Arrêté du 23 août 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JORF n°0201 du 31 août 2010 page 15882
texte n° 82



Arrêté du 23 août 2010 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

NOR: JUSC1022254A
ELI: Non disponible



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 23 août 2010 :
Le retrait de M. MITTAUD (Pierre, Jean, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE, Laurent MOMPERT et Pierre MITTAUD, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fontenay-le-Comte (Vendée), est accepté.
La raison sociale de la société civile professionnelle Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE, Laurent MOMPERT et Pierre MITTAUD, notaires associés, est ainsi modifiée : « Luc GRANGE, Claude BAURUEL-NOUZILLE et Laurent MOMPERT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».