Arrêté du 24 août 2010 relatif à la marque française apposée sur les emballages en bois attestant de la réalisation d'un traitement approuvé par la NIMP n° 15 révisée




Arrêté du 24 août 2010 relatif à la marque française apposée sur les emballages en bois attestant de la réalisation d'un traitement approuvé par la NIMP n° 15 révisée

NOR: AGRG1013887A
Version consolidée au 27 mai 2019


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu la convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV), accord international déposé auprès du directeur général de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) ;
Vu la révision en 2009 de la norme internationale pour les mesures phytosanitaires n° 15 (NIMP n° 15) « Réglementation des matériaux d'emballage en bois utilisés dans le commerce international » adoptée par la commission des mesures phytosanitaires instituée par la convention internationale de la protection des végétaux ;
Vu la loi n° 2005-153 du 21 février 2005 autorisant l'approbation de la convention internationale pour la protection des végétaux (ensemble une annexe), telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Rome par la vingt-neuvième session de la conférence de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 251-15 et D. 251-25 ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2006 modifié relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, notamment l'article 31 ;
Vu l'avis aux professionnels de la filière bois du 23 août 2003 (NOR : AGRG0301692V),
Arrêtent :


Au sens du présent arrêté on entend par :
Emballage : matériaux d'emballage constitué en tout ou partie de bois, tels que les palettes, les caisses, cagettes ou cageots, les boîtes d'emballage, les tambours d'enroulement de câbles, les caisses ou bobines/enrouleurs, y compris le bois de calage.
Ne sont pas couverts par le présent arrêté :
― les matériaux d'emballage dont la partie en bois est entièrement constituée de bois mince (d'une épaisseur de 6 millimètres ou moins) ;
― les matériaux d'emballage dont la partie en bois est entièrement constituée de matériau en bois transformé, tels que le contre-plaqué, les panneaux de particules, les panneaux de lamelles minces longues et orientées (OSB) ou le bois de placage, obtenus en utilisant la colle, la chaleur et la pression ou plusieurs de ces techniques ;
― les tonneaux pour vins ou spiritueux ayant subi un traitement thermique en cours de fabrication ;
― les coffrets cadeaux de vins, de cigares ou d'autres marchandises, en bois transformé et/ou fabriqué de façon à être exempt d'organismes nuisibles ;
― la sciure de bois, les copeaux de bois et la laine de bois ;
― les éléments de bois fixés de façon permanente aux véhicules de fret et conteneurs.
Emballage réparé : emballage ayant subi l'enlèvement et le remplacement d'environ un tiers de ses éléments au maximum.
Emballage refabriqué : emballage ayant subi l'enlèvement et le remplacement de plus d'un tiers de ses éléments en bois. Dans ce processus, différents éléments (avec un nouvel usinage, si nécessaire) peuvent être associés, puis réassemblés pour constituer de nouveaux matériaux d'emballage en bois. Les matériaux d'emballage en bois refabriqués peuvent donc comporter aussi bien des éléments nouveaux que des éléments précédemment utilisés.
Bois écorcé : bois dont l'écorce a été retirée. De petits morceaux d'écorce visuellement séparés et nettement distincts peuvent subsister si :
― leur largeur est inférieure à 3 centimètres quelle que soit leur longueur ; ou
― leur largeur étant supérieure à 3 centimètres, leur superficie totale est inférieure à 50 centimètres carrés.
Entreprise : les producteurs (fabricants ou réparateurs d'emballages) et les fournisseurs de traitement (entreprises assurant le traitement à la chaleur ou fumigateurs) y compris les fournisseurs de traitements sous-traitants d'un producteur.
Traitement : l'un des traitements définis à l'annexe I de la NIMP n° 15 révisée. A mesure que de nouvelles informations techniques seront disponibles, ces traitements peuvent être révisés et modifiés et des nouvelles options de traitements et/ou de programme de traitement des matériaux d'emballage en bois peuvent être adoptés dans le cadre de la NIMP n° 15. Dans ce cas, les matériaux déjà traités selon les anciennes dispositions en matière de traitement et/ou de programme n'ont pas besoin d'être de nouveau traités ou de nouveau marqués.
Marque NIMP n° 15 : marque visée à l'article 2 du présent arrêté.


Lorsque la réglementation du pays importateur l'exige, les emballages destinés à l'exportation doivent porter une marque conforme à la NIMP n° 15 révisée, selon les caractéristiques figurant en annexe. Cette marque certifie que le bois utilisé pour l'emballage respecte les exigences techniques définies par la NIMP n° 15 révisée et dispense donc d'un certificat de traitement pour le matériau d'emballage en bois.
Seuls des emballages, y compris le bois de calage, tels que définis à l'article 1er peuvent porter une marque conforme à la NIMP n° 15 révisée.


Seules les entreprises qui sont enregistrées auprès des services régionaux chargés de la protection des végétaux et adhèrent au « programme de conformité phytosanitaire » publié au Bulletin officiel du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont autorisées à apposer le marquage NIMP n° 15 sur les emballages. Un numéro d'enregistrement propre à chaque entreprise est délivré par les services régionaux chargés de la protection des végétaux après étude du dossier et visite de l'entreprise. Ce numéro d'enregistrement est l'un des éléments constitutifs de la marque. En apposant sa marque, l'entreprise atteste que le bois approprié (bois écorcé et traité conformément à la NIMP n° 15 révisée) a été utilisé et correctement marqué.


Conformément à la NIMP n° 15 révisée, le traitement doit être effectué avant l'apposition de la marque afin d'empêcher qu'un emballage non traité, ou insuffisamment ou non correctement traité ne puisse porter la marque.


a) Un emballage portant la marque NIMP n° 15 et réparé en France peut continuer à porter cette marque après réparation si la réparation est effectuée soit avec du bois transformé, soit avec du bois non issu d'un emballage en bois et traité conformément à la NIMP n° 15 révisée. Dans de dernier cas, chaque élément de bois traité utilisé pour la réparation doit porter la marque NIMP n° 15 du réparateur.
Dans tous les autres cas toute marque NIMP n° 15 antérieure d'un matériel réparé en France doit être effacée (par exemple recouverte de peinture ou poncée) avant de mettre l'emballage réparé en circulation. Pour pouvoir porter de nouveau une marque NIMP n° 15, l'emballage réparé doit être retraité et la marque apposée de nouveau conformément à la NIMP n° 15 révisée.
b) Un emballage réparé en France n'est pas autorisé à porter plus de trois marques NIMP n° 15 différentes sur une même unité d'emballage. Au-delà de cette limite, les marques précédentes sont effacées (par exemple recouvertes de peinture ou poncées). Pour pouvoir porter de nouveau une marque NIMP n° 15, l'emballage doit être retraité et la marque apposée conformément à la NIMP n° 15 révisée.
c) Dans les situations où il y a un doute quelconque sur le fait que tous les éléments d'un emballage réparé ont été traités conformément à la NIMP n° 15, ou si l'origine de l'emballage ou de ses éléments est difficile à établir, l'emballage réparé en France est retraité, détruit ou ses marques effacées de façon définitive. En cas de retraitement, toute apposition antérieure de la marque est effacée de façon définitive (par exemple recouverte de peinture ou poncée). Après retraitement, la marque est apposée de nouveau conformément à la NIMP n° 15 révisée.


Toute marque antérieure d'un emballage refabriqué doit être effacée (par exemple recouverte de peinture ou poncée). Pour pouvoir porter de nouveau une marque NIMP n° 15, l'emballage refabriqué doit être retraité et la marque apposée conformément à la NIMP n° 15 révisée.


