Convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »)

JORF n°0205 du 4 septembre 2010 page 16153
texte n° 1




Convention du 2 septembre 2010 entre l'Etat, l'Agence nationale de la recherche et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « France Brevets »)

NOR: PRMX1022556X
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/convention/2010/9/2/PRMX1022556X/jo/texte



La présente convention met en œuvre l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d'investissements d'avenir,
Entre :
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
ci-après dénommé « l'Etat »,
L'Agence nationale de la recherche, établissement public administratif institué par l'article L. 329-1 du code de la recherche, représentée par son directeur général, Mme Jacqueline Lecourtier,
ci-après dénommée « l'ANR »,
Et :
La Caisse des dépôts et consignations, établissement spécial, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par M. Augustin de Romanet, directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes,
ci-après dénommée « la Caisse des dépôts »,
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
L'économie de la propriété intellectuelle est en train de se transformer rapidement en raison de plusieurs évolutions structurelles :
La prise en compte de la propriété intellectuelle comme un élément déterminant de la compétitivité des économies et l'émergence des nouvelles économies dans ce domaine.
Une répartition et une atomisation des sources des inventions qui modifient le modèle économique de la valorisation de la propriété intellectuelle. La plupart des technologies et des innovations reposent sur des ensembles de brevets et non plus sur une seule invention ; les inventeurs sont eux-mêmes dispersés, ce qui renforce la nécessité des échanges.
Dans ce contexte, l'Etat, associé à la Caisse des dépôts, a décidé, à l'occasion des conclusions des états généraux de l'industrie, de soutenir le projet de création d'une structure d'investissement dans les brevets, afin de donner à la valorisation et aux échanges de brevets un cadre d'exercice transparent et accessible aux différents acteurs de l'économie, et de contribuer à la mise en place des infrastructures de la nouvelle économie de la propriété intellectuelle.
« France Brevets » est une structure d'investissement qui a vocation à acquérir des droits sur les brevets issus de la recherche publique et privée, à les regrouper en grappes technologiques et à les licencier, à des conditions de marché, auprès des entreprises et notamment des petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries (PME-PMI), tant pour augmenter les revenus issus de la propriété intellectuelle que pour apporter aux entreprises les moyens de sécuriser leurs droits d'exploitation.
Cette structure permettra la fluidification d'un marché de la propriété industrielle en émergence et la participation active à la politique technologique et industrielle française et européenne de manière active.
La mesure n° 20 des états généraux de l'industrie et la convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Valorisation - Fonds national de valorisation » prise en application de la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 ont prévu de doter cette structure de 100 millions d'euros, à parité entre la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat dans le cadre de la valorisation des investissements d'avenir.
L'Etat et la Caisse des dépôts s'accordent sur le fait que la structure France Brevets sera significativement consacrée à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes.
La présente convention a été soumise, pour avis, à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts le 7 juillet 2010.
Cela exposé, il a été convenu ce qui suit :


SOMMAIRE


1. Nature de l'action.
1.1. Création d'une structure d'investissement dans les brevets : France Brevets.
1.2. Mode opératoire de France Brevets.
1.3. Plus-value de l'action pour le programme d'investissements d'avenir.
1.4. Organisation.
1.5. Stratégie d'intervention de France Brevets.
1.6. Volume et rythme des engagements.
2. Dispositions financières et comptables.
2.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts.
2.2. Le circuit comptable et financier : versement des fonds.
2.3. Opérations réalisées sur les comptes ouverts dans les écritures du comptable du Trésor.
2.3.1. Information de l'Etat relativement aux prévisions de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts.
2.3.2. Organisation comptable de la Caisse des dépôts.
2.4. Retour sur investissement pour l'Etat.
2.5. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts et préfiguration du fonds.
2.6. Coûts de gestion et charges d'exploitation.
2.6.1. Coûts de gestion de la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat.
2.6.2. Charges d'exploitation de France Brevets.
3. Processus de pilotage et d'évaluation.
3.1. Modes et instance d'évaluation et de suivi.
3.2. Période de validation.
3.2.1. Travaux à conduire pendant la période de validation.
3.2.2. Opérations d'investissement.
3.3. Modalités et budget de l'évaluation.
4. Gouvernance et gestion de France Brevets.
4.1. Conseil d'administration de France Brevets.
4.2. Redéploiement des fonds.
4.3. Retour des produits et charges au titre des investissements d'avenir vers l'Etat.
5. Dispositions transverses et finales.
5.1. Informations à l'égard de l'Etat.
5.2. Communication.
5.3. Transparence du dispositif.
5.4. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat.
5.5. Autres activités.
5.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications.
5.7. Fin de la convention.
5.8. Loi applicable et juridiction.


