Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0204 du 3 septembre 2010 page 16116
texte n° 31




Arrêté du 24 août 2010 portant application de l'article D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles

NOR: MTSA1021418A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/24/MTSA1021418A/jo/texte


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu les articles L. 344-1 et D. 344-41 du code de l'action sociale et des familles,
Arrêtent :


Afin de garantir aux personnes adultes handicapées orientées et accueillies en maison d'accueil spécialisée ou maintenues en établissement pour enfants handicapés en application de l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles, le maintien du minimum de ressources prévu par le second alinéa de l'article L. 344-1 dudit code, les directeurs des établissements concernés informent chaque résident et, le cas échéant, son représentant légal des conditions et des modalités de déclaration de ressources requises pour bénéficier de l'application de la règle fixée par l'article D. 344-41 dudit code.
Le devoir d'information incombant aux directeurs d'établissement n'entraîne pas l'obligation du résident à transmettre les informations concernant ses ressources. Dans le cas où le résident ou son représentant légal refuse de communiquer le montant de ses ressources, il est réputé renoncer au bénéfice de la règle susmentionnée et se voit facturer le montant intégral du forfait journalier pour la période considérée.
Lorsque le résident ou son représentant légal demande le bénéfice de la garantie du minimum de ressources, le directeur de l'établissement procède au recueil des informations permettant d'établir le niveau de ressources annuelles. Cette collecte est réalisée une fois par an.


Il est tenu compte pour l'appréciation des ressources des résidents des revenus du foyer tels que retracés dans l'annexe jointe au présent arrêté.


Les litiges auxquels peut donner lieu la mise en œuvre de l'article 1er du présent arrêté et ne relevant pas d'un autre contentieux relèvent du contentieux général de la sécurité sociale, et en premier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale mentionné à l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale.


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe



    A N N E X E
    Ressources mensuelles





    RÉSIDENT

    CONJOINT

    AUTRE PERSONNE
    composant le foyer

    Salaires

     

     

     

    Allocation chômage

     

     

     

    Retraite

     

     

     

    Indemnités journalières

     

     

     

    Rentes accident du travail

     

     

     

    Rentes ou pensions d'invalidité

     

     

     

    Pension de veuve de guerre

     

     

     

    Pensions militaires

     

     

     

    Prestation compensatoire

     

     

     

    Allocation adultes handicapés

     

     

     

    Autres allocations d'aide sociale

     

     

     


    La retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques n'entrent pas dans le calcul des revenus pris en compte.


    Eléments de patrimoine




    BIENS IMMOBILIERS

    ADRESSES

    LOYERS
    éventuellement perçus

    HABITATION
    principale
    O/N

    Bâtis

     

     

     

     

     

     

     

    Non bâtis

     

     

     

     

     

     

     


    Placements financiers




    NATURE DES PLACEMENTS

    MONTANT DU CAPITAL

    MONTANT DES INTÉRÊTS ANNUELS

     

     

     

     

     

     

     

     

     


    Les biens non productifs de revenus, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale, sont considérés comme procurant un revenu égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis.


Fait à Paris, le 24 août 2010.


Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la cohésion sociale,

F. Heyries

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault