé »
3.3.1. Composition


Le comité d'engagement « Investisseur avisé » est composé :
― des ministres chargés de l'économie numérique, de l'industrie, de l'économie et du budget ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre ;
― en fonction du projet examiné, des ministres chargés de la culture, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé, de la défense, de l'aménagement du territoire, de l'écologie, de l'éducation nationale et du directeur de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou de leur représentant, à raison d'un représentant par ministre ;
― d'un représentant de la Caisse des dépôts.
Le président du comité est désigné par le ministre chargé de l'économie numérique.
Le commissaire général à l'investissement ou son représentant assiste aux réunions du comité d'engagement « Investisseur avisé ».
A tout moment, il peut demander au comité de surseoir à prendre une décision et solliciter l'arbitrage du Premier ministre.
Le secrétariat du comité d'engagement « Investisseur avisé » est assuré par la Caisse des dépôts.


3.3.2. Rôle


Le comité d'engagement « Investisseur avisé » supervise la mise en œuvre des financements remplissant les critères de l'investisseur avisé.
A ce titre, il est notamment chargé de :
― autoriser la Caisse des dépôts à instruire, en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, un projet présenté suite à l'appel à manifestation d'intérêt et respectant les conditions d'éligibilité conformément à l'appel à manifestation d'intérêt ;
― autoriser la Caisse des dépôts, au terme de l'instruction, à négocier les conditions financières et juridiques du financement, y compris en matière de participation à la gouvernance d'entreprise ;
― proposer l'engagement des financements à l'approbation du Premier ministre avec avis du commissaire général à l'investissement pour les investissements d'un montant supérieur ou égal à 10 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet ;
― décider l'engagement des financements pour les investissements d'un montant inférieur à 10 M€ pour le compte de l'Etat pour l'ensemble d'un projet ;
― autoriser les cessions d'actifs et en approuver les termes, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
― autoriser la Caisse des dépôts à négocier les termes financiers et juridiques d'une restructuration d'un financement, le cas échéant, et en approuver les termes, dans le respect des dispositions légales en vigueur, et notamment de l'article 24 de la loi organique relative aux lois de finances ;
― autoriser le recours à des expertises externes dans le cadre de l'instruction, de la négociation des accords de financement ou de la restructuration d'un financement ;
― suivre et approuver la conduite des contentieux découlant de la mise en œuvre des accords de financement ;
― valider ou autoriser toutes autres décisions de gestion des actifs constitués avec les fonds du FSN.
Pour l'ensemble de ces étapes, le comité d'engagement « Investisseur avisé » examine les propositions de la Caisse des dépôts, les valide, les amende et, le cas échéant, demande des compléments d'instruction.
Le processus d'engagement des financements tient compte, le cas échéant, des spécificités des investissements au bénéfice d'établissements publics nationaux de l'Etat, conformément aux modalités approuvées par le comité stratégique et d'évaluation.