1. Nature de l'action
1.1. Création d'une structure d'investissement
dans les brevets : France Brevets


Au sein du programme de valorisation de la recherche, 1 milliard d'euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'action « Valorisation » du programme « Pôles d'excellence ». La convention du 29 juillet 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Valorisation - Fonds national de valorisation » organise cette action.
La présente convention, prise en application de la convention ci-dessus, met en œuvre le volet France Brevets, doté de 50 millions d'euros.
Pour la mise en œuvre de l'action « valorisation, volet France Brevets », il est créé dans les livres de la Caisse des dépôts un fonds, dénué de la personnalité morale, dénommé « Fonds France Brevets » (« le Fonds »). Ce fonds disposera d'un ou plusieurs compte(s) ouvert(s) dans les livres de la direction bancaire de la Caisse des dépôts pour enregistrer les opérations courantes du Fonds.
Par la présente convention, l'Etat s'associe à la Caisse des dépôts pour la création d'une structure d'investissement, sous la forme d'une SAS dotée de 100 millions d'euros de capital (France Brevets), déduction faite des sommes réservées à l'évaluation du programme (selon 3.3) à parité entre les fonds issus de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et les fonds issus de l'action « valorisation, volet France Brevets » investis par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat au travers du Fonds, sous réserve des frais d'évaluation mentionnés au 2.1.
Les principaux objectifs poursuivis par cette action sont les suivants :
― améliorer les conditions d'exploitation de la propriété intellectuelle des laboratoires et organismes de recherches ainsi que des entreprises françaises :
― par l'exploitation de groupes de brevets réunis en « grappes » cohérentes ;
― par la définition de stratégies de valorisation favorisant la transversalité entre la gestion des brevets publics et privés ;
― améliorer les conditions de protection de la propriété intellectuelle et industrielle de ces acteurs, en France aussi bien qu'à l'étranger, et ainsi participer à la politique technologique et industrielle française et européenne.
Cette action contribue ainsi à la constitution des infrastructures d'une nouvelle économie de la propriété intellectuelle afin de donner à la valorisation et aux échanges de brevets un cadre d'exercice transparent et accessible aux différents acteurs de l'économie.
Il en résultera une fluidification d'un marché de la propriété industrielle en émergence.
Les objectifs et les modalités d'intervention et de fonctionnement de France Brevets sont réglés par la présente convention.


1.2. Mode opératoire de France Brevets


France Brevets acquiert des droits de licence sur les brevets auprès des établissements et organismes de recherche et des entreprises privées, situés en France ou à l'étranger. Son but est de constituer un large portefeuille de droits de propriété intellectuelle, de les valoriser en les réunissant en grappes technologiques et d'organiser leur commercialisation sous forme de licences auprès des entreprises européennes et mondiales. Les redevances tirées de ces licences sont reversées pour partie aux propriétaires du brevet, après rémunération des fonds propres engagés par France Brevets.
France Brevets met en œuvre une diversité de moyens juridiques et financiers pour l'acquisition des droits de propriété intellectuelle. De manière préférentielle, France Brevets n'achète pas la propriété des brevets, mais acquiert une licence avec droit de sous-licenciement, ce qui lui permet de limiter ses investissements et de ne reverser des redevances qu'en fonction de la valorisation effective des brevets. Elle peut cependant se porter acquéreur de portefeuilles entiers de brevets mis en vente.
Le modèle économique de France Brevets repose sur sa capacité à réunir des droits portant sur un très grand nombre de brevets, à constituer des grappes technologiques intégrant notamment des brevets d'origine publique et privée, à nouer des partenariats de long terme avec les acteurs de la recherche et de la valorisation publique et à mobiliser des équipes de gestion et de valorisation du meilleur niveau international, pour licencier sans exclusivité ces grappes à l'échelle mondiale au plus grand nombre d'utilisateurs.
L'Etat et la Caisse des dépôts s'accordent sur le fait que France Brevets sera significativement consacré à l'achat et à l'entretien de droits de propriété intellectuelle issus de la recherche publique nationale et à leur commercialisation, en particulier au sein de grappes.


1.3. Plus-value de l'action
pour le programme d'investissements d'avenir


France Brevets constitue un outil nouveau pour exploiter de manière transversale des portefeuilles de droits de propriété intellectuelle, dans un cadre offrant une sécurité de transaction et des conditions transparentes.
France Brevets donne une cohérence globale à la gestion de la propriété intellectuelle en France en proposant notamment la création de portefeuilles publics/privés et une capacité d'intervention accrue à l'international.
Le projet est l'une des composantes de la construction des infrastructures d'une nouvelle économie de la propriété intellectuelle qui permette à la France de jouer en Europe un rôle directeur.
Plus précisément France Brevets a vocation à valoriser des inventions issues de la recherche publique et privée, et donc indirectement à accroître les incitations à l'innovation et à devenir l'un des outils financiers de l'économie de la connaissance.
Les établissements et organismes publics de recherche ont pour mission de diffuser et valoriser les inventions qu'ils ont effectuées. Le dépôt d'un brevet est une forme de cette diffusion qui permet le contrôle et la valorisation.
La création de France Brevets est complémentaire du renforcement des sociétés de valorisation de la recherche publique prévue dans le programme d'investissements d'avenir. France Brevets s'appuiera, dans le cadre de partenariats à conclure, sur les sociétés d'accélération de transfert de technologie et les consortiums nationaux de valorisation thématiques pour l'identification des brevets, l'expertise technologique et la commercialisation le cas échéant, et leur apportera une capacité complémentaire de valorisation.
De même, France Brevets apportera une capacité supplémentaire de valorisation de la recherche en complément des actions en faveur de la création d'entreprise (fonds d'amorçage, incubateurs, fonds de capital risque et capital développement gérés par CDC-Entreprises) et de la recherche partenariale des laboratoires de recherche avec les entreprises.


