Décision du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic

JORF n°0202 du 1 septembre 2010 page 15967
texte n° 51




Décision du 28 juillet 2010 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic

NOR: SASM1020207S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2010/7/28/SASM1020207S/jo/texte


Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 5212-1 et R. 5212-25 à R. 5212-35 ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2003 fixant les listes des dispositifs médicaux soumis à l'obligation de maintenance et au contrôle de qualité mentionnés aux articles L. 5212-1 et R. 5212-26 du code de la santé publique ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2007 relatif à l'agrément des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux prévu à l'article R. 5212-29 du code de la santé publique ;
Vu la décision du 24 septembre 2007 fixant les modalités du contrôle de qualité de certaines installations de radiodiagnostic ;
Vu la décision du 30 juillet 2009 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic ;
Vu l'attestation d'accréditation n° 3-0769 rév.1 délivrée à la société APAVE Sudeurope SAS par le COFRAC au titre de son programme d'accréditation pour le contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux INS REF 14 Révision 02 ;
Vu la demande présentée par la société CETE APAVE Sudeurope le 20 juillet 2010 en vue d'obtenir le transfert de l'agrément qui lui a été accordé par décision du 30 juillet 2009 à la société APAVE Sudeurope SAS nouvellement créée, et l'instruction qui en a été faite,
Décide :

Article 1


L'agrément accordé à la société CETE APAVE Sudeurope par décision du 30 juillet 2009 pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 est transféré à la société APAVE Sudeurope SAS à compter du 1er août 2010.

Article 2


L'agrément transféré à la société APAVE Sudeurope SAS expire le 26 août 2014.

Article 3


Le directeur de l'évaluation des dispositifs médicaux et le directeur de l'inspection et des établissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Saint-Denis, le 28 juillet 2010.



J. Marimbert