3.4. Missions de la Caisse des dépôts


La Caisse des dépôts réalise en tant que de besoin et notamment à la demande du comité stratégique et d'évaluation les missions décrites ci-après ainsi que des missions spécifiques :
― participation aux travaux du comité stratégique et d'évaluation dont elle assure le secrétariat et établit, à ce titre, sous l'autorité du président, les projets de relevé de décision du comité ;
― participation à la préparation des cahiers des charges, le cas échéant, et à la mise en œuvre des appels à projets « Subventions. ― Avances remboursables » ;
― participation à la préparation des cahiers des charges et à la mise en œuvre des appels à manifestations d'intérêts du volet « investisseur avisé » ;
― participation en tant que de besoin aux groupes projets mis en place par le comité stratégique et d'évaluation ;
― participation, sur demande et sous le contrôle du comité stratégique et d'évaluation, aux actions de communication du FSN ;
― pilotage, sur demande et sous le contrôle du comité stratégique et d'évaluation, de la mise en œuvre des travaux d'évaluation ex-post de l'efficacité des interventions du FSN ;
― réalisation d'études sectorielles ou d'autres travaux préparatoires, d'études d'évaluation, d'actions de communication par des prestataires externes, sur demande et sous le contrôle du comité stratégique et d'évaluation ;
― réalisation du suivi de l'activité du FSN, au travers notamment du rapport annuel d'activité.
Missions spécifiques relatives aux interventions du FSN volet « Subventions. ― Avances remboursables » :
― participation aux groupes projet ou aux comités d'experts sur demande du comité stratégique et d'évaluation ;
― participation aux travaux du comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » dont elle assure le secrétariat et établit, à ce titre, sous l'autorité du président, les projets de relevé de décision du comité ;
― rédaction des conventions de soutien en lien avec le service pilote, sur demande du comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » ;
― mise en place des financements du volet « Subventions. ― Avances remboursables » sous forme de subventions et avances remboursables ;
― signature des conventions de soutien et, le cas échéant, de ses avenants, après approbation du comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » ;
― suivi administratif et financier des conventions, et notamment décaissements, gestion des avenants, remboursements et, le cas échéant, mise en œuvre du recouvrement et gestion des contentieux découlant des interventions du FSN dans ce cadre, sous le contrôle du comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » ;
― mise en place et tenue d'un tableau de bord bimestriel des interventions « Subventions. ― Avances remboursables » du FSN en préparation et en portefeuille respectivement, intégrant notamment les éléments d'information destinés à la Commission européenne, tels que demandés par le comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables ».
Missions spécifiques relatives aux interventions du FSN volet « Investisseur avisé » :
― mise en place des financements du volet « Investisseur avisé », et notamment des interventions en fonds propres, quasi-fonds propres ou sous forme de prêts ;
― participation aux travaux du comité d'engagement « investisseur avisé » dont elle assure le secrétariat et établit, à ce titre, sous l'autorité du président, les projets de relevé de décision du comité ;
― instruction des dossiers présentés par les porteurs de projet suite aux appels à manifestation d'intérêt « Investisseur avisé » en lien avec les services des ministres concernés en tant que de besoin, sur autorisation du comité « Investisseur avisé » ;
― négociation des termes financiers et juridiques des accords de financements ou, le cas échéant, de refinancements, sur autorisation du comité « Investisseur avisé » ;
― signature des accords de financement ou refinancement ;
― gestion du portefeuille d'actifs constitué et notamment mise en œuvre des décaissements, des remboursements, revue annuelle du portefeuille d'actifs constitué ;
― conduite des contentieux découlant des interventions du FSN en « Investisseur avisé », le cas échéant, sur approbation du comité « Investisseur avisé » ;
― mise en place et tenue d'un tableau de bord bimestriel des interventions du FSN en « Investisseur avisé » en préparation et en portefeuille respectivement.


3.5. Objectifs et indicateurs
mesurant les résultats obtenus


Pour chaque action visée au 2.1.1 et au 2.1.2, et pour chaque type d'intervention visée au 2.2.1 et au 2.2.2, le comité stratégique et d'évaluation définira, en accord avec la Caisse des dépôts, un ensemble d'objectifs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que la description des indicateurs permettant de mesurer l'évolution des résultats, conformément au 2.3 et au 6 de la présente convention.
Chaque projet qui sera proposés, reprendra les objectifs généraux qui le concernent, ainsi que des objectifs spécifiques au projet, accompagnés de la description des indicateurs retenus.


3.6. Modalités du suivi des interventions
3.6.1. Conventions passées entre la Caisse des dépôts
et le bénéficiaire du financement


La Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, signe avec les bénéficiaires du financement accordé via le FSN, après approbation du comité concerné, des conventions précisant notamment :
― la nature de l'apport ;
― le contenu du projet ;
― la date et le calendrier éventuel de mobilisation de l'apport ;
― le montant de l'apport et, le cas échéant, les critères de déclenchement des tranches successives ;
― les modalités de co-financement des projets (identification des co-investisseurs, montant et caractéristiques - durée, conditions de rémunération, de remboursement, du co-investissement réalisé) ;
― les conditions de retour financier le cas échéant ;
― les modalités de restitution des données nécessaires au suivi et à l'évaluation des interventions ;
― les modalités de communication au public concernant le soutien accordé.
En outre, les conventions passées prévoient qu'en cas de difficulté de mise en œuvre, la Caisse des dépôts doit en être informée le plus rapidement possible par le bénéficiaire.
Les crédits peuvent être décaissés par tranches aux bénéficiaires. Les conventions prévoient que, s'il s'avère que les fonds octroyés ne sont pas utilisés conformément à la convention, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement compétent de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le projet.
La Caisse des dépôts rend compte régulièrement de l'état d'avancement des projets et des conventions au comité d'engagement compétent, conformément au 7.1.


3.6.2. Interventions du FSN volet
« Subventions. ― Avances remboursables »


Principes généraux.
S'agissant des interventions en « Subventions. ― Avances remboursables », sous forme de subventions ou avances remboursables (avec, le cas échéant, un intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet), le suivi technique du projet est réalisé par le service pilote et, le cas échéant, les services associés, en lien avec la Caisse des dépôts. La gestion administrative et financière des conventions de soutien est réalisée par la Caisse des dépôts, sous le contrôle du comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables », afin d'assurer l'efficacité des actions du FSN.
Suivi administratif et financier des investissements réalisés.
La Caisse des dépôts peut assister aux réunions de suivi technique du projet en tant que de besoin. Elle instruit les demandes de décaissement intermédiaire et finales transmises par chaque partenaire du projet en lien avec les services du ou des ministres concernés.
Pour les demandes de paiement intermédiaires, la Caisse des dépôts instruit la demande au regard de la conformité à l'annexe financière de la convention de l'état de dépenses transmis par le titulaire et au respect des clauses contractuelles applicables. Elle procède alors au décaissement, sous réserve de l'accord formalisé du service pilote, concernant l'avancement technique du projet et son adéquation à l'état des dépenses.
Pour les demandes finales de paiement, la Caisse des dépôts instruit la demande au regard de l'état des dépenses réalisées transmis par le titulaire et transmet au comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » :
― une proposition de versement du solde du soutien financier ou, le cas échéant, une proposition de reversement des aides déjà perçues ;
― le compte rendu d'exécution final établi par le service pilote, sur la base des éléments techniques fournis par les partenaires du projet.
En cas de demande d'avenant, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » les modifications à apporter à la convention et lui transmet l'avis du service pilote. Le comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » peut demander une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la Caisse des dépôts en lien avec le service pilote, et les services associés le cas échéant, en application du 6.
En cas d'avances remboursables, la Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement des remboursements dans les délais prévus, au crédit du FSN.
En cas d'intéressement de l'Etat via le FSN aux résultats du projet, notamment pour les projets de recherche et développement, la Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement au crédit du FSN, dans les délais prévus, des montants dus par le titulaire.
La Caisse des dépôts, le service pilote et les services associés alertent le comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » de toute difficulté apparaissant dans le déroulement du projet ou la mise en œuvre du soutien public.
Le tableau de bord « Subventions. ― Avances remboursables » est adressé au comité d'engagement « Subventions. ― Avances remboursables » tous les bimestres par la Caisse des dépôts.


3.6.3. Interventions du FSN volet
« Investisseur avisé »


Principes généraux.
La mise en œuvre des conventions de financement conformes aux critères de l'« investisseur avisé » du FSN est effectuée par la Caisse des dépôts en son nom et pour le compte de l'Etat.
La Caisse des dépôts effectue le suivi des investissements réalisés aux plans juridique et financier, ainsi que le contrôle de la réalisation des objectifs visés par le projet financé. Les exigences de rentabilité assignées au porteur de projet dépendent des objectifs stratégiques définis pour chaque domaine.
Suivi administratif et financier des investissements réalisés.
Les personnes désignées conformément aux accords contractuels conclus avec les bénéficiaires de financement en fonds propres, ou en quasi-fonds propres le cas échéant, pourront assister à l'ensemble des réunions et, en particulier, celles des conseils d'administrations, conseils de surveillance, comité de suivi, prévus pour la gouvernance des projets dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat ; la Caisse des dépôts peut signer tous les documents nécessaires sous le contrôle du comité d'engagement « Investisseur avisé ».
La Caisse des dépôts s'assure de l'encaissement de l'ensemble des sommes dues au titre des conventions de financements dans les délais prévus, au crédit du FSN.
Le tableau de bord « Investisseur avisé » est adressé au comité d'engagement « Investisseur avisé » du FSN tous les deux mois, avec une copie de l'ensemble des originaux des documents concernés.
Procédure de sortie des investissements.
Sortie à terme :
Lorsqu'un investissement atteint son terme normal, la Caisse des dépôts rédige un rapport de fin de projet faisant le bilan du projet sur la totalité de son cycle de vie et analysant les résultats obtenus.
Le rapport de fin de projet est transmis au comité d'engagement « Investisseur avisé » pour approbation. Si le bilan est approuvé le projet rentre dans la liste des projets « terminés ». Dans le cas où le bilan n'est pas approuvé, le comité d'engagement « Investisseur avisé » formule ses remarques à la Caisse des dépôts, qui apporte les compléments d'analyse nécessaires, jusqu'à ce que le projet soit approuvé par le comité d'engagement « Investisseur avisé ».
Sortie anticipée :
La Caisse des dépôts apporte son concours et son expertise aux porteurs de projets afin de résoudre les difficultés rencontrées qui lui sont signalées au titre d'un projet. Dans ce cas, une note de signalisation est adressée au comité d'engagement « Investisseur avisé ».
Si les difficultés persistent, la Caisse des dépôts établit un rapport d'alerte au comité d'engagement « Investisseur avisé », faisant apparaître, si elles existent, les solutions proposées pour rétablir la situation. Le comité d'engagement « Investisseur avisé » approuve le rapport d'alerte ou demande à la Caisse des dépôts des analyses complémentaires.
Enfin, si les difficultés s'avèrent insurmontables, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement « Investisseur avisé » un protocole de terminaison du projet à présenter aux porteurs de projets. Le comité d'engagement « Investisseur avisé » approuve le protocole ou demande à la Caisse des dépôts les modifications qu'il juge appropriées.
La Caisse des dépôts exécute le protocole et adresse au comité d'engagement « Investisseur avisé » une copie du protocole signé accompagné d'une copie de l'ensemble de ses annexes.


3.6.4. Procédure contentieuse


Dans le cas où aucun accord n'a pu être trouvé avec les porteurs d'un projet, la Caisse des dépôts propose au comité d'engagement compétent l'ouverture d'une procédure contentieuse.
Lorsqu'une procédure contentieuse est initiée par un tiers, la Caisse des dépôts informe le comité d'engagement compétent de cette circonstance.
La conduite des contentieux est assurée par la Caisse des dépôts sous le contrôle du comité d'engagement compétent.
La Caisse des dépôts pourra solliciter l'assistance des services juridiques de l'Etat dans la conduite des contentieux.


3.7. Tableau de synthèse de répartition
des rôles dans le cycle de vie des projets




ÉTAPES

PREMIER
ministre

CGI

MINISTÈRES
pilote
et partenaires

CAISSE
des dépôts

CE
« Subventions. ― Avances
remboursables »

CE
« Investisseur avisé »

Comité strat.
et d'éval.

 

Intervention en subventions et avances remboursables

 

 

 

 

 

 

Préparation cahier des charges AAP

 

 

Prépare via groupes projets

Participe en tant que de besoin

 

 

En charge, via groupes projets

Approbation cahier des charges AAP

Approuve

 

 

 

 

 

Valide préala-blement

Examen propositions

 

 

Participe

Participe en tant que de besoin

En charge, via comité d'experts

 

 

Sélection projets

 

 

 

 

En charge

 

 

Instruction annexes techniques et financières

 

 

En charge

Participe en tant que de besoin

 

 

 

Négociation
cofinancement collectivités

 

 

En charge

 

 

 

 

Préparation convention

 

 

Participe en tant que de besoin

En charge

 

 

 

Décision financement (montant ¹ 10 M€ ou notification CE)

Approuve

Avis

 

 

Propose

 

 

Décision financement (autre)

Arbitre le cas échéant

Peut demander l'arbitrage

 

 

Décide

 

 

Notification CE

 

 

En charge

Participe en tant que de besoin

 

 

 

Signature conventions

 

 

 

En charge

 

 

 

Suivi technique projet

 

 

En charge

 

 

 

 

Suivi administratif et financier conventions

 


 

En charge

 

 

 

Demandes de paiement autre que final

 

 

Avis

En charge

 

 

 

Demandes
de paiement final

 

 

CR exécution technique

Propose

Autorise

 

 

Demandes d'avenants

 

 

Avis

Propose

Autorise

 

 

Encaissement remboursements AR et intéressement

 

 

 

En charge

 

 

 

Contentieux

 

 

 

En charge

Valide ou autorise

 

 

 

Projets en « Investisseur avisé »

 

 

 

 

 

 

Préparation cahier des charges AMI

 

 

Prépare via groupes projets

Participe en tant que de besoin

 

 

En charge via groupe projets

Approbation cahier des charges AMI

Approuve

 

 

 

 

 

Valide préalablement

Instruction projets

 

 

Participe

En charge

 

Autorise préalablement

 

Négociation conditions

 

 

 

En charge

 

Approuve

 

Décision financement (montant ¹ 10 M€)

Approuve

Avis

 

 

 

Propose

 

Décision financement (autre)

Arbitre
le cas échéant

Peut demander l'arbitrage

 

 

 

Décide

 

Suivi engagement

 

 

 

En charge

 

 

 

Remboursement prêt

 

 

 

En charge

 

 

 

Rapport fin de projet

 

 

 

En charge

 

 

 

Cession d'actifs

 

 

 

En charge

 

Autorise et approuve les termes

 

Restructuration financement

 

 

 

En charge

 

Autorise et approuve les termes

 

Contentieux

 

 

 

En charge

 

Valide ou autorise

 

Gestion d'actifs

 

 

 

En charge

 

Valide ou autorise

 


4. Dispositions financières et comptables
4.1. Nature des interventions financières
de la Caisse des dépôts


Les fonds, d'un montant total de 4,25 milliards d'euros, seront versés intégralement à la Caisse des dépôts. Ils seront versés directement par l'Etat sur le compte visé au 4.2.
Les interventions financières du FSN pourront prendre les formes visées au 2.2 de la présente convention. Elles devront recevoir l'approbation préalable du comité d'engagement compétent. Ces interventions financières seront effectuées en conformité avec les règles communautaires, notamment celles applicables aux aides d'Etat et aux interventions en investisseur avisé.