Tableau 3. ― Plus-value de l'action pour le programme d'investissements d'avenir





ARTICULATION AVEC LES AUTRES ACTIONS
dans le cadre du programme d'investissements d'avenir

SATT

Une dotation de 900 millions d'euros sera consacrée au soutien à la création d'un nombre très limité de sociétés de valorisation de site par des groupements d'établissements et d'organismes de recherche. Ces sociétés sont dénommées ci-après « sociétés d'accélération du transfert de technologies » (SATT). Elles auront vocation à regrouper l'ensemble des équipes de valorisation de sites universitaires et à mettre fin au morcellement des structures pour améliorer significativement l'efficacité du transfert de technologies et la valeur économique créée. Elles devront conduire à une plus forte professionnalisation de la valorisation de la recherche et renforcer les compétences. Le soutien de l'Etat sera essentiellement consacré au financement de la maturation.

Consortiums de valorisation thématiques

50 millions d'euros seront consacrés au soutien à des consortiums de valorisation thématiques, pour proposer des services de valorisation à forte valeur ajoutée aux structures de valorisation de site sur des thématiques données. Ces consortiums seront portés par des organismes publics nationaux de recherche, leurs filiales de valorisation ou par une Alliance. Selon leurs thématiques, ils devront être labellisés par les Alliances thématiques nationales des opérateurs publics de recherche correspondantes.

Autres actions de la Caisse des dépôts

La Caisse des dépôts poursuit des projets complémentaires qui visent notamment à construire les « infrastructures » d'une économie de la propriété intellectuelle : marché financier, fonds de fonds, système de notation dans un cadre européen.


1.4. Organisation


France Brevets est constitué sous la forme d'une société par actions simplifiée.
Le capital de France Brevets sera de 100 millions d'euros, déduction faite des sommes réservées à l'évaluation du programme et sous réserve des frais d'évaluation mentionnés au 2.1, à parité entre les fonds issus de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et les fonds issus de la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat au travers du Fonds. Ce capital sera appelé et libéré par tranches successives selon un calendrier et l'atteinte d'objectifs précisés dans la présente convention. En ce qui concerne les fonds issus de l'action « valorisation, volet France Brevets » par l'intermédiaire du Fonds, l'appel et la libération des tranches sont validés par le Premier ministre, sur avis du Commissariat général à l'investissement (CGI), après proposition du comité de pilotage tel que défini au 3.1.
Les droits de vote en assemblée générale sont initialement détenus à 50 % par la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte et à 50 % par la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat au travers du Fonds.
La présidence de France Brevets sera assurée par la Caisse des dépôts ou une personne issue de son groupe.
Les statuts de France Brevets déterminent en particulier les décisions du conseil d'administration qui doivent être approuvées à la majorité qualifiée des administrateurs. Ils déterminent également les clauses d'évolution de l'actionnariat de France Brevets.


1.5. Stratégie d'intervention de France Brevets


France Brevets poursuit la stratégie suivante :
A. ― Constitution d'un portefeuille de droits de propriété intellectuelle.
Vis-à-vis des entreprises :
― France Brevets acquiert des droits de propriété intellectuelle sur des portefeuilles de brevets, afin de procéder à leur valorisation. France Brevets intervient en prenant en compte l'importance des portefeuilles et l'intérêt stratégique des brevets concernés ;
― France Brevets peut soit acheter des brevets, soit acquérir des licences avec droit de sous-licencier ou seulement agir sur la base de contrats de valorisation, dans le cadre de sa stratégie de constitution de grappes de brevets ;
― France Brevets peut également rechercher pour le compte des entreprises les brevets qui leur manquent en prospectant à l'échelle mondiale et dans l'ensemble des secteurs et devenir ainsi pour les entreprises un « agrégateur » de brevets en acquérant un très grand nombre de brevets ou de licences, en les licenciant ensuite aux entreprises, à des conditions de marché, pour permettre à ces entreprises de sécuriser leur exploitation et pour optimiser la valorisation de ces portefeuilles.
Vis-à-vis des établissements et des organismes publics de recherche (OPR) :
― France Brevets constitue des grappes de brevets par grandes thématiques, complémentaires des droits de propriété intellectuelle acquis auprès du secteur des entreprises ;
― France Brevets développe des partenariats avec les SATT et les consortiums de valorisation thématiques, notamment pour mutualiser les compétences disponibles, associer les portefeuilles de brevets, apporter des moyens nouveaux de valorisation.
B. ― Licensing de droits de propriété intellectuelle.
France Brevets accorde des licences, dans les meilleures conditions commerciales du point de vue de France Brevets, sur les droits de propriété intellectuelle de son portefeuille.
France Brevets devrait tirer avantage de la taille du portefeuille détenu et de sa capacité d'intervention immédiate.
Cette stratégie, qui s'inscrit dans un modèle économique rentable et pérenne, sera précisée et validée à l'issue d'une période de validation dans les conditions définies ci-dessous.


