Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »

JORF n°0202 du 1 septembre 2010
texte n° 55




Arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques »

NOR: BCRE1019880A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/4/BCRE1019880A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central en date du 1er juillet 2010,
Arrête :


Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques », rattaché au directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, en charge du pilotage du réseau et des moyens de la direction générale des finances publiques.


L'Ecole nationale des finances publiques exerce ses missions dans le cadre des orientations définies par le directeur général des finances publiques. Elle pilote et assure, au bénéfice des agents de la direction générale des finances publiques :
― les concours et les sélections internes, ainsi que les préparations associées ;
― la formation professionnelle initiale (stages théorique et pratique) et continue ;
― des missions de production documentaire, notamment à vocation pédagogique.
L'Ecole nationale des finances publiques assure également :
― au profit d'autres agents publics, des opérations de recrutement et, dans les domaines de compétence de la direction générale des finances publiques, des actions de formation ;
― de la formation pour des organismes avec lesquels la direction générale des finances publiques a conclu une convention ;
― des actions de formation ou de préparation à des concours au profit de personnes n'ayant pas la qualité d'agent d'une collectivité publique, notamment pour assurer la diversité des recrutements et favoriser l'égalité des chances ;
― des actions de coopération internationale ;
― la publication des circulaires de la direction générale des finances publiques et des prestations de services en matière de documentation générale dans les domaines relevant de la direction générale des finances publiques.


L'Ecole nationale des finances publiques est dotée d'un siège composé de quatre pôles directionnels : pilotage et ressources, recrutement, formation initiale, formation continue. Pour l'exercice de ses missions, elle s'appuie sur le réseau suivant de centres, d'établissements et de services :
― le Centre national de documentation de Noisy-le-Grand ;
― le Centre national de formation professionnelle de Nevers ;
― le Centre national de gestion des concours de Lille ;
― les établissements de formation de Clermont-Ferrand, Lyon, Noisiel, Noisy-le-Grand et Toulouse ;
― le service des concours de Noisy-le-Grand.
Elle dispose également des centres interrégionaux de formation (CIF) et de leurs antennes régionales (ACIF).


L'Ecole nationale des finances publiques est responsable de la gestion de ses moyens dans le cadre défini par la direction générale des finances publiques et est autorisée à passer des marchés publics.


Le directeur, nommé par le ministre chargé du budget sur proposition du directeur général des finances publiques, dirige le service à compétence nationale. A ce titre :
― il exerce son autorité hiérarchique sur les personnels du siège et de l'ensemble des établissements et des services ;
― il a la qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
― il peut déléguer sa signature aux agents de l'Ecole nationale des finances publiques.


Le comité technique paritaire spécial institué à la direction du recrutement et de la formation et le comité technique paritaire spécial institué à l'Ecole nationale du Trésor public sont maintenus jusqu'aux prochaines élections générales. Pendant cette période, les représentants de ces deux instances sont convoqués pour siéger au sein d'une même réunion. Le calcul du quorum et le vote s'effectuent séparément, par comité.


Les conseils d'établissement institués au sein de la direction du recrutement et de la formation en vertu de l'arrêté du 18 décembre 2006 portant organisation des structures de concertation, ainsi que le conseil des études et les conseils de scolarité institués en application des arrêtés du 18 février 2005 au sein de l'Ecole nationale du Trésor public, sont maintenus à titre transitoire jusqu'à la mise en place des nouveaux cycles de formation initiale. Les listes de candidats au conseil de scolarité de l'établissement de Noisiel sont déposées par les organisations syndicales conformément aux règles édictées par l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée.


L'arrêté du 9 septembre 2004 modifié relatif à l'Ecole nationale du Trésor public, l'arrêté du 19 décembre 2005 modifié portant création d'un Centre national de gestion des concours et l'arrêté du 13 novembre 2006 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction du recrutement et de la formation » sont abrogés à la date du 1er septembre 2010.


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 août 2010.


François Baroin