Les fournisseurs de traitements sous-traitants pour le compte de producteurs doivent accompagner le bois traité destiné à la fabrication d'emballages d'un certificat de traitement tel que défini dans le « programme de conformité phytosanitaire » visé à l'article 3 et mentionnant que ce bois a été traité conformément à la NIMP n° 15 révisée. Ils apposent en outre une étiquette portant la marque NIMP n° 15 à chaque botte de bois ou, dans le cas où les bottes sont conditionnées, sur le conditionnant.


Les emballages fabriqués avant la parution de cet arrêté, traités et marqués selon les dispositions de la version précédente de la norme NIMP n° 15, peuvent circuler sans être de nouveau traités ou marqués conformément à la norme NIMP n° 15 révisée.


La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    MARQUE FRANÇAISE DE CONFORMITÉ À LA NIMP N° 15 RÉVISÉE

    La marque indiquant que l'emballage a été soumis à un traitement phytosanitaire approuvé conformément à la NIMP n° 15 révisée se compose des éléments requis suivants :
    ― le symbole IPPC qui doit ressembler de très près aux exemples présentés ci-dessous et doit être apposé à gauche des autres éléments ;
    ― le code-pays ISO à deux lettres de la France (FR) qui doit être séparé du code-producteur/fournisseur de traitement par un tiret ;
    ― le code-producteur/fournisseur de traitement qui est composé du code ISO à deux ou trois lettres de la région administrative (ZZ) séparé par un tiret du numéro d'enregistrement unique à cinq chiffres (00000 dans les modèles ci-dessous) assigné par les services régionaux chargés de la protection des végétaux à l'entreprise agréée au sens de l'article 3 du présent arrêté ;
    ― le code-traitement (YY) utilisant l'abréviation appropriée (HT pour le traitement thermique ou MB pour la fumigation au bromure de méthyle, celle-ci ayant dû être réalisée avant le 18 mars 2010 conformément au règlement (CE) n° 1005/2009 et à la décision 2008/753/CE de la Commission européenne) qui doit apparaître sur une ligne distincte du code-pays et du code-producteur/fournisseur de traitement ou être séparé par un tiret s'il figure sur la même ligne que les autres codes.
    Apposition de la marque :
    La taille, les caractères utilisés et la position de la marque peuvent varier, mais sa taille doit être suffisante pour que les agents chargés du contrôle puissent à la fois la voir et la lire sans utiliser une aide visuelle. La marque doit être rectangulaire ou carrée et s'inscrire dans un cadre dans lequel une ligne verticale sépare le symbole des éléments du code. Pour faciliter le marquage au pochoir, de petits espaces sur le cadre, la ligne verticale et ailleurs dans les éléments de la marque peuvent être présents.
    Aucune autre information ne doit être inscrite dans le cadre réservé à la marque. Les marques supplémentaires (par exemple des marques déposées du producteur, le logo de l'organisme d'agrément) peuvent être fournies à côté et de façon distincte de la marque.
    La marque doit être :
    ― lisible ;
    ― indélébile et non transférable ;
    ― placée à un emplacement visible lorsque l'emballage est utilisé, de préférence au moins sur deux faces opposées de l'emballage.
    La marque ne doit pas être inscrite à la main.
    Les couleurs rouge et orange doivent être évitées, car elles servent à l'étiquetage de substances dangereuses.
    Les exemples ci-dessous illustrent plusieurs variantes acceptables de marquage certifiant que l'emballage qui porte cette marque a fait l'objet d'un traitement approuvé. Aucune variation du symbole n'est acceptée. Les variations de la disposition de la marque sont acceptées, sous réserve qu'elles répondent aux exigences énoncées dans la présente annexe.

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 203 du 02/09/2010 texte numéro 29

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 203 du 02/09/2010 texte numéro 29

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 203 du 02/09/2010 texte numéro 29

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 203 du 02/09/2010 texte numéro 29

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 203 du 02/09/2010 texte numéro 29

    Vous pouvez consulter le cliché dans le JO
    n° 203 du 02/09/2010 texte numéro 29


Fait à Paris, le 24 août 2010.


Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'alimentation,

P. Briand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects :

Le chef de service,

adjoint au directeur général,

F. Bonnet