1.6. Volume et rythme des engagements


La Caisse des dépôts engagera les fonds de l'action « valorisation, volet France Brevets » par tranche, le déclenchement de chaque tranche devant faire l'objet d'un accord explicite de l'Etat dans les conditions prévues au 2.2.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants pour la période 2010-2013, hors prise en compte des coûts d'évaluation :


Tableau 1. ― Rythme prévisionnel d'engagement et volume des tranches successives prévisionnels
(en millions d'euros)





TRANCHE 1

TRANCHE 2

TRANCHE 3

 

2010-2011

2010-2011

2012-2013

Montant (Caisse des dépôts)

1

9

40

Montant (Fonds)

1

9

40

 

Période de validation

Réserve pour investissements ad hoc

 


Hors opérations d'investissement structurantes concourant aux objectifs déterminés pour France Brevets prévues au 3.2.2 ci-dessous, que le directeur général de France Brevets devra soumettre à l'approbation du conseil d'administration, les engagements au titre des travaux prévus au 3.2.1 ci-dessous d'ici au 1er juillet 2011 seront limités à 2 millions d'euros.


2. Dispositions financières et comptables
2.1. Nature des interventions financières de la Caisse des dépôts


Les fonds confiés à la Caisse des dépôts agissant pour le compte de l'Etat au travers du Fonds s'entendent coûts d'évaluation inclus et seront employés dans le cadre de prises de participation au capital de France Brevets.


Tableau 2. ― Répartition des financements de l'action selon la nature des interventions





FONDS
non consomptibles

FONDS CONSOMPTIBLES



Subventions
dont bonifications

Avances
remboursables

Prêts

Prises de
participation

TOTAL

Montant

 

 

 

 

50

 

%

 

 

 

 

100

100


Ces interventions financières permettront de constituer des actifs à hauteur de 100 % de l'enveloppe totale, exception faite de la partie consacrée aux coûts d'évaluation qui seront prélevés sur la quote-part des sommes issues du Fonds et confiées à la Caisse des dépôts au titre des investissements d'avenir.
La Caisse des dépôts agissant pour son propre compte s'engage à apporter au capital de France Brevets, aux côtés des fonds issus de l'action « valorisation, volet France Brevets » par l'intermédiaire du Fonds, une somme équivalente. L'effet de levier de l'action permet donc d'obtenir un plan d'investissement prévisionnel total de l'ordre de 100 millions d'euros avec la répartition prévisionnelle suivante.


Tableau 3. ― Maquette financière prévisionnelle de l'action




SOURCES DE FINANCEMENT

EMPRUNT
national

CAISSE
des dépôts

AUTRE PUBLIC
(Europe, collectivités locales...)

FINANCEMENT
privé

TOTAL

Montant prévisionnel (en millions d'euros)

50

50

 

 

100

% de l'investissement total

50

50

 

 

100


2.2. Le circuit comptable et financier : versement des fonds


Pour la réalisation des opérations visées par l'action « valorisation, volet France Brevets », la Caisse des dépôts disposera d'un compte de correspondant n° 446.1413 CDC ― programme d'investissements d'avenir ― dotations consommables ― France Brevets, ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat.
Les montants issus de l'action « valorisation, volet France Brevets » et dédiés aux interventions au capital de France Brevets par l'intermédiaire du Fonds seront versés en 2010 à partir du compte d'affectation spéciale « participations financières de l'Etat » (CAS PFE), programme 731, dont le responsable est le directeur général de l'agence des participations de l'Etat.
La part des montants issus de l'action « valorisation, volet France Brevets » dédiée à l'évaluation de cette action sera versée en 2010 à partir du programme « Pôles d'excellence », action « Valorisation » dont le responsable de programme est le directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les versements susvisés seront effectués sur le compte de correspondant de la Caisse des dépôts dans un délai de deux semaines à compter de la publication de la présente convention suivant sa signature.
Corrélativement à l'inscription des montants issus de l'action « valorisation, volet France Brevets » et dédiés aux interventions dans France Brevets par l'intermédiaire du Fonds au crédit du compte de correspondant de la Caisse des dépôts, l'Etat sera titulaire à l'encontre de la Caisse des dépôts d'une créance de restitution d'un montant équivalent résultant de la mise à disposition de ladite somme (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution sera ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 4.3, et (ii) la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du 4.3, deviendra exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Pour la période de validation mentionnée au 3.1 ci-dessous, la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte souscrira à hauteur d'1 million d'euros à une augmentation de capital de France Brevets SAS et la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat au travers du Fonds, souscrira à hauteur du même montant à cette même augmentation de capital. 2 millions d'euros seront immédiatement libérés par la Caisse des dépôts pour France Brevets, cette somme étant issue pour moitié du Fonds et pour l'autre moitié de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte. Les augmentations de capital ultérieures seront souscrites et appelées, à parité entre les sommes issues du Fonds et les sommes issues de la Caisse des dépôts agissant pour son propre compte, en tant que de besoin conformément aux dispositions du 3.2.2 ci-dessous. Les souscriptions ultérieures au capital de France Brevets décidées par son conseil d'administration, seront validées, en ce qui concerne les sommes issues de l'action « valorisation, volet France Brevets » et dédiées aux interventions dans France Brevets par l'intermédiaire du Fonds, par le Premier ministre, sur avis du CGI après proposition du comité de pilotage, tel que défini au 3.1.


2.3. Opérations réalisées sur les comptes
ouverts dans les écritures du comptable du Trésor
2.3.1. Information de l'Etat relativement aux prévisions
de décaissement des fonds par la Caisse des dépôts


La Caisse des dépôts est chargée d'élaborer un calendrier prévisionnel et indicatif de décaissement des sommes issues du Fonds déposés au Trésor qu'elle transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor. Elle veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier des actions retenues.
La Caisse des dépôts informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère chargé de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère chargé du budget des comptes publics et de la réforme de l'Etat, auprès duquel les sommes issues du Fonds reçues conformément à la présente convention sont déposées, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l'opération.
Le règlement financier d'une opération qui n'a pas fait l'objet d'une annonce préalable dans les conditions définies à l'alinéa précédent peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement la Caisse des dépôts à l'origine de l'opération ainsi que le comptable du Trésor auprès duquel ses fonds sont déposés.
La Caisse des dépôts informe le directeur général de l'Agence des participations de l'Etat, responsable du programme n° 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat », de toute opération qui affecte en débit le compte en veillant à fournir le montant concerné ainsi que la date de l'opération.


2.3.2. Organisation comptable de la Caisse des dépôts


Selon le type d'intervention réalisé par la Caisse des dépôts :
― les sommes issues du Fonds, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts, sont suivies par la Caisse des dépôts dans le cadre d'une gestion pour compte de tiers au travers du Fonds, de façon à permettre une individualisation et une traçabilité des flux et leur inscription au bilan de l'Etat.
― la Caisse des dépôts prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des sommes issues du Fonds qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié au Fonds.
En particulier, elle crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
La Caisse des dépôts communique à la direction générale des finances publiques avant le 15 janvier de l'année N + 1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées pour son compte par elle-même.


2.4. Retour sur investissement pour l'Etat


La Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans le cadre de l'action « valorisation, volet France Brevets » du programme « Pôles d'excellence », et pour la quote-part des sommes issues du Fonds, comme un investisseur avisé auprès de France Brevets.
Le retour sur investissement prend la forme de :
― versement de dividendes par France Brevets ;
― valorisation de la participation de la Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, au capital de France Brevets.
L'Etat et la Caisse des dépôts se fixent pour objectif un taux de retour sur investissements de 8 %.


2.5. Organisation spécifique de la Caisse des dépôts
et préfiguration du fonds


France Brevets sera créée sous la forme d'une SAS par la Caisse des dépôts pour les besoins de l'action « valorisation, volet France Brevets » et les opérations financières qu'il développera, et principalement : acquisition de brevets, acquisition de licences, cession de brevets, concession de licence, défense des droits de propriété industrielle.
Pendant la période de validation visée au 3.1 ci-dessous, France Brevets déterminera les équipes et les moyens nécessaires au démarrage de son activité. Dans ce cadre, et après approbation de son conseil d'administration, France Brevets pourra demander à la Caisse des dépôts de mettre à son service les équipes et les moyens correspondants.
L'organisation de France Brevets sera ensuite périodiquement réexaminée par son conseil d'administration.


2.6. Coûts de gestion et charges d'exploitation
2.6.1. Coûts de gestion de la Caisse des dépôts
agissant pour le compte de l'Etat


La Caisse des dépôts ne perçoit pas de frais de gestion au titre de son action d'opérateur de la présente mesure.


2.6.2. Charges d'exploitation de France Brevets


Les charges d'exploitation de France Brevets, ainsi que le coût des prestations extérieures achetées par elle auprès de tiers, en ce compris la Caisse des dépôts, restent à la charge de France Brevets.
Pendant la période de validation, les facturations de la Caisse des dépôts, pour son apport en équipes et en moyens, sont déterminées sur la base de leur coût réel, selon la méthodologie agréée par ailleurs entre l'Etat et la Caisse des dépôts dans le cadre des opérations relatives aux investissements d'avenir, et sont préalablement approuvées par le conseil d'administration de France Brevets.
Le projet de budget de France Brevets est chaque année transmis par le Conseil d'administration de France Brevet au Commissariat général à l'investissement, qui peut adresser ses observations, avant son adoption par le Conseil d'administration de France Brevets.


