Arrêté du 25 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

JORF n°0200 du 29 août 2010
texte n° 27




Arrêté du 25 août 2010 portant délégation de signature (direction générale de la cohésion sociale)

NOR: MTSA1021409A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/25/MTSA1021409A/jo/texte


Le directeur général de la cohésion sociale,
Vu le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret n° 2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-95 du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en services et sous-directions ;
Vu le décret du 27 janvier 2010 portant nomination du directeur général de la cohésion sociale - M. Heyriès (Fabrice) ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif à l'organisation de la direction générale de la cohésion sociale en bureaux ;
Considérant les arrêtés de nomination des chefs de service, directeurs de projet et sous-directeurs à la direction générale de la cohésion sociale leur conférant une délégation permanente de signature, dans la limite de leurs attributions respectives,
Arrête :

Article 1


Délégation est donnée à M. Jérôme Faure, agent contractuel, chef de la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

Article 2


A la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, délégation est donnée à Mme Catherine Lesterpt, agente contractuelle, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

Article 3


A la sous-direction de l'enfance et de la famille, délégation est donnée à M. Gilles de la Gorce, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

Article 4


A la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat :
I. - Mme Caroline Bachschmidt, agente contractuelle, adjointe au sous-directeur ;
II. - Mme Aude Muscatelli, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur.

Article 5


A la sous-direction des professions sociales, de l'emploi et des territoires, délégation est donnée à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

Article 6


A la sous-direction des affaires financières et la modernisation :
I. - Délégation est donnée à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires financières et de la modernisation, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 150 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses.
II. - Au bureau des budgets et de la performance, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 €, tous documents relatifs aux opérations de recettes et toutes pièces justificatives de dépenses :
M. Raoul Provins, attaché principal d'administration, chef de bureau ;
M. Alexandre Picard, attaché d'administration des affaires sociales, adjoint au chef du bureau ;
Mlle Aurore Collet, inspectrice principale de l'action sanitaire et sociale, adjointe au chef du bureau.

Article 7


Au secrétariat général du Conseil national d'accès aux origines personnelles, délégation est donnée à M. Raymond Chabrol, administrateur civil hors classe, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

Article 8


Au service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes, délégation est donnée à M. Alain Kurkdjian, conseiller d'administration, adjoint à la chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du travail, de la solidarité et de la fonction publique, tous les actes relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets et des actes entraînant un engagement financier de l'Etat.

Article 9


Délégation est donnée à Mme Huguette Beaux, agente contractuelle, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la fonction publique, de la jeunesse et des solidarités actives, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, à l'exclusion des décrets, tous engagements d'un montant inférieur à 23 000 € et toutes pièces justificatives de dépenses.

Article 10


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 août 2010.


F. Heyriès