Tableau 2. ― Répartition prévisionnelle des financements du FSN selon la nature des interventions





Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 205 du 04/09/2010 texte numéro 2



Dans le cadre des financements en investisseur avisé, l'effet de levier attendu est compris au minimum entre 1 et 2. Cet effet de levier repose sur les investissements supplémentaires des bénéficiaires ou des tiers.


4.2. Opérations réalisées sur les comptes ouverts
dans les écritures du comptable du Trésor


Pour la réalisation des opérations visées par la présente Convention, la Caisse des dépôts disposera d'un compte de correspondant n° 446.1418 Caisse des dépôts ― programme d'investissements d'avenir ― Fonds national pour la société numérique ― dotations consommables, ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat. Ce compte se subdivise en deux sous-comptes 446.14181 Réseaux (FSNR) et 446.14182 Usages (FSNU).


4.3. Versement des fonds


La part des 4,25 milliards d'euros dédiée aux coûts estimés de gestion et d'évaluation, aux coûts des études sectorielles et d'ingénierie et au financement des interventions en « Subventions. ― Avances remboursables », estimée au jour des présentes à 1,75 milliard d'euros, sera versée en 2010 à partir du programme 323 « Développement de l'économie numérique », dont le responsable de programme est le secrétaire général du Gouvernement.
La part des 4,25 milliards d'euros dédiée au financement des interventions en fonds propres ou quasi fonds propres, estimée au jour des présentes à 1,3 milliard d'euros, sera versée en 2010 à partir du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat » (CAS PFE). Le responsable du programme « Développement de l'économie numérique » organisera le versement des crédits afférents de ce programme vers le CAS PFE. Le directeur général de l'agence des participations de l'Etat, responsable du programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » du CAS PFE, effectuera ensuite un versement de même montant à destination du FSN.
La mise en place de la part des 4,25 milliards d'euros dédiée au financement des interventions en prêts, estimée au jour des présentes à 1,2 milliard d'euros, est conditionnée à l'adoption d'une disposition législative en loi de finances rectificative pour 2010 autorisant la réimputation des sommes correspondantes du programme « Développement de l'économie numérique » du budget général vers un compte de concours financiers. Le cas échéant, le responsable du programme de compte de concours financiers correspondant effectuera un versement de même montant à destination du FSN.
Les versements susvisés seront effectués sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts ouvert au titre du 4.2 au plus tard avant la clôture de l'année budgétaire 2010.
Corrélativement à l'inscription des 4,25 milliards d'euros au crédit du compte ouvert au titre du 4.2, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 7.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 7.3, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
La Caisse des dépôts ne verse les fonds aux bénéficiaires qu'après la signature des conventions mentionnées au 3.6.1.


4.4. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts


La Caisse des dépôts est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés sur le compte ouvert à son nom dans les livres du Trésor qu'elle transmet, pour approbation, au Commissaire général à l'investissement et, pour information, à l'Agence France Trésor, selon une fréquence mensuelle. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires. Toutefois, lorsque le montant prévisionnel des décaissements prévus au cours d'une période de 30 jours excède 500 millions d'euros, l'approbation de l'Agence France Trésor est requise.
La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
La Caisse des dépôts informe le directeur de l'agence des participations de l'Etat, responsable du programme n° 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat » de toute intervention en fonds propres ou en quasi-fonds propres qui affecte en débit le compte de correspondant en veillant à fournir le montant concerné, le nom des bénéficiaires finaux ainsi que la date de l'opération.
La Caisse des dépôts informe le gestionnaire du compte de concours financiers, qui retrace les interventions en prêt du FSN de toute intervention en prêt qui affecte en débit le compte de correspondant en veillant à fournir le montant concerné, le nom des bénéficiaires finaux ainsi que la date de l'opération, dans les conditions prévues, le cas échéant, en loi de finances.


4.5. Organisation comptable de la Caisse des dépôts


Selon le type d'intervention réalisé par la Caisse des dépôts :
Les fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, ayant vocation à être redistribués dans le cadre d'appels à projets, sous forme de subventions ou d'avances remboursables, avec, le cas échéant, intéressement de l'Etat via le FSN en cas de succès du projet, ou dans le cadre d'appels à manifestation d'intérêt, sous forme d'investissements avisés (fonds propres, quasi-fonds propres ou prêts notamment), sont suivis par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du FSN, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
La Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié au FSN.
En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information mentionnées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour son compte par elle-même. Ces informations comportent l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants versés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.