3. Processus de pilotage et d'évaluation
3.1. Modes et instance d'évaluation et de suivi


Le comité de pilotage et d'évaluation de l'action « valorisation, volet France Brevets » est le comité de pilotage et d'évaluation de l'action « Fonds national de valorisation » qui comprend le volet local, le volet national et France Brevet, selon les termes de la convention Etat-ANR « valorisation, Fonds national de valorisation ».
Ce comité est présidé par le ministre en charge de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant. Il est constitué :
― du directeur général pour la recherche et l'innovation ou de son représentant ;
― du directeur général pour l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ou de son représentant ;
― du directeur des affaires financières à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ou de son représentant ;
― du directeur général pour la compétitivité, l'industrie, et les services ou de son représentant ;
Le directeur général et le directeur de département en charge des investissements d'avenir de l'Agence nationale de la recherche, un représentant de la Caisse des dépôts et un membre du CGI assistent de droit au comité de pilotage sans pouvoir décisionnel.
Le comité de pilotage fait appel aux représentants d'autres ministères lorsque les sujets traités les concernent. Le directeur général du Trésor ou son représentant est systématiquement invité pour les questions traitant de France Brevets.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par l'ANR.
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an, et de manière plus fréquente, si nécessaire, dans la phase de mise en place du dispositif.
Le comité de pilotage est chargé du suivi et de l'évaluation de l'ensemble du dispositif mis en place par la présente convention.
Les résultats de ses travaux sont transmis au CGI ainsi qu'à la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Le comité de pilotage mettra en place un dispositif d'évaluation spécifique, pour lequel il sera fait appel à des experts extérieurs indépendants, dans le domaine public et privé, et notamment sur la période de validation, pour assurer l'évaluation de la présente action, selon les modalités définies en 3.3. Ces experts seront sélectionnés par le comité de pilotage en évitant toute situation de conflit d'intérêt.
Le comité de pilotage est distinct du conseil d'administration ; il ne peut porter atteinte à la responsabilité du conseil dans la prise de décisions.


3.2. Période de validation


Pendant une période d'au plus douze mois, l'Etat et la Caisse des dépôts fixent à France Brevets l'objectif de procéder à la validation des principales hypothèses retenues pour procéder à sa création.
A cette fin, France Brevets réunit tous les éléments utiles pour valider la pertinence de sa stratégie.


3.2.1. Travaux à conduire pendant la période de validation


Les objectifs de cette période de validation sont notamment les suivants :
Sous trois mois :
― recruter un directeur général pour France Brevets, doté d'une expérience professionnelle reconnue dans le domaine du licensing de brevets ;
― déterminer un premier secteur prioritaire sur lequel portera l'action de France Brevets dans un premier temps ;
― affiner le positionnement stratégique de France Brevets, en accord avec les orientations générales du paragraphe 1.2 étant entendu que, dans tous les cas, la mission de France Brevets n'est pas de conduire des opérations de transfert de technologie, celles-ci devant être conduites par les SATT ou les consortiums de valorisation thématiques, et plus généralement les organismes de valorisation de la recherche. Outre le fait que cette orientation précise la stratégie de France Brevets, elle permet de définir le type de profils nécessaire pour constituer l'équipe France Brevets.
Sous six mois :
― recruter autour du directeur général, les deux premiers cadres constituant l'ossature de l'équipe de gestion de France Brevets ;
― engager avec 1 à 2 établissements et organismes publics de recherche les premières conventions de partenariat, étayées par une étude détaillée du potentiel de licensing des portefeuilles de brevets de ces établissements ;
― définir avec 1 à 2 grands groupes industriels détenteurs de portefeuille de brevets importants des modalités de coopération, étayées par une étude détaillée du potentiel de licensing des portefeuilles de brevets de ces établissements.
Sous douze mois :
― conduire des études de marchés sur le potentiel de licensing de 2 à 3 secteurs prioritaires ;
― évaluer les conditions pour réaliser des grappes de brevets et conduire une politique de licensing ;
― définir une stratégie détaillée du fonds ;
― évaluer les moyens nécessaires pour poursuivre la stratégie adoptée ;
― élaborer le plan d'affaires initial de France Brevets en fonction de ces éléments ;
― proposer les objectifs et indicateurs opérationnels d'activité pour la phase d'exploitation suivant la phase de validation.
A l'issue de cette période, le conseil d'administration de France Brevets transmet, aux représentants de ses actionnaires ainsi qu'au comité de pilotage, un rapport de synthèse présentant les principales conclusions des points ci-dessus et le plan d'affaires initial qu'il se propose de mettre en œuvre. Ce rapport sera soumis à l'analyse des experts indépendants désignés au 3.1 ; ces analyses seront destinées au comité de pilotage.
Sur la base de ces documents, le comité de pilotage émet, à l'attention du commissaire général à l'investissement et de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, une recommandation quant au déclenchement des appels de fonds ultérieurs.
Après consultation interministérielle, le commissaire général à l'investissement transmet une recommandation au Premier ministre, qui décide des actions à mettre en œuvre, pour ce qui concerne les sommes issues du Fonds.


3.2.2. Opérations d'investissement


Durant toute la période de validation, toute opportunité d'investissement structurante concourant aux objectifs déterminés pour France Brevets devra être présentée au conseil d'administration de la société, qui en appréciera la pertinence au regard de la stratégie de France Brevets et de la rentabilité financière du plan d'affaires associé.


3.3. Modalités et budget de l'évaluation


L'évaluation doit être au cœur de la démarche de sélection et de suivi des actions financées au titre du programme d'investissements d'avenir.
Au-delà du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique, économique sociale et environnementale de l'action « valorisation, volet France Brevets » devra être mise en place par l'ANR en étroite relation avec le comité de pilotage pour apprécier l'impact des investissements consentis réalisés par France Brevets.
Ainsi, une part maximale de 100 000 euros des moyens alloués par l'Etat à l'action « valorisation, volet France Brevets » est consacrée à l'évaluation de l'action financée. Cette dotation de l'Etat est complétée, à parité, par une dotation de la Caisse des dépôts.
Les évaluations devront être menées par des équipes externes spécialisées, sélectionnées dans le cadre d'un appel à projet qui aura été validé par le comité de pilotage. Ces évaluations porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans la présente convention et complétés au terme de la période d'évaluation décrite au paragraphe 3.1 et sur l'efficience de l'utilisation des crédits. Elles devront fournir une estimation de la rentabilité économique et financière de l'action.
Les résultats des évaluations seront transmis au commissaire général à l'investissement et à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts.
Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissariat général à l'investissement au comité de surveillance du programme d'investissements d'avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.
A l'issue de la période de validation, le comité de pilotage proposera au commissaire général à l'investissement, les critères de performance de France Brevets pour ce qui concerne notamment :
― le volume des droits de propriété intellectuelle acquis ;
― les accords avec les détenteurs de brevets : entreprises et organismes publics ;
― les opérations de cession ou de licence : nombre, valeur, bénéficiaires ;
― les opérations de défense de droit de propriété industrielle ;
― les résultats économiques et financiers de l'activité de France Brevets.


4. Gouvernance et gestion de France Brevets
4.1. Conseil d'administration de France Brevets


Un conseil d'administration sera créé au sein de France Brevets. Ce conseil sera composé de trois représentants de l'Etat et de trois représentants de la Caisse des dépôts, étant précisé que les représentants de l'Etat seront nommés par la Caisse des dépôts sur proposition de l'Etat. Le président aura voix prépondérante en cas d'égalité des votes sur une résolution proposée au vote du conseil. Il sera notamment prévu que les représentants de l'Etat soient les personnes suivantes :
― le directeur général pour la recherche et l'innovation, ou son représentant ;
― le directeur général pour la compétitivité, l'industrie et les services, ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor, ou son représentant.
La Caisse des dépôts sera représentée notamment par le directeur du développement territorial et du réseau et par le directeur de la stratégie.
Le CGI est invité de droit au conseil d'administration mais ne dispose pas de voix délibérative.
Durant la période de validation, le conseil d'administration se réunit tous les mois. Au-delà de cette période de validation, il se réunit au moins quatre fois par an et autant que de besoin.
Le conseil d'administration sera convoqué par le président de France Brevets qui fixera le calendrier des réunions. Les réunions pourront se tenir par voie téléphonique ou électronique lorsque les sujets le permettent.
Il sera notamment prévu que le conseil d'administration :
― nomme, et révoque, le directeur général ;
― valide la stratégie proposée par le directeur général ;
― valide le plan d'affaires et le budget annuel ;
― détermine les critères opérationnels de performance ;
― détermine les limites des engagements financiers du directeur général ;
― approuve les investissements proposés par le directeur général, au-delà de ces limites ;
― évalue et contrôle la politique d'investissement de France Brevets ;
― approuve l'affectation des résultats de France Brevets à soumettre à l'assemblée générale des actionnaires.
Il sera notamment prévu que les décisions ci-dessous doivent être approuvées par au moins quatre administrateurs de France Brevets :
― nomination du directeur général ;
― validation de la stratégie proposée par le directeur général ;
― validation du plan d'affaires et du budget annuel ;
― détermination des limites des engagements financiers du directeur général ;
― approbation des investissements ;
― approbation de l'affectation des résultats de France Brevets à soumettre à l'assemblée générale des actionnaires.


4.2. Redéploiement des fonds


S'il s'avère, au regard des rapports transmis par la Caisse des dépôts ou des évaluations annuelles des investissements, que la présente convention n'est pas respectée, que les crédits sont utilisés de manière sous-optimale par France Brevets ou que la totalité des crédits qui sont confiés à la Caisse des dépôts ne sont pas utilisés, ou si le résultat de la période de validation n'est pas satisfaisant, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein de la Caisse des dépôts ou vers un autre opérateur.
Dans ce contexte, il pourra être procédé, après avis du conseil d'administration, par accord entre les parties et selon les modalités prévues dans les statuts, à la dissolution de France Brevets.
En toutes hypothèses, tout redéploiement devra être notifié à la Caisse des dépôts au moins trois mois à l'avance.
Les crédits sont reversés par la Caisse des dépôts au budget de l'Etat par rétablissement de crédits, afin d'être reversés à un autre opérateur.
Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du Commissaire général à l'investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.


4.3. Retour des produits et charges
au titre des investissements d'avenir vers l'Etat


La Caisse des dépôts, agissant pour le compte de l'Etat, intervient dans cette action comme un investisseur avisé auprès de France Brevets et n'engage pas son propre patrimoine.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste de produits ne soit exhaustive : les dividendes et les intérêts des placements de trésorerie produits par les comptes.
Les produits susvisés identifiés par la Caisse des dépôts au cours de l'année concernée seront reversés par la Caisse des dépôts au budget de l'Etat avant le 15 janvier de l'année suivante.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent, le cas échéant, la valeur de la créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux investissements effectués par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les prix de cession des actifs diminués des plus-values de cession ou augmentés des moins-values de cession ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
Les éléments comptables ainsi identifiés par la Caisse des dépôts pour l'année concernée viendront réduire à due concurrence, au 31 décembre de l'année concernée, le montant de la créance de restitution.


5. Dispositions transverses et finales
5.1. Informations à l'égard de l'Etat


La Caisse des dépôts transmet tous les trimestres au CGI et au comité de pilotage un rapport intermédiaire synthétique sur l'activité de France Brevets.
La Caisse des dépôts informe les services du CGI et le comité de pilotage de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action corrective.
En outre, pour alimenter l'annexe générale mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et le projet de loi de règlement des comptes, la Caisse des dépôts transmet annuellement au plus tard le 31 mars au commissaire général à l'investissement et au comité de pilotage un rapport sur la mise en œuvre de l'action.
Pour les restitutions, la Caisse des dépôts utilise l'outil spécifique qui sera mis à sa disposition par le CGI. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services internes de la Caisse des dépôts. L'actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, sur demande adressée à la Caisse des dépôts.
La Caisse des dépôts s'engage, par ailleurs, à fournir, dans les meilleurs délais suivant réception d'une demande, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.


5.2. Communication


Dans tous les documents relatifs aux investissements d'avenir, ainsi que sur son site internet, la Caisse des dépôts s'engage à préciser que les opérations retenues sont financées en partie au titre du programme d'investissements d'avenir mis en place par l'Etat.


5.3. Transparence du dispositif


La Caisse des dépôts met à disposition des commissions concernées du Parlement l'ensemble des documents relatifs à France Brevets en sa possession, sur demande du CGI.


5.4. Etendue du rôle de la Caisse des dépôts
agissant pour le compte de l'Etat


La Caisse des dépôts intervient, dans le cadre de l'action « valorisation, volet France Brevets » et pour la quote-part des sommes issues du Fonds, pour le compte de l'Etat et à ce titre il est précisé que :
― la Caisse des dépôts n'engage pas son propre patrimoine ;
― l'Etat reconnaît que dans la mesure où la Caisse des dépôts agit pour son compte, il fera en sorte de l'indemniser afin qu'elle ne souffre pas du fait de l'exécution de sa mission au titre de la présente convention, à raison, par exemple, d'actions qui pourraient être intentées à son encontre par toutes personnes ou de tout coût de nature fiscale ;
― les prestations attendues de la Caisse des dépôts, dans le cadre de l'action « valorisation de la recherche, volet France Brevets » et pour la quote-part des sommes issues du Fonds, sont de nature administrative et constituent des obligations de moyens.


5.5. Autres activités


La Caisse des dépôts et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature de la présente convention et peuvent continuer lesdites activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.


5.6. Entrée en vigueur de la convention et modifications


La présente convention, valable pour une durée de dix années, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Par voie d'avenant, les parties peuvent convenir de modifications aux stipulations de la présente convention, ces avenants entrant en vigueur le jour de leur publication au Journal officiel de la République française.


5.7. Fin de la convention


Lorsque la présente convention prend fin, l'Etat reprend l'ensemble des actifs gérés par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat dans le cadre de l'action « Valorisation de la recherche, France Brevets » et, corrélativement, la créance de restitution, telle qu'ajustée le cas échéant chaque année conformément aux stipulations du 4.3, est intégralement éteinte, dans les conditions précisées ci-après :
― à l'échéance de la convention, l'Etat reprend les actifs dans lesquels la Caisse des dépôts a investi pour le compte de l'Etat, et la Caisse des dépôts reverse à l'Etat le solde des fonds qui lui ont été confiés et qui sont en instance d'affectation (les « actifs repris »), étant précisé que les fonds confiés au titre des frais de gestion et d'évaluation non encore dépensés sont versés en recettes du budget général de l'Etat. Pour ce faire, l'Etat redevient titulaire des actions de France Brevets dont la Caisse des dépôts était titulaire pour le compte de l'Etat et procède avec la Caisse des dépôts à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous les actes nécessaires à cette fin ;
― à l'échéance de la convention, la Caisse des dépôts transfère à l'Etat les actifs repris moyennant un prix de cession global égal à la valeur de la créance de restitution actualisée à ladite date d'échéance conformément aux stipulations du 4.3. Le prix de cession est payé par l'Etat à la Caisse des dépôts par compensation avec l'obligation de la Caisse des dépôts de restituer à l'Etat un montant équivalent à cette date résultant de la créance de restitution. Concomitamment, l'Etat paie à la Caisse des dépôts, le cas échéant, les coûts et frais liés audit transfert. L'Etat et la Caisse des dépôts procèdent à la mise en œuvre dans les meilleurs délais de tous actes éventuellement nécessaires à cette fin ;
― la Caisse des dépôts est alors libérée de toute obligation au titre de la présente convention ; et
― l'Etat reste tenu des stipulations du 5.4, lesquelles survivent au bénéfice de la Caisse des dépôts.


5.8. Loi applicable et juridiction


La présente convention est régie par le droit français. Les juridictions administratives seront seules compétentes pour connaître de tout litige auquel la présente convention et tout ce qui en sera la suite ou la conséquence pourrait donner lieu.
Fait à Paris, le 2 septembre 2010, en cinq exemplaires originaux.


Pour la Caisse des dépôts et consignations :

Le directeur général,

A. de Romanet

Pour l'Etat :

Le Premier ministre,

François Fillon

Pour l'Agence de la recherche :

La directrice générale,

J. Lecourtier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse