Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

JORF n°0201 du 31 août 2010 page 15807
texte n° 5




Arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz

NOR: DEVU1017711A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/24/DEVU1017711A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,
Vu le décret n° 62-608 du 23 mai 1962 modifié fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible ;
Vu le décret n° 2006-1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l'habitation et le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments ;
Vu l'arrêté du 2 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d'hydrocarbures liquéfiés situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation ou de leurs dépendances ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz,
Arrête :


A l'article 3 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé, le mot : « suivant » est remplacé par les mots : « et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans ».


L'annexe 1 de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté.


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 août 2010.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la prévention des risques,

L. Michel

Le directeur de l'habitat,

de l'urbanisme et des paysages,

E. Crépon