4.6. Retour sur investissement pour l'Etat


La Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, intervient dans ce programme « Développement de l'économie numérique » comme un investisseur avisé, à l'exception des interventions financières du FSN en aides d'Etat prenant la forme de subventions ou d'avances remboursables, et n'engage pas son propre patrimoine.
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme des reversements prévus au 7.3.
Compte tenu de la nature de certaines interventions, en subventions et en avances remboursables notamment, et des risques présentés par les opérations d'investissement ou de prêts réalisées, la Caisse des dépôts ne peut garantir à l'Etat le remboursement intégral de l'engagement financier souscrit et libéré pour la mise en œuvre du programme « Développement de l'économie numérique ».


5. Organisation et moyens prévus par la Caisse des dépôts
5.1. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts
pour gérer les fonds du programme


Concernant la mise en œuvre du programme « Développement de l'économie numérique », la Caisse des dépôts désignera deux chefs de projets, le premier sur l'action 01 à savoir le développement des réseaux à très haut débit et le second sur l'action 02 à savoir le soutien aux usages, services et contenus numériques innovants.
Par ailleurs, la Caisse des dépôts met en place les moyens humains et l'organisation nécessaire à l'accomplissement de ses missions conformément à la présente convention.


5.1. Coûts de gestion


Les frais exposés par la Caisse des dépôts pour la gestion administrative, comptable et financière des fonds qu'elle assure pour le compte de l'Etat seront imputés à l'Etat à prix coûtant sur les ressources qui sont confiées à la Caisse des dépôts au titre des investissements d'avenir, selon les modalités définies à la présente convention et précisées d'un commun accord.
La Caisse des dépôts établira, chaque année, un budget prévisionnel des coûts de gestion et des frais engagés au titre de la présente convention qui sera présenté pour avis au comité stratégique et d'évaluation et soumis, pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts produira également, chaque année, un état justifiant des frais engagés, présenté pour avis au comité stratégique et d'évaluation et soumis, pour approbation, au commissaire général à l'investissement.
La Caisse des dépôts est autorisée à prélever les coûts et frais susmentionnés sur les ressources qui lui sont confiées au titre des investissements d'avenir dès lors qu'ils s'inscrivent dans le budget prévisionnel préalablement approuvé par le commissaire général à l'investissement après avis du comité stratégique et d'évaluation et qu'ils ont fait l'objet d'un accord préalable du comité stratégique et d'évaluation ou du comité d'engagement compétent pour le recours à des prestataires externes.
Les parties se fixent pour objectif que les coûts de gestion engagés pour le compte de l'Etat par la Caisse des dépôts par la mobilisation de ses équipes ne dépassent pas, sur l'ensemble de la durée de la convention, 1,25 % du montant total des fonds gérés dans le cadre du FSN.


6. Processus d'évaluation
6.1. Modalités et budget des évaluations


L'évaluation est au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis conformément aux principes posés au 2.3 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation, une évaluation scientifique et économique de l'action sera mise en place par la Caisse des dépôts sous l'autorité du comité stratégique et d'évaluation pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires selon des modalités préalablement approuvés par le comité stratégique et d'évaluation.
Ainsi, la Caisse des dépôts pourra consacrer au plus 0,05 % des crédits issus du programme d'investissements d'avenir à l'évaluation des projets financés. Les évaluations devront être menées par des équipes externes spécialisées et porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations annuelles seront transmis au comité stratégique et d'évaluation, tout au long de la vie du programme d'action.
Lorsque la Caisse des dépôts contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissaire général à l'investissement au comité de surveillance des investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
Après transmission au comité de surveillance des investissements d'avenir, les rapports d'évaluation sont communiqués, pour information, par la Caisse des dépôts à sa commission de surveillance.


6.2. Objectifs quantifiés et indicateurs de performance


Chaque projet prévoit un ensemble d'indicateurs, conformément aux principes définis au 2.3 et complétés au besoin par le comité stratégique et d'évaluation. Ils permettront de déterminer si les objectifs des actions du FSN sont effectivement atteints.
La Caisse des dépôts s'assurera du suivi de ces indicateurs par le bénéficiaire et rendra compte dans le rapport d'activité annuel au comité stratégique et d'évaluation. Le cas échéant, des recommandations seront proposées au comité stratégique et d'évaluation pour améliorer le suivi des indicateurs.


7. Suivi de la mise en œuvre de l'action
avec la Caisse des dépôts
7.1. Information de la Caisse des dépôts à l'égard de l'Etat


La Caisse des dépôts transmet bimestriellement au comité stratégique et d'évaluation un rapport intermédiaire synthétique comportant en particulier les informations suivantes :
― les tableaux de bord des interventions « Subventions. ― Avances remboursables » et « Investisseur avisé », en portefeuille et en préparation respectivement ;
― l'actualisation du calendrier de consommation de l'enveloppe de fonds ;
― le bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés par type d'intervention et par action ;
― les résultats des indicateurs sur les résultats intermédiaires.
Ces éléments, transmis dans un format numérique standard facilement exploitable, sont renseignés par les services internes de la Caisse des dépôts. Cette tâche ne peut être déléguée aux bénéficiaires finaux des financements.
En cas de besoin, ces informations seront transmises dans les meilleurs délais suite à une demande adressée à la Caisse des dépôts par le comité stratégique et d'évaluation. La Caisse des dépôts s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande du commissaire général à l'investissement, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Une réunion bimestrielle de suivi est organisée entre la Caisse des dépôts et le comité stratégique et d'évaluation, afin d'analyser la mise en œuvre du programme et proposer si nécessaire la réorientation de l'action.
La Caisse des dépôts informe, sans tarder le comité stratégique et d'évaluation, de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, la Caisse des dépôts transmet au comité stratégique et d'évaluation un rapport annuel d'activité, au plus tard le 31 mars de chaque année. Ce rapport comporte notamment les informations mentionnées au premier paragraphe du 6.1, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes.


7.2. Redéploiement des fonds


S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que celle-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits (i) entre les actions 01 et 02 dans le cadre du FSN, (ii) vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou (iii) vers un autre opérateur des investissements d'avenir.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits sont notamment les suivants :
― résultats des indicateurs insuffisants au regard des cibles fixées ;
― rentabilité économique et financière insuffisante ;
― retard important dans le processus de sélection des bénéficiaires ou incapacité à sélectionner des bénéficiaires selon les critères retenus par le cahier des charges.
Les crédits non utilisés sont alors redéployés vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou reversés au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
En toutes hypothèses, tout redéploiement devra être notifié à la Caisse des dépôts au moins trois mois à l'avance.


7.3. Retour des produits et charges
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat


La Caisse des dépôts, agissant en son nom et pour le compte de l'Etat, intervient dans le cadre du programme « Développement de l'économie numérique » comme un investisseur avisé, à l'exception des interventions financières prenant la forme de subventions ou d'avances remboursables, et n'engage pas son propre patrimoine.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, aux prêts, aux avances remboursables et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet, les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les paiements d'intérêts ou de commissions sur les avances ou les prêts, les produits de l'intéressement éventuel de l'Etat via le FSN au succès des projets, notamment des projets de R & D, les dividendes, les prix de cession des actifs et les produits résultant du placement de la trésorerie disponible.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée seront reversés par la Caisse des dépôts au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, aux prêts, aux avances remboursables et aux subventions effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les remboursements de principal des avances ou des prêts octroyés, les pertes en principal résultant des avances ou des prêts octroyés, les provisions, les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession, les subventions octroyées, les études préalables réalisées ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
Les éléments comptables ainsi identifiés par la Caisse des dépôts pour l'année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution.


8. Obligations incombant à la Caisse des dépôts
8.1. Obligations générales


La Caisse des dépôts s'engage à accomplir les prestations objet de la présente convention conformément aux règles de l'art, et notamment à faire bénéficier les instances du FSN de son savoir-faire, son expérience, son expertise ainsi qu'à utiliser aux fins de la réalisation de ses prestations, tous les matériels et/ou logiciels requis et nécessaires d'un point de vue logistique.
Elle s'engage en outre à respecter et faire respecter les règles de confidentialité des informations couvertes par le secret des affaires conformément aux termes du 9.6 ci-après.


8.2. Mise à disposition de moyens


La Caisse des dépôts s'engage à mettre à la disposition des instances du FSN tous les documents et informations en sa possession dont ces dernières pourraient avoir besoin dans le cadre de l'exécution des prestations objet de la présente convention, sous réserve des accords de confidentialité éventuellement conclus.
La Caisse des dépôts s'engage à mettre à la disposition des instances du FSN les ressources internes indispensables à la bonne réalisation des prestations objet de la présente convention en quantité et en qualité, dans la limite du budget attribué.


9. Dispositions transverses
9.1. Communication


Dans toute communication relative aux investissements d'avenir, notamment sur son site internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées au titre du programme d'investissements d'avenir mis en place par l'Etat suivant des modalités définies par le comité stratégiques et d'évaluation.


9.2. Transparence du dispositif


La Caisse des dépôts s'engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au programme d'investissements d'avenir en sa possession.


9.3. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts


La Caisse des dépôts intervient dans le cadre de la présente Convention en son nom et pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :
― la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine dans le cadre du programme « Développement de l'économie numérique » ;
― l'Etat et la Caisse des dépôts reconnaissent que la mise en œuvre de la présente convention respectera un principe de neutralité, notamment fiscale (i.e. que la charge fiscale de la Caisse des dépôts doit rester inchangée par rapport à une situation de référence dans laquelle la Caisse des dépôts ne serait pas chargée de la mise en œuvre de la présente convention). Dans ce cadre, l'Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention (à raison, par exemple, de tout coût résultant notamment d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes), sauf dans la mesure où le préjudice de la Caisse des dépôts résulte d'une faute lourde de sa part ;
― les prestations attendues de la Caisse des dépôts au titre de la présente convention sont de nature administrative (intervention sur les aspects financiers, juridiques ou techniques) et constituent des obligations de moyens.


9.4. Autres activités


La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature ou de l'exécution de la présente convention et peuvent initier ou continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat sous la réserve des dispositions des 9.5 et 9.6.


9.5. Conflits d'intérêt


La Caisse des dépôts s'engage à respecter les règles de déontologie habituelles applicables à son activité et à informer, dès leur identification, le comité d'engagement compétent (i) des situations de conflit d'intérêt éventuellement rencontrées dans le cadre d'un projet, et (ii) des propositions de dispositions à même d'y remédier dans les meilleurs délais. Ces dispositions font l'objet d'un accord entre la Caisse des dépôts et le commissaire général à l'investissement après avis du comité d'engagement compétent.
La Caisse des dépôts met en place les procédures nécessaires au cloisonnement entre, d'une part, l'information concernant les activités du FSN et, d'autre part, l'information relative à ses activités propres qui pourraient entrer en conflit d'intérêt avec les missions exercées au titre de la présente convention. Ces procédures font l'objet, après avis du comité stratégique et d'évaluation, d'un accord entre la Caisse des dépôts et le commissaire général à l'investissement. Elles incluent, le cas échéant, le déport du représentant de la Caisse des dépôts du comité d'engagement compétent lorsque celui-ci examine un projet plaçant la Caisse des dépôts en situation de conflit d'intérêt.
En outre, le départ du représentant de la Caisse des dépôts du comité stratégique et d'évaluation pourra également être demandé en raison de conflit d'intérêt, notamment lorsque celui-ci examine le projet de budget prévisionnel conformément au 5.2.


9.6. Confidentialité


La Caisse des dépôts s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, pour le compte de l'Etat. A ce titre, la Caisse des dépôts s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution de la présente convention.
La Caisse des dépôts s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution de la présente convention, dont celles relatives aux investissements menés par la Caisse des dépôts au titre de ses activités menés en propre.


9.7. Entrée en vigueur de la convention et modifications


La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux stipulations de la présente convention, ces avenants entrant en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel de la République française.


9.8. Fin de la convention


Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat dans le cadre du programme « Développement de l'économie numérique » et, corrélativement, la créance de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 7.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après.


9.8.1. Dispositions principales


A l'échéance de la convention, l'Etat reprend la propriété de l'ensemble des actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « Actifs repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat reprend directement la gestion des fonds et le suivi des projets en cours, les conventions conclues avec les bénéficiaires finaux et les relations avec ces derniers, et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin.


9.8.2. Prix de cession


A l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts transfère à l'Etat les actifs repris moyennant un prix de cession global égal à la valeur de la créance de restitution actualisée à ladite date d'échéance conformément aux stipulations du 7.3. Le prix de cession est payé par l'Etat à la Caisse des dépôts par compensation avec l'obligation de la Caisse des dépôts de restituer à l'Etat un montant équivalent à cette date résultant de la créance de restitution. Concomitamment, l'Etat paie à la Caisse des dépôts, le cas échéant, les coûts et frais liés audit transfert. L'Etat et la Caisse des dépôts procèdent à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous actes éventuellement nécessaires à cette fin.


9.8.3. Caractère libératoire de l'échéance de la convention


Sous réserve de la réalisation des 9.8.1 et 9.8.2, à l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts est libérée de toute obligation au titre de la présente convention à l'exception des obligations de confidentialité visées au 9.6 qui perdureront pendant deux (2) ans après la fin de la convention.


9.8.4. Obligations ultérieures de l'Etat


L'Etat reste tenu des stipulations du 9.3, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts.


9.9. Loi applicable et juridiction


La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige entre l'Etat et la Caisse des dépôts auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
Fait à Paris, le 2 septembre 2010, en trois exemplaires originaux.


Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

François Fillon

Pour la Caisse des dépôts

et consignations :

Le directeur général,

A. de Romanet

La secrétaire d'Etat

chargée de la prospective

et du développement de l'économie numérique,

Nathalie Kosciusko